Quelle réglementation pour les organismes de formation ?

les réglementations pour un organisme de formation
La réglementation des organismes de formation en France vise à encadrer les activités de formation et à garantir la qualité des services proposés aux apprenants.

Il est important pour un organisme de formation de se conformer à cette réglementation pour exercer son activité en toute légalité et en toute confiance.

La réglementation des organismes de formation en France est définie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, connue sous le nom de « loi Avenir professionnel ».

Cette loi a pour objectif de simplifier et de moderniser les règles régissant les organismes de formation en France.

Voici quelques éléments de la réglementation des organismes de formation en France.

Enfin, notez que notre équipe d’experts étudie régulièrement ce marché. Elle collecte des données, les analyse et les synthétise. Pour profiter du fruit de son travail, téléchargez le pack complet pour un organisme de formation (business plan, étude de marché, prévisionnel financier et executive summary).

Enregistrement auprès de la Direccte

L'organisme de formation doit être enregistré dans un registre national des organismes de formation, géré par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente.

L'enregistrement est obligatoire pour exercer l'activité de formation.

Respect du Code du Travail

L'organisme de formation doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, notamment en ce qui concerne la durée, le contenu, les modalités de validation, etc. des actions de formation.

Système de qualité

L'organisme de formation doit mettre en place un système de qualité pour garantir la qualité de la formation proposée.

Le système de qualité doit être conforme aux exigences du référentiel national de certification des organismes de formation.

Protection des données personnelles des apprenants

En outre, la réglementation des organismes de formation en France prévoit des obligations en matière de protection des données personnelles des apprenants.

L'organisme de formation doit respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de collecte, d'utilisation, de conservation et de sécurité des données personnelles des apprenants.

Financements des formations

De plus, la réglementation des organismes de formation en France prévoit des obligations en matière de financement de la formation.

L'organisme de formation doit respecter les dispositions de la loi de finances en matière de subventions, de financements, de contrats de formation, etc. qui peuvent lui être accordés par les différents organismes publics ou privés chargés de la formation professionnelle.