Quel statut sélectionner pour créer une agence immobilière ?

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Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une agence immobilière, modifiable.

Vous désirez vous lancer, vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous aimeriez créer votre agence immobilière ?

Bien que compliquée, la désignation du statut pour votre agence immobilière représente une étape essentielle dans le processus de création de votre entreprise.

L'établissement de la structure juridique est généralement effectué en se basant sur divers aspects, comme le régime fiscal, le rôle du dirigeant, la présence d'associés ou bien la stratégie d'avenir.

En réalité, il existe beaucoup de variables et de choses à analyser et les termes sont parfois difficiles à saisir.

Dans les lignes qui suivent, on simplifie au maximum afin que vous puissiez avoir la totalité des éléments pour prendre une bonne décision. Nous avons estimé que le meilleur choix était de ne pas exposer tous les points de détails afin de vous aider à saisir l'essentiel. Comme cela, vous pourrez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié à votre agence immobilière.

Vous devrez, ensuite, faire valider votre choix final en étant assisté par un conseiller juridique.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et pour assurer la réussite de votre entreprise, vous pouvez consulter notre pack complet pour une agence immobilière.

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Créer une agence immobilière sans associé(s) : les statuts juridiques possibles

Si vous voulez créer une agence immobilière tout seul(e), il est conseillé de sélectionner parmi l'un de ces statuts : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous donne des détails.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une agence immobilière

Sans aucun doute, l'atout le plus grand de l'Entreprise Individuelle pour une agence immobilière réside dans la simplicité qui en ressort.

En effet, les procédures de création ainsi que sa gestion restent largement plus simples que celles des autres statuts. Par ailleurs, ce statut génère moins de coûts. Sa comptabilité reste aussi moins complexe.

Autre chose à savoir : depuis 2022, le statut de l'Entreprise Individuelle prodigue une protection accrue aux entreprises.

Pour terminer, sa fiscalité reste relativement souple et flexible. En réalité, elle comprend 3 régimes distincts : le régime réel normal, le régime réel simplifié ainsi que le régime de la micro-entreprise.

Maintenant, pour les points faibles, premièrement : vous ne pourrez pas faire appel à des fonds externes.

Par ailleurs, votre pression fiscale est généralement importante. En effet, l'impôt sur le revenu est bien souvent plus pesant que celui des sociétés.

En bref, sélectionnez l'EI pour votre agence immobilière si vous aimez la simplicité mais également ne pas perdre de temps avec les déclarations officielles.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une agence immobilière

L'EURL est, enfaite, un statut proche de celui de la SASU. En conséquence, on hésite parfois entre ces deux statuts pour son agence immobilière.

Un avantage de poids : les différentes charges dans le cas d'une EURL sont bien plus faibles que pour une SASU. En contrepartie, la protection sociale du gérant de l'agence immobilière va être moins confortable.

Un autre atout pour notre EURL : le capital de commencement peut être de un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital. Il s'agit d'un argument plaisant. Toutefois, si vous avez besoin d'un crédit pour votre agence immobilière, on vous demandera une caution personnelle.

Du côté des points faibles, la comptabilité et le fonctionnement sont plus subtils que pour une Entreprise Individuelle. Engager un comptable pour vous assister vous coûtera environ 1 000 euros pour chaque exercice. En outre, il est nécessaire de rédiger des statuts.

Sachez que, en tant que gérant de votre agence immobilière, vous serez rattaché au régime TNS, cela veut dire pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas pour l'EI (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour une agence immobilière reste un statut juridique assez rigide pour les perspectives d'avenir. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures compliquées.

Pour résumer, l'EURL vous offrira une gestion facilitée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, ce statut n'est pas le statut le plus souple et donne accès à une couverture sociale moindre.

Avantages et inconvénients de la SASU pour une agence immobilière

Comme pour l'EURL, la SASU de votre agence immobilière n'a pas de seuil minimal de capital. La responsabilité (et les dettes) reste limitée selon les apports de capital.

Une différence notable de la SASU avec les deux autres statuts : le gérant demeure inscrit au au régime de la sécurité sociale. Cela implique des cotisations plus élevées mais une meilleure protection sociale. C'est l'unique statut qui va permettre à un créateur d'entreprise, qui souhaiterait créer une agence immobilière sans associés de rester inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point important si vous décidez d'opter pour le régime de la SASU pour votre agence immobilière : la gestion reste assez souple. En effet, la législation française n'impose pas de règles strictires pour le fonctionnement des SASU et l’associé unique rédige assez librement les statuts à la base de la gestion de son agence immobilière.

Pour terminer, si vous optez pour la SASU pour votre agence immobilière, il n'y a pas des cotisations quant aux éventuels dividendes.

En ce qui concerne les inconvénients, on a déjà évoqué les cotisations parfois contraignantes. Aussi, si vous souhaitez créer votre agence immobilière avec une SASU, alors vous devrez élaborer des statuts.

Pour finir, notons que les formalités à accomplir pour fermer sa SASU sont complexes et coûteuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, puis une liquidation, sera requise.

Si on veut résumer, la SASU conviendra à votre agence immobilière si vous souhaitez un statut plus souple que l'EURL et qui permet de profiter d'une meilleure protection sociale.

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Créer une agence immobilière avec des associés : les statuts juridiques qui s'offrent à vous

Si vous voulez créer votre agence immobilière avec une équipe, il est préférable d'opter pour l'un des statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous en dit plus.

Avantages et inconvénients de la SARL pour une agence immobilière

Pour simplifer, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est, tout simplement, une EURL ... avec des associés.

On reprend ici la liste des forces : vous n'avez pas de limite basse pour le capital de départ (1 euro suffit) la responsabilité de chacun reste limitée à la hauteur du montant des apports et elle reste régie par la législation française (ce qui est rassurant mais présente également quelques limites).

Un atout de la SARL pour votre agence immobilière : le statut du ou des gérant(s). En effet, les associés qui ont moins de 0.5 des investissements pourront bénéficier du régime social des assimilés-salariés. En deux mots, cela débouche sur davantage de protection sociale (mais des cotisations plus importantes). Les gérants qui possèdent plus de 50% des parts sociales restent, eux, considérés comme des TNS : un régime qui protège moins mais est aussi plus abordable en termes de cotisations sur la rémunération.

Du côté des inconvénients, on notera que la SARL représente bien souvent un statut juridique un peu "lourd" sur le plan administratif et qui manque de flexibilité dans sa gestion pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons expliqué juste avant, ce statut juridique est encadré par la loi, ce qui peut à l'occasion créer des verrous pour la gestion de votre agence immobilière.

Une autre limite : le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique et ne pourra pas être une personne morale.

Enfin, si vous optez pour le statut de la SARL, vous devez savoir qu'il y aura quelques freins à l'entrée d'un autre associé dans le fonctionnement de votre agence immobilière.

Pour finir, on peut dire que la SARL représente une société plutôt adaptée aux structures familiales ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre agence immobilière ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une agence immobilière

Un avantage incontestable d'une SAS demeure dans sa souplesse de fonctionnement.

On notera aussi un régime social largement protecteur pour le président de la SAS.

Vous voulez faire entrer, à l'avenir, de nouveaux individus dans la gestion de votre société ? Si oui, alors ce statut constitue la décision la plus judicieuse.

Comme pour la SARL, la reponsabilité qui incombe aux associés de votre agence immobilière reste limitée.

Enfin, vous profiterez d'une importante liberté en ce qui concerne la sélection du régime d'imposition de votre société mais également des dividendes.

En retour, la rédaction des statuts de votre agence immobilière reste relativement plus longue.

Les charges de votre agence immobilière, dans ce cas-là, seront, elles, relativement plus élevées.

Aussi, notez que la SAS est souvent négligée par les gérants qui veulent créer une agence immobilière avec leurs proches. Ces derniers favorisent plutôt la SARL (vue plus haut), qui donnera un environnement plus protecteur.

Pour synthétiser, la SAS conviendra pour créer une agence immobilière lorsqu'on souhaite des possibilités d'adaptation, essentiellement en ce qui concerne l'actionnariat.

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Peut-on créer une agence immobilière avec une micro-entreprise ?

Bien entendu, vous pouvez créer votre agence immobilière en vous appuyant sur le régime auto-entrepreneur. Cependant, comprenez bien que bien loin de l'idée qu'on s'en fait, le régime auto-entrepreneur n'est pas un statut juridique. En effet, c'est un régime simplifié pour lequel ceux qui souhaitent créer une agence immobilière peuvent opter.

Ce régime simplifié est associé à uniquement 2 différents statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre agence immobilière : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité sympathique, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre agence immobilière est limité à un montant spécifique, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Aussi, et c'est probablement contraignant dans le cadre d'une agence immobilière : il est impossible de déduire ses charges et coûts professionnels. Gardez aussi en mémoire que la TVA prélevée sur l'ensemble des frais de votre agence immobilière ne peut pas être récupérée. Enfin, la protection sociale est limitée et le régime des retraites difficile à comprendre.

En conclusion, le choix du régime auto-entrepreneur pour une agence immobilière est bienvenu pour démarrer mais pas toujours pratique pour le long-terme. Enfin, retenez qu'il s'agit là d'un régime et non d'un statut.

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