Quelles autorisations faut-il pour ouvrir une école privée ?

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Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une école, modifiable.

L’enseignement privé est soumis à une réglementation stricte. Pour assurer une bonne prise en charge des élèves, vous devez respecter certaines lois.

Dans cet article, nous vous détaillons les conditions pour ouvrir une école privée, les formalités ainsi que la réglementation.

Notez que notre équipe d’experts mène une veille constante du marché des écoles privées. Ces derniers collectent des données, les analysent et les mettent en forme. Tout le fruit de leur travail se trouve dans les documents du pack complet pour une école privée.
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Quelles sont les conditions de base pour ouvrir une école privée ?

Il existe certaines conditions à remplir pour prétendre à la création d’une école privée.

Avant de commencer de rédiger votre business plan, assurez-vous d’avoir les qualifications professionnelles requises.

Effectivement, selon le Code de l’Éducation, pour être directeur d’établissement, il faut remplir les conditions de diplômes et titres. Si ce n’est pas le cas, une expérience antérieure, dans le domaine de l’éducation, pendant 5 ans, est indispensable.

Il est important de noter que la profession est également interdite aux personnes condamnées pour des crimes ou des délits d’atteinte aux mœurs. Il en est de même pour les personnes privées par un jugement de leurs droits civils, civiques ou parentaux.

Outre cela, pour enseigner dans une école élémentaire ou maternelle, il faut être âgé de minimum 18 ans. En ce qui concerne le directeur d’un établissement, il doit avoir au minimum 21 ans.

Quelles démarches et formalités administratives lorsqu’on ouvre une école privée ?

Pour ouvrir une école privée, vous devez suivre des démarches administratives.

Tout d’abord, il est essentiel de procéder aux formalités de déclaration d’entreprise. C'est-à-dire que vous devez donner une existence légale et un statut (moral ou physique) à votre établissement scolaire. Sachez qu’il est possible de créer une association.

Une fois le statut établi, vous devez vous enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Ensuite, vous pouvez déclarer l’ouverture de votre école privée. Cette demande s'effectue auprès du Rectorat de votre Académie. Cette requête se fait au minimum 10 jours avant la rentrée en présentiel de vos élèves.

Pour l’enseignement primaire, la déclaration doit être faite au recteur de l’académie puis transmise au maire de la commune selon les articles L441-1, L441-2 et D441-1 du Code de l'Éducation.

Quant à l’enseignement secondaire et technique, la déclaration doit être faite au recteur, puis transmise au maire de la commune, au Préfet et au Procureur de la République, selon les articles L441-1 et D441-1 du Code de l'Éducation.

Enfin, vous pouvez vous enregistrer auprès du CFE compétent relatif aux écoles privées, soit l’Urssaf pour une Entreprise Individuelle, la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour une Société Commerciale, et le Greffe du tribunal de Commerce pour une Société Civile. Cela dépendra du statut que vous avez choisi.
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Quelle est la réglementation à respecter pour l’ouverture d’une école privée ?

Pour le bien-être et la santé des élèves, plusieurs conditions doivent être respectées avant l’ouverture d’une école privée.

Respecter les normes d’accessibilité et de sécurité dans votre école

Les locaux ouverts aux élèves doivent impérativement respecter toutes les règles relatives aux ERP (Établissements Recevant du Public).

Les mesures de prévention et de sauvegarde proposées à la sécurité des personnes en cas d’incendie doivent être mises en place. Des issues de secours doivent être disponibles.

Quant à l’accès pour les personnes en situation de handicap, il doit impérativement être assuré.

N’oubliez pas que le matériel de premiers soins doit être disponible. De plus, des soins doivent être en mesure d’être administrés, en cas d’accident minime, pendant les cours ou la récréation.

Connaître le type de contrat qui voue lie à l’État

Il existe deux types de contrats pour les établissements privés. Lors de la création de votre école, vous serez d’emblée considéré comme un établissement hors contrat.

Après 5 ans d’existence, vous pourrez demander de passer un accord avec l’État.

Vous vous engagerez alors à dispenser le même programme que dans le secteur public et vous pourrez ainsi bénéficier de plusieurs subventions.

Connaître le pouvoir du contrôle de l’État

Si vous choisissez de lier votre école à l’État via un contrat, vous devez savoir que l’État effectuera régulièrement des contrôles administratifs et éducatifs au sein de l’établissement.

Ces contrôles ne sont pas là pour vous pénaliser. Ils sont là pour veiller à ce que le programme de l’Éducation Nationale soit respecté.

Sachez également que vous pouvez à tout moment perdre votre contrat, si vous ne respectez pas les textes de loi.

Vous savez maintenant quelles sont les autorisations et les qualifications nécessaires pour ouvrir une école privée.

Si vous décidez d'entamer vos démarches de création d’écoles privées, nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance pour vos locaux ainsi que pour votre personnel.

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