La société PCJJM PTE. LTD., ayant son siège à 160 Robinson Road #14-04, Singapour 068914 et immatriculée sous le numéro 202018706E, édite le site accessible à l'adresse https://modelesdebusinessplan.com, ci-après « le Site ».

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles nous fournissons au Client les Services spécifiques, ci-après « le Contrat ».

Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions et nécessite l'acceptation préalable de nos conditions générales d'utilisation.

En acceptant les présentes conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, ou nous avoir donné votre consentement pour permettre à une personne mineure à votre charge d'utiliser le Site.

Article 1 — Définitions

• Client : personne physique ou morale ayant souscrit le Contrat.
• Utilisateur : personne physique utilisant le Site ou y naviguant, ayant accepté les conditions générales d'utilisation. Si le Client est distinct de l'Utilisateur, il est responsable de l'utilisation des Services par ce dernier.
• Services spécifiques : les prestations payantes proposées sur le Site, à savoir la fourniture de modèles à compléter — business plan, prévisionnel financier, étude de marché, executive summary, vendus à l'unité ou groupés en packs — pour une activité déterminée, ainsi que les prestations de rédaction sur mesure réalisées par notre équipe.
• Éléments de propriété intellectuelle : les droits d'auteur portant sur les œuvres photographiques et les icônes intégrées aux Services spécifiques.
• Éléments incorporés : tous les autres éléments, susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits, incorporés aux œuvres photographiques.

Article 2 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

La commande est facturée sur la base du tarif en vigueur à sa date. Le prix est immédiatement exigible.

La communication des informations relatives à votre carte bancaire vaut autorisation de débit à due concurrence du montant total de votre commande.

Sous réserve que vous l'ayez accepté par une démarche active, nous pouvons conserver l'empreinte de vos coordonnées bancaires afin de faciliter vos commandes ultérieures.

Article 3 — Validation de la commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant de passer commande. La validation de votre commande vaut acceptation.

Un récapitulatif de votre commande et des présentes conditions vous est adressé dans l'e-mail de confirmation.

Article 4 — Mise à disposition

Les modèles à compléter sont des fichiers numériques. Vous recevez un lien de téléchargement immédiatement après votre achat, également envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Pour les prestations de rédaction sur mesure, un questionnaire vous est adressé après votre commande. Les documents vous sont ensuite envoyés par e-mail dans le délai annoncé sur la page de l'offre, à compter de la réception de vos réponses.

Article 5 — Interruption des services

Nous ne saurions être tenus responsables en cas d'interruption temporaire ou définitive des Services spécifiques, ni en cas de disparition, de perte ou de détérioration des matériels nécessaires à leur utilisation.

Article 6 — Engagements du Client

Le Client a vérifié, préalablement à sa souscription, l'adéquation des Services spécifiques avec ses besoins, et reconnaît que les informations et conseils nécessaires à son engagement lui ont été communiqués.

Le Client s'engage à utiliser les Services spécifiques conformément aux lois en vigueur et aux stipulations du Contrat. Il est responsable de l'utilisation qu'en font lui-même ou les Utilisateurs, et garantit PCJJM PTE. LTD. contre toute réclamation de tiers au titre d'une utilisation non autorisée.

Le Client s'interdit de nous fournir des contenus illicites ou violant les droits de tiers.

Article 7 — Vente à distance

Conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé à l'égard d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toute commande de modèles entraîne la fourniture de tels contenus numériques. Le Client qui a expressément accepté d'en bénéficier avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à cette faculté.

Pour les prestations de rédaction sur mesure, le droit de rétractation ne peut davantage être exercé, en application de l'article L.221-28, 3° du même code.

Pour plus de détails, consultez notre politique de remboursement.

Article 8 — Renseignements personnels

La soumission de vos renseignements personnels est régie par notre politique de confidentialité et par nos conditions générales d'utilisation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

PCJJM PTE. LTD. déclare être investie des Éléments de propriété intellectuelle sur les Services spécifiques, à titre originaire ou par contrat. Nous concédons au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, exerçable uniquement pour les besoins propres à son activité, laquelle ne peut être similaire à la nôtre.

Toute utilisation non expressément autorisée est interdite. Le Client s'interdit notamment :

• de dénaturer ou de traduire le Service spécifique, ou d'en créer une présentation dérivée ;
• de l'intégrer dans une autre présentation destinée à la revente ;
• de concéder des sous-licences, de louer, de prêter ou de transférer le Service spécifique à un tiers ;
• de l'utiliser comme base de produits ou de services concurrents ;
• de le communiquer au public, notamment sur Internet, sans notre accord écrit préalable.

Article 10 — Responsabilité

Nous ne garantissons pas que le Site fonctionne sans erreur ni interruption, ni qu'il soit accessible sur tout terminal.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour assurer les Services spécifiques dans les meilleures conditions. Il est expressément convenu que nous ne souscrivons qu'une obligation de moyens.

Dans tous les cas où notre responsabilité serait établie, sauf faute grave ou dolosive dûment prouvée, elle est limitée au montant du prix des Services spécifiques en cause.

Le Client convient que les pertes de bénéfices, de clientèle, d'exploitation ou de données, les perturbations de son activité, l'augmentation de ses coûts internes, l'atteinte à son image ou tout autre préjudice moral n'ouvrent pas droit à réparation.

Toute action ou réclamation ne peut être engagée plus d'un an après la survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 11 — Garanties

Nous garantissons au Client la jouissance paisible des Éléments de propriété intellectuelle et le garantissons contre toute action en contrefaçon. Cette garantie est exclue en cas de modification de ces éléments par le Client ou par un tiers.

Elle est soumise aux conditions suivantes :

• que le Client nous ait avisés dans un délai de trente jours à compter de la réception de la première réclamation ;
• que nous ayons la direction de l'action ;
• que le Client fournisse les informations et l'assistance nécessaires à notre défense ;
• que la contrefaçon ne résulte pas de l'utilisation d'autres produits avec le Service spécifique ;
• que la contrefaçon ne résulte pas d'une utilisation contraire aux présentes conditions.

Le Client déclare être titulaire de tous les droits permettant l'utilisation des Éléments incorporés et nous garantit contre toute revendication de tiers à ce titre.

Article 12 — Résiliation

Les obligations engagées avant la date de résiliation restent en vigueur après celle-ci.

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou en cessant d'utiliser le Site.

Si nous constatons un manquement aux présentes conditions, nous pouvons résilier le Contrat sans préavis. Vous restez redevable des sommes dues jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 — Convention de preuve

Les données collectées lors de la conclusion et de l'exécution du Contrat, notamment les données de connexion et de navigation, sont conservées à titre de preuve pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq années après son terme.

En cas de divergence entre ces données et un document fourni par le Client, il est expressément convenu que nos informations primeront.

Article 14 — Confidentialité

Le Client et PCJJM PTE. LTD. s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l'exécution du Contrat, à l'exception de celles rendues publiques. Cet engagement reste applicable pendant cinq ans après l'expiration du Contrat.

Article 15 — Référence commerciale

Nous nous réservons le droit d'utiliser le nom du Client comme référence commerciale, ce que celui-ci accepte expressément.

Article 16 — Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence : les grèves et conflits sociaux internes ou chez un fournisseur nécessaire, l'arrêt de fourniture d'énergie, la défaillance des réseaux de communication et d'hébergement, ainsi que la défaillance des systèmes informatiques et logiciels dont nous dépendons.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des Services spécifiques, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues jusqu'à sa survenance.

Article 17 — Stipulations générales

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et remplacée par une clause valide conforme à l'intention des parties, sans entraîner la nullité du Contrat.

Le fait de ne pas exiger, temporairement ou définitivement, l'application d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des parties. Le Contrat ne peut être cédé par le Client. PCJJM PTE. LTD. peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, sous réserve d'en informer le Client.

Article 18 — Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, ainsi que toute politique publiée sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et remplacent toutes communications et accords antérieurs, oraux ou écrits.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Loi applicable

Le Site et les présentes conditions sont soumis à la loi française.

Règlement des litiges

Avant toute saisine d'une juridiction, vous vous engagez à nous informer de toute difficulté par courrier électronique à info@modelesdebusinessplan.com et à rechercher une résolution amiable du litige.

En cas d'échec, les litiges nés de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions seront soumis aux tribunaux compétents de Singapour.

Article 20 — Modification des conditions

Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes conditions à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions en publiant les changements sur le Site. Votre utilisation continue du Site après publication vaut acceptation de ces modifications.

Article 21 — Coordonnées

Les questions concernant les présentes conditions peuvent nous être adressées à info@modelesdebusinessplan.com.