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Comment vendre (légalement) du CBD en e-commerce ?

Vendre légalement du CBD en e-commerce

Le CBD est l'un des dérivés de la fleur de chanvre qui suscite le plus d'intérêt. Cependant, étant donné le flou qui entoure la réglementation de sa vente en ligne, en France, les commerçants sont parfois un peu perdus.

Quelle est donc la position de la loi française quant à la vente du CBD en ligne ?

Notez que notre équipe d’experts mène une veille constante du marché. Ces derniers collectent des données, les analysent et les mettent en forme. Tout le fruit de leur travail se trouve dans les documents du pack complet pour une boutique de CBD.

Vendre du CBD en ligne : que dit la loi ?

À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre réglementaire précis et rigoureux en France. Cependant, quelques décisions récentes peuvent nous aider à y voir plus clair.

Tout d'abord, la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a jugé que les États membres de l'Union Européenne pouvaient pas "interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines."

Cependant, cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique.

Toutefois, comme le précise l'arrêt "la juridiction nationale doit apprécier les données scientifiques disponibles afin de s’assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n’apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques."

En effet, toujours en s'appuyant sur le texte de l'arrêt, "une interdiction de commercialisation du CBD, qui constitue, d’ailleurs, l’entrave la plus restrictive aux échanges concernant les produits légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres États membres, ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi."

Également, et c'est un point intéressant à noter, la Cour mentionne que "d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine."

Cependant, pour être conforme à la vente, il est nécessaire que votre produit CBD respecte un certain taux de THC. Bien que ces dernières années, la limite de THC en Europe pour le chanvre industriel ait beaucoup changé, elle a été fixée à 0,3 % en 2019.

Cette décision a été incluse dans la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), le 26 octobre 2020.

À noter que le gouvernement français interdit toujours la vente de fleurs ou de feuilles brutes, utilisées pour les produits à fumer.

En effet, le 20 juillet 2021, les autorités françaises ont soumis, à la Commission Européenne, un projet d'arrêté afin d'encadrer " la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale en France de toutes les parties de la plante de chanvre".

Dans cet arrêté, il est notamment prévu d'étendre l'autorisation de culture, importation, exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre à toutes les parties de la plante de chanvre.

Cependant, comme nous le mentionnons plus haut, "la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites."

L'arrêté mentionne également qu'une telle restriction trouve ses raisons dans des motifs d’ordre public.

Il justifie cette restriction par la lutte contre le trafic de stupéfiants. L'autorisation de la vente de produits à fumer rendrait plus difficile le repérage du cannabis, qui est interdit.

Cet arrêté comporte 3 objectifs majeurs :
- soutenir le développement de nouvelles filières en France
- protéger les consommateurs
- maintenir la capacité des forces de sécurité intérieure de lutter contre les trafics de stupéfiants

Le 31 Décembre 2021, un arrêté publié dans le journal officiel, interdit la détention et la cession de plantes brutes qui contiennent du CBD. Leur usage étant restreint à la « production industrielle d’extraits de chanvre », pour les secteurs de l'alimentation et des cosmétiques. Le Conseil Constitutionnel a ensuite validé cet arrêté.

Ainsi, sont interdites "la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation".

Cependant, à la suite d'une audience le 14 Janvier 2022, le juge des référés a décidé de suspendre l’arrêté qui interdisait la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes de CBD.

Enfin, on notera que la vente de CBD est limitée aux adultes. Cette disposition exclut les mineurs de ce marché. Sur votre site e-commerce, il est donc nécessaire de mettre en place des mesures drastiques pour vérifier l'âge du client.

Vendre du CBD en ligne : qu’est-ce qui est interdit ?

Ne pas faire d'allégations de santé non prouvées

L'un de vos principaux objectifs de marketing étant d'éduquer votre audience, il est crucial que vous ne fassiez pas d'allégations médicales ou de santé non fondées.

Ces déclarations sont à la fois malhonnêtes envers vos clients (car aucune étude scientifique rigoureuse ne prouve les bienfaits thérapeutiques du CBD à ce jour) et risquent de vous pénaliser.

Ne pas cibler ou attirer les mineurs

La promotion de vos produits CBD ne doit pas viser ou attirer les mineurs. Vérifiez que le site e-commerce vers lequel renvoient vos publicités comporte des restrictions d'âge pour y accéder.

Ne pas montrer la consommation

La promotion des produits alimentaires à base de CBD est de plus en plus complexe. En effet, leur consommation ne peut apparaître dans vos publicités.

Les règles des plateformes publicitaires

Google et Facebook, les deux grandes plateformes d'achat d'annonces, ne permettent toujours pas la promotion du CBD dérivé de la marijuana.

Par contre, il est désormais possible de promouvoir les produits CBD issus du chanvre.

Quant à Twitter et Instagram, la publicité pour les produits CBD y est interdite. Cela ne veut pas dire que vous ne devez pas les utiliser pour satisfaire vos besoins commerciaux.

Privilégiez plutôt l'éducation de votre audience à travers des liens vers votre blog. En revanche, évitez toute déclaration sur la santé ou les maladies liées au CBD, au risque de perdre votre compte et de subir une sanction pénale.

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L'équipe de Modelesdebusinessplan.com vous informe que cet article a été rédigé conformément à la décision du 19 novembre 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-663/18, dite Kanavape). L’équipe de Modelesdebusinessplan.com décline également toute responsabilité sur les modifications ultérieures et interprétations de cet article qui viendraient à engager votre responsabilité civile ou pénale (notamment au titre des délits de provocation à l’usage de stupéfiants ou de présentation de la drogue sous un jour favorable, art. L. 3421-4 du Code de la santé et art. 222-34 à 222-39 du Code pénal). Cet article a été rédigé le 25 Août 2021 (et actualisé partiellement le 25 Janvier 2022) et est valable jusqu'à cette date, l'équipe de rédaction ne peut pas garantir d'évolutions postérieures.