Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

8 Juillet 2020

La société PCJJM PTE. LTD. ayant son siège à 160 ROBINSON ROAD #14-04 SINGAPORE 068914 (numéro d'immatriculation 202018706E) (ci-après « Modelesdebusinessplan.com ») édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://modelesdebusinessplan.com (ci-après le « Site »).

L'usage du Site, des Services et des Services spécifiques mis à votre disposition par Modelesdebusinessplan.com implique l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

Article 1 : Objet des conditions générales d’utilisation

Modelesdebusinessplan.com permet à l’Utilisateur, de découvrir et consulter son activité commerciale ainsi que des informations, des exemples de créations et des extraits de créations (les « Services »). Il propose également des prestations de services payantes de fourniture de modèles de business plan et de prévisionnel financier (ci-après les « Services spécifiques ») et/ou des prestations de services payantes de réalisation et de fourniture d’un prévisionnel financier et de la réalisation et de fourniture d’une présentation aux investisseurs (les « Missions »), impliquant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente et/ou d’un Contrat de prestations de services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir la mise à disposition et/ou l’accès par l’Utilisateur aux Services et l’utilisation qu’il en fait.

L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services ou des Services spécifiques.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre l’Utilisateur et Modelesdebusinessplan.com.  

Modelesdebusinessplan.com pourra proposer des Conditions Générales de Vente relatives à certains Services spécifiques, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur s’il souhaite avoir accès à ces Services spécifiques.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires sauf celles contenues dans les Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 : Liens hypertextes

« Le Site et/ou les Services peuv(en)t contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

Les informations contenues sur le Site et/ou les Services proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, Modelesdebusinessplan.com ne garantit pas la qualité ou l’exactitude ou que la transcription des informations présentes sur le Site et/ou les Services s’effectue sans risque d’erreur matérielle. Modelesdebusinessplan.com peut être amené à mettre à jour, rectifier et modifier les contenus du Site à tout moment.

En aucun cas, Modelesdebusinessplan.com ne peut être considérée comme approuvant, éditant, hébergeant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus. Par conséquent, les éditeurs de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment quant aux informations diffusées, et plus particulièrement en matière de droit de la presse, de dénigrement et du respect du secret des affaires, etc.

Par ailleurs, Modelesdebusinessplan.com, ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ces sites internet, ne répond pas de la disponibilité ou de l’accessibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Ces liens sont fournis « tels quels » et ne sont proposés par Modelesdebusinessplan.com que par commodité et pour répondre à ses propres obligations. Modelesdebusinessplan.com ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur.

En tout état de cause, Modelesdebusinessplan.com décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation de ces sites ou des informations contenues dans ces derniers.


Article 3 : Responsabilité

Modelesdebusinessplan.com décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Modelesdebusinessplan.com n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.

L’utilisation des Services se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont Modelesdebusinessplan.com ne pourra être tenu responsable.

Modelesdebusinessplan.com ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Modelesdebusinessplan.com ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Service, ou si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder ou à participer aux Services, à transmettre son message ou si le message ne parvenait pas à la Modelesdebusinessplan.com ou lui arriverait illisible, impossible à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement des Services, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel des Services ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; etc.

La Modelesdebusinessplan.com ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l’utilisation des Services, l’Utilisateur étant invité à prendre toutes les précautions nécessaires concernant ses matériels et ses données.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus du présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits des bases de données en France et à l’étranger.

Les Services et leurs contenus, la structure générale du Site, des Services, les contenus éditoriaux, images, photographies, sons, vidéos ou multimédias, les  logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site et dans les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit commun de la responsabilité civile ainsi que par les conventions internationales applicables.

Modelesdebusinessplan.com et/ou ses partenaires et/ou tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et dans les Services.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits.

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de Modelesdebusinessplan.com, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site et les Services ;

- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;

- procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ;

- de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;

- distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;

- enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;

- revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l’Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de Modelesdebusinessplan.com.

En aucun cas l’accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l’Utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de Modelesdebusinessplan.com, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

 

Article 5 : Données à caractère personnel

Lors de l'utilisation des Services ou des Services Spécifiques, vous pourrez être amené à fournir à Modelesdebusinessplan.com des données à caractère personnel vous concernant pour utiliser le Site et bénéficier des Services ou des Services Spécifiques (notamment et sans que cette liste soit limitative votre nom, votre prénom, votre fonction, des informations relatives à votre société et votre activité professionnelle, votre adresse électronique, vos données de navigation, votre navigateur, vos identifiants d’équipements informatiques tels que l’adresse IP). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des Services ou des Services spécifiques fournis par Modelesdebusinessplan.com.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Ces données sont destinées au personnel de Modelesdebusinessplan.com et à ses sous-traitants assurant la fourniture des Sites et des Services et des Services spécifiques et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Modelesdebusinessplan.com serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative). Vous dégagez Modelesdebusinessplan.com de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation des Services par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Vos données sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale des Services ou des Services spécifiques ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de Modelesdebusinessplan.com et pour la gestion des contentieux.

Modelesdebusinessplan.com pourra vous adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations vous permettant de mieux connaître les services de Modelesdebusinessplan.com ainsi que des propositions commerciales.

Vous autorisez Modelesdebusinessplan.com à collecter les données d’usage de votre utilisation des Services à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de votre expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à vos besoins et/ou usages. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation en envoyant un email à l’adresse email suivante : info@modelesdebusinessplan.com.

Vos données personnelles, ainsi que les informations relatives à vos usages, font l’objet d’un archivage électronique par Modelesdebusinessplan.com pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente des et pendant la durée légale de conservation et de prescription.

Vos données personnelles peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez, à tout moment de différents droits relatifs aux données qui vous concernent (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité). Vous devez effectuer votre demande en écrivant à Modelesdebusinessplan.com et en l’accompagnant d’un justificatif d’identité. Vous êtes responsable de l’exercice des droits précités et vous êtes réputé les avoir exercés en votre nom et au nom de tous les membres éventuels de votre foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

En ce qui concerne vos données collectées sur l’ensemble du Site pour les Services ou les Services spécifiques, votre demande doit être adressée à l’adresse email : info@modelesdebusinessplan.com

Vous avez la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles vous concernant après votre décès. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 6 : Cookies

Pour des besoins statistiques et d’affichage, Modelesdebusinessplan.com peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter la rubrique « Que recouvre le terme de « cookies » ou de « traceurs » ? » du site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi. La CNIL a également réalisé une vidéo explicative « Comment j’ai attrapé un cookie ? » accessible à l’adresse suivante : https://www.dailymotion.com/video/x16lt53_tutoriel-qu-est-ce-qu-un-cookie_tech

A défaut d’acceptation des cookies ou en cas de suppression des cookies, vous risquez de ne plus pouvoir bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent être nécessaires pour utiliser nos Services. La responsabilité de Modelesdebusinessplan.com ne pourra être retenue pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé ou moins optimal des Services et/ou des Services spécifiques résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies.

Les cookies ne contiennent aucune donnée à caractère personnel mais ils peuvent être associés aux données à caractère personnel que vous nous avez fournies.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ou activer ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont ou qui s’apprêtent à être déposés dans votre terminal et vous demandez de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Nous vous rappelons que le refus des cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos Services ainsi que leur utilisation (consultation de nos vidéos, conservation des informations d’identification, réception des recommandations personnalisées, etc.). Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons donc à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Vous pouvez configurer vos préférences, selon votre navigateur, en cliquant sur les liens listés.

 

Cette configuration diffère sur votre terminal mobile ou tablette.

 

Enfin, vous pouvez paramétrer le navigateur de votre terminal afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites internet que vous ne souhaitez pas être suivis. Cette option est communément appelée « Do Not Track » :

 

Les paramètres de réglage des différents navigateurs sont susceptibles d’évoluer. En cas de difficultés, nous vous invitons à lire la rubrique « Cookies : les outils pour les maîtriser » de la CNIL qui donne des outils et astuces pour limiter les traces de sa navigation web sur les navigateurs Chrome, Firefox et Internet Explorer : https://www.cnil.fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser/#5554

Sur votre terminal mobile, vous pouvez accéder aux paramètres de votre terminal et modifier "Suivi publicitaire limité" (pour iOS), "Désactiver personnalisation des annonces" (pour Android) ou "Laisser les applications utiliser l’identifiant de publicité pour permettre l’affichage de publicités plus pertinentes en fonction votre utilisation des applications" (Windows), ce qui vous permettra de limiter les informations collectées à partir de votre terminal mobile ou à propos de celui-ci dans le but de vous servir une publicité comportementale en ligne.

 

Ces réglages sont accessibles :

  • iOS : application « Réglages » de iOS, puis « Confidentialité » puis « Publicité »
  • Android : application « Réglages » de Android, puis « Android » « Paramètres » « Google » « Annonces » (le parcours est susceptible d’être légèrement différent selon le fabriquant de téléphone et la version d’Android)
  • Windows : « Réglages » puis « Général » puis « Modifier les options de confidentialité »

 

Article 7 : Révision des Conditions générales d’utilisation

Modelesdebusinessplan.com se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé par tous moyens des nouvelles conditions générales d’utilisation afin de les soumettre à son acceptation.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation lors de la connexion suivant ladite modification.

 

Article 8 : Acceptation et durée des conditions générales

 

a. Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à la date de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions définies ci-avant. 

b. Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre Modelesdebusinessplan.com et l’Utilisateur pour une durée non déterminée.

L’Utilisateur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un courriel avec un préavis de quinze (15) jours à l’adresse indiquée en préambule  , ou, plus simplement, en cessant d’utiliser le Site et/ou les Services pendant plus de trois (3) mois.

Modelesdebusinessplan.com est libre de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur avec un préavis de quinze (15) jours, ou lorsque l’Utilisateur a cessé d’utiliser le Site et/ou les Services pendant plus de trois (3) mois. 

Il est toutefois précisé que les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services utilisés antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation, et notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation mises à disposition de l’Utilisateur antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation. 

Article 9 : Validité des Conditions Générales d’Utilisation

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

 

Article 10 : Loi applicable, conflits et juridiction compétente

 

a. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi française.

b. Conflits - Juridiction compétente

Avant toute saisine d’une juridiction, vous vous engagez à informer Modelesdebusinessplan.com de toute difficulté, par courrier électronique à l’adresse email info@modelesdebusinessplan.com et à rechercher une résolution amiable du litige.

En cas d’échec, les litiges nés de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en référé ou sur requête, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.