Conditions générales de vente


equipe modelesdebusinessplan

 

Mise à jour : 6 Septembre 2022

La société PCJJM PTE. LTD. ayant son siège à 160 ROBINSON ROAD #14-04 SINGAPORE 068914 (numéro d'immatriculation 202018706E) (ci-après « Modelesdebusinessplan.com ») édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://modelesdebusinessplan.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Modelesdebusinessplan.com fournira au Client, qui l’accepte, les Services Spécifiques (ou le « Contrat »).

Toute commande des Services Spécifiques entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande de Services spécifiques nécessite l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence ou que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce Site.

Article 1 : Définitions

« Client » : personne morale ou personne physique ayant souscrit le Contrat;

« Éléments de Propriété Intellectuelle » signifient les droits d’auteur portant sur les œuvres photographiques et les icônes intégrés aux Services spécifiques ;

« Éléments incorporés » signifient toutes les autres éléments, potentiellement protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des d’autres droits, incorporés aux œuvres photographiques et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les droits de la personnalité, la responsabilité civile, etc. ;

« Services spécifiques: signifie la fourniture d’un modèle de présentation de business plan et/ou d’un modèle de prévisionnel financier pour une activité déterminée choisie par le Client parmi les catégories proposées sur le Site;

« Utilisateur » : personne(s) physique(s) bénéficiant utilisant le Site et/ou naviguant sur le Site et ayant déjà souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation. Si le Client est distinct de l’Utilisateur, le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;

Article 2 : Prix et conditions de paiement 

Les prix mentionnés pour les Services spécifiques sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

La commande du Programme est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.

Le prix est immédiatement exigible.

L'utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Modelesdebusinessplan.com à due concurrence du montant total de sa commande.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve qu’il l’ait accepté par une démarche active, Modelesdebusinessplan.com conserve l’empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de la première commande afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée ses commandes ultérieures sur le Site.

 

Article 3 : Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 4 : Interruption des services 

Modelesdebusinessplan.com ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive des Services spécifiques.

De même, Modelesdebusinessplan.com ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer les matériels nécessaires à l’utilisation des Services spécifiques.

 

Article 5 : Mise a disposition des services spécifiques

Les Services spécifiques sont envoyés par e-mail au fur et à mesure de leur production par Modelesdebusinessplan.com à l’Utilisateur nominativement désigné par le Client.

 

Article 6 : Engagement du Client

Le Client a procédé préalablement à la souscription des Services spécifiques à la vérification de l’adéquation des Services spécifiques avec ses besoins et reconnaît que tous les informations et conseil qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués au préalable.

Le Client s’engage à utiliser les Services Spécifiques conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou les Utilisateurs des Services spécifiques. Toute utilisation ou rediffusion en dehors des limites prévues au Contrat engagera la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer son personnel des limites des droits d’usage prévus au Contrat. Le Client garantit Modelesdebusinessplan.com de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des contenus non autorisée par le Contrat.

Le Client s’engage à n’utiliser les prestations qu’à des fins légales. Il s’interdit de fournir à Modelesdebusinessplan.com des contenus illicites ou violant les droits de tiers (tant pour le premier destinataire que pour toute rediffusion éventuelle) et/ou des données constituant un traitement de données à caractère personnel illicite. Le Client garantit Modelesdebusinessplan.com à ce titre contre toutes réclamations ou tous recours sur ce point.

  

Article 7 : Vente à distance

Conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, toute commande de Services spécifiques entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client qui a expressément accepté de bénéficier des Services Spécifiques au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.
Par ailleurs, pour les commandes n’entraînant pas la fourniture de contenus numériques, tels que des prestations de conseil sur mesure de Modelesdebusinessplan.com, en application de l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Remboursement.

 

Article 8 : Renseignements personnels

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Modelesdebusinessplan.com déclare être investie des Éléments de Propriété Intellectuelle sur le Services spécifiques objet du Contrat, soit à titre originaire, soit par contrat. Dans les conditions prévues au Contrat, Modelesdebusinessplan.com concède au Client, un droit d'utilisation du Services spécifiques non exclusif et non transférable, ce droit pouvant être exercé uniquement pour les besoins particuliers et propres à l’activité du Client qui ne peut être similaire à celle de Modelesdebusinessplan.com.

Toute utilisation des Services spécifiques non expressément autorisée au titre du Contrat est interdite. A ce titre et notamment, le Client s’interdit (i) de modifier, adapter, dénaturer, ILLUSTRER, traduire le Service spécifique ou de créer une quelconque présentation dérivée de celle-ci ; (ii) d’intégrer le Service spécifique dans un autre présentation ; (iii) de concéder des sous-licences, louer, donner en location, prêter, ou transférer le Service spécifique, de quelque manière que ce soit, à un tiers à son activité ; (iv) d’utiliser le Service spécifique comme élément ou base pour des produits ou services de quelque nature que ce soit à usage commercial ou non (v) de le communiquer au public, notamment sur le réseau Internet, sans avoir recueilli l’accord préalable et écrit de Modelesdebusinessplan.com.

 

Article 10 : Responsabilité

Modelesdebusinessplan.com ne garantit pas que le Site fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte. Modelesdebusinessplan.com ne garantit pas que le Site soit accessible sur tout terminal de consultation, tels qu’ordinateurs, smartphones, tablettes.

Modelesdebusinessplan.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les Services spécifiques dans les meilleures conditions. Il est expressément convenu que Modelesdebusinessplan.com ne souscrit à l’égard du Client qu’une obligation de moyens, ce dernier reconnaissant l’aléa dans la fourniture des Services spécifiques.

Modelesdebusinessplan.com décline toute responsabilité quant au contenu fourni au titre des Services spécifiques, et ce, quelle que soit la date de publication du contenu et quel que soit le média de diffusion. Modelesdebusinessplan.com ne peut notamment en aucune façon être tenue pour responsable de toute atteinte aux droits de la personnalité ou au droit au respect de la vie privée ou à l’honneur, de toute diffamation ou plus généralement de toutes atteintes aux règles relatives à la presse ou aux droits de propriété intellectuelle.

A titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, dans tous les cas où la responsabilité de Modelesdebusinessplan.com serait établie, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par l’Utilisateur, la responsabilité de Modelesdebusinessplan.com au titre du Contrat est limitée au montant du prix des Services spécifiques en cause, à l’exclusion du montant versé pour les autres services fournis par Modelesdebusinessplan.com.

Le Client convient expressément que les pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les perturbations des activités du Client ou l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l'image ou tout autre préjudice moral, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exclusion de toute action en contrefaçon fondée sur le fait que les Eléments de Propriété intellectuelle porteraient atteinte aux droits d’un tiers pour laquelle Modelesdebusinessplan.com garantit le Client) n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si Modelesdebusinessplan.com a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent, dans le cadre de leur utilisation des Services spécifiques, à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française ou qui porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un ou plusieurs tiers

Le Client reconnaît expressément que son utilisation du Service spécifique, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service spécifique ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Site sont fournis « tels quels » et pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Dans tous les cas où la responsabilité de Modelesdebusinessplan.com pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne peut être engagée contre l’Editeur plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur de responsabilité.

Le Client s’engage lui à indemniser, de défendre et de protéger Modelesdebusinessplan.com, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

 

Article 11 : Garanties

Modelesdebusinessplan.com garantit au Client la jouissance paisible des Éléments de Propriété Intellectuelle. Il garantit le Client contre toute action en contrefaçon. Toutefois cette garantie est expressément exclue en cas de modification des Éléments de Propriété Intellectuelle par le Client ou par un tiers.

Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :
- que le Client en ait avisé Modelesdebusinessplan.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la première réclamation ;
- que Modelesdebusinessplan.com ait la direction de l'action ;
- que le Client fournisse toutes les informations en sa possession et l’assistance nécessaires à Modelesdebusinessplan.com pour lui permettre de mener à bien sa défense ;
- que la contrefaçon ne résulte pas de l'utilisation d'autres produits ou services avec le Service spécifique ;
- que la contrefaçon ne résulte pas d’une utilisation du Service spécifique par le Client en violation des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation des Eléments incorporés dans les Services proposés par Modelesdebusinessplan.com. Il garantit Modelesdebusinessplan.com contre toute revendication de tiers sur ces Eléments incorporés.

 

Article 12 : Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre Site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services spécifiques (ou à toute partie de ceux-ci).

 

Article 13 : Convention de preuve

Les données et informations collectées par Modelesdebusinessplan.com lors de la conclusion du Contrat, de la mise en service des accès à l’Espace Client et/ou de l’exécution du Contrat, notamment les données de connexions et de navigation des Utilisateurs, sont conservées par Modelesdebusinessplan.com à titre de preuve pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après le terme ou l’expiration pour quelque cause que ce soit.

En cas de litige entre les données conservées par Modelesdebusinessplan.com et tout document fourni par le Client, il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données de Modelesdebusinessplan.com primeront et seront seules admises à titre de preuve.

Article 14 : Confidentialité

Le Client et Modelesdebusinessplan.com s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat à l’exception de celles rendues publiques par les publications de presse de ou de certains médias. Les parties, ainsi que leurs préposés et collaborateurs, restent tenues au respect de l’obligation de confidentialité après l’expiration du Contrat, pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 15 : Référence commerciale

Modelesdebusinessplan.com se réserve le droit d’utiliser le nom du Client comme référence commerciale, ce que ce dernier accepte expressément.

Modelesdebusinessplan.com se réserve le droit d’utiliser les informations publiques contenues dans les articles dans le cadre d’autres prestations pour d’autres Clients.

Article 16 : Force majeure

Modelesdebusinessplan.com ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours des tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les grèves et conflit sociaux interne ou de fournisseur tiers nécessaires, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication et d’hébergement dont dépend Modelesdebusinessplan.com, une défaillance des systèmes d’informatiques et logiciels dont dépend Modelesdebusinessplan.com.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Services spécifiques, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des Services spécifiques jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

Article 17 : Stipulations générales

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l’intention des parties. Elle n’entraînera toutefois pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’économie du Contrat ne soit pas modifiée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

Tout échange de courrier postal ou électronique entre les parties ne peut modifier le présent Contrat. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des parties.

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le Client. Modelesdebusinessplan.com pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants.

Toute notification relative à l’exécution du Contrat doit être envoyée à l’autre partie par écrit.

Article 18 : Intégralité de l’accord

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce Site ou relativement au Service et/ou aux Services spécifiques constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de Modelesdebusinessplan.com.

Article 19 : Loi applicable, conflits et juridiction compétente

a. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.

b. Conflits - Juridiction compétente

Avant toute saisine d’une juridiction, vous vous engagez à informer Modelesdebusinessplan.com de toute difficulté, par courrier électronique à l’adresse email info@modelesdebusinessplan.com et à rechercher une résolution amiable du litige.

En cas d’échec, les litiges nés de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en référé ou sur requête, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 20 : Modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Article 21 : COORDONNEES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à l’adresse email suivante : info@modelesdebusinessplan.com