Les chiffres à connaître sur le conseil juridique en France

Les chiffres à connaître sur le conseil juridique en France
Chaque année, des milliers de Français demandent des conseils juridiques auprès des professionnels du secteur du droit.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il n’existe pas de conseiller juridique à proprement dit, mais plutôt des professionnels du droit tels que des avocats, des notaires et des huissiers.

Qui sont ces demandeurs de conseils juridiques ? Qui des missions d’aides judiciaires effectuées sur le territoire ? Notre équipe étudie régulièrement ce marché. Profitez de son travail en téléchargeant le business plan pour un conseil juridique.

8,9 milliards d’euros alloués à la justice française en 2022

Pour ce qui est du budget alloué à la justice, on en compte 8,9 milliards d’euros en 2022 contre 8,2 milliards en 2021. Concernant les effectifs budgétaires, on compte 90 678 équivalents temps pleins travaillés. Dans le détail, le budget de la justice se détaille comme suit : les crédits de paiement ont connu une évolution de 8 % entre 2021 et 2022, passant ainsi de 8, 203 millions d’euros à 8,851 millions d’euros en 2022.

Pour ce qui est de la répartition du budget par programme, 3, 108 millions d’euros ont été alloués à la justice judiciaire tandis que 3,639 millions d’euros ont été alloués à l’administration pénitentiaire. D’autres sommes tout aussi importantes ont été allouées à d’autres branches dont l’accès au droit et à la justice ou encore la protection judiciaire de la jeunesse.

Source : Justice.gouv

695 794 missions d’aides judiciaires effectuées en 2020

Ce sont par ailleurs 695 794 missions d’aides judiciaires qui ont été effectuées en 2020. 37 % des avocats réalisent ainsi au moins une mission d’aide judiciaire par an et plus de 374 millions d’euros d’aide à l’intervention de l’avocat ont été débloqués. À noter que sur cette somme, 84 % concernent l’aide judiciaire d’après l’UNCA.

Les avocats ont un rôle clé dans toutes ces affaires. Rappelons que sur les métiers du droit en France, 79 % sont des avocats, 15 % sont des notaires et 4 %, des huissiers. Les avocats représentent près de 82 % des employeurs du secteur libéral et leur chiffre d’affaires approche les 15 milliards d’euros au 1er janvier 2021.

Source : CNB Avocat

72,53 € de crédit moyen alloué aux Français

Selon le dernier rapport de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) publié en octobre 2022, la France n’investit pas assez dans la justice. D’après les statistiques de 2022, le montant moyen des crédits alloués par les pays européens est de 79 € par habitant.

Il est de 72,53 € pour la France alors que pour comparaison, le crédit passe à 82,15 euros en Italie, 87,90 en Espagne, 111,86 au Royaume-Uni et jusqu’à 140,73 € en Allemagne. Et même en termes de budget de l’État, si la moyenne est de 0,31 %, elle est de 0,21 % pour la France.

Source : Actu Juridique

Découvrez plus de chiffres (actualisés chaque semestre) dans notre business plan pour un consultant juridique.

918 133 admissions à l’aide juridictionnelle en 2021

En 2021, 2 030 116 décisions ont été prises en matière civile et commerciale dont 182 228 référés. 286 403 affaires ont par ailleurs été réglées par les juridictions administratives. 111 666 mineurs sont par ailleurs passés sous la houlette du juge des enfants tandis que 166 235 personnes ont été prises en charge par le milieu ouvert au 31 décembre 2021.

On note également 918 133 admissions à l’aide juridictionnelle. Dans le détail, ce sont 459 712 admissions sur contentieux civils, 376 765 admissions sur contentieux pénaux et 81 268 admissions sur contentieux administratifs.

Source : Justice.gouv

44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2021

D’après le rapport partagé par Bruno Deffains, Professeur à l’Université Panthéon Assas, à l’initiative du Cercle Montesquieu et de l’AFJE, l’activité des professions juridiques affichait 44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2021. Cela représente près de 361 000 emplois et la filière correspond à 1,8 % du PIB français. Il ajoute qu’en tenant compte des activités paralégales et des start-ups de la legaltech, le secteur du droit représenterait près de 400 000 emplois et 2 % du PIB.

Les professions relevant du secteur concurrentiel pèsent pour beaucoup dans la balance avec un CA de près de 24,5 milliards d’euros. Viennent ensuite les professions qui relèvent de tarifs règlementés (14,2 milliards d’euros de CA) et les professions administratives et judiciaires (5,6 milliards d’euros de CA). Les avocats (16,8 milliards d’euros de CA), les notaires (12, 3 milliards d’euros de CA) et les juristes d’entreprise (3,2 milliards d’euros de CA) viennent compléter la liste.

Source : Le monde du droit

Un budget de 481,13 millions d’euros pour la juridiction administrative

En 2021, le budget de la juridiction administrative s’approchait des 481,13 millions d’euros. Au niveau des contentieux, on note une hausse du nombre d’affaires par rapport à 2020. Ainsi, le Conseil d’État a par exemple jugé 11 633 affaires contre 9 671 l’année précédente. Les cours d’appel en ont traité 34 006 contre 30 706 en 2020 et les tribunaux administratifs en ont traité 233 256 contre 200 394 en 2020.

Le Conseil d’État a par ailleurs enregistré une hausse de 13 % du nombre d’affaires par rapport aux chiffres de 2019. Les contentieux liés aux collectivités territoriales représentent près de la moitié des cas tandis que ceux concernant les agents publics et les fonctionnaires en représentent 12 %. Viennent ensuite ceux liés à l’urbanisme (10 %) et à la fiscalité (7 %). Sur l’ensemble des affaires traitées, 1 849 ont été clos en 2021 avec un accord trouvé pour 53 % d’entre eux.

Source : La gazette des communes

70 073 avocats recensés en France

Au 1er janvier 2020, on recensait 70 073 avocats en France selon les données tirées des tableaux de l’ordre des 164 barreaux. Leur nombre a augmenté en moyenne de 3 % par an en dix ans. Il y aurait par ailleurs 3 677 élèves avocats inscrits dans les 11 principales écoles d’avocats en France, soit une hausse de 8 % en un an.

L’effectif se répartit sur 164 barreaux. La plupart (96 %) travaillent en libéral dont 36 % en individuels, 30 % sont des associés, 29 % sont des collaborateurs et 4 % sont des salariés non associés. L’âge moyen dans la profession d’avocat est de 44 ans. Concernant la parité, les femmes représentent 57 % de la profession et deux tiers des entrées sont des femmes. Selon l’INSEE, 33,8 % occupent un poste chez les huissiers, 32,8 % occupent un poste chez les notaires et 21 % auprès des commissaires-priseurs judiciaires.

Source : CNB Avocat

En cas de problème juridique, 10 % contactent le barreau de leur ville

Un sondage réalisé par le CNB en 2021 concernant la recherche d’avocats par les Français démontre que 37 % des personnes interrogées ont recours au bouche-à-oreille. 21 % le font à la suite d’une recherche sur le web. 10 % choisissent de contacter directement le barreau de leur ville tandis que 9 % effectuent des recherches sur des sites spécialisés. Enfin, 2 % font leur recherche en lisant un article dans la presse française.

40 % de ceux qui ont un problème juridique effectuent d’abord des recherches sur les sites spécialisés avant de recourir à l’aide juridique. 17 % demandent conseil auprès de leurs familles et amis tandis que 11 % consultent leur avocat. 10 % des Français consultent au préalable les forums sur le web tandis que 7 % choisissent de consulter un autre professionnel du droit tel qu’un notaire ou un expert-comptable.

Source : Village Justice