Quel statut choisir pour devenir designer indépendant ?

Vous vous sentez prêt(e), vous des envies d'entreprendre et vous voulez devenir designer indépendant ?

La sélection du statut de votre entreprise de design reste une étape compliquée dans le processus de création de votre entreprise.

Le choix de la forme de structure juridique doit être effectué en ayant recours à plusieurs facteurs, comme le régime fiscal, le statut du dirigeant, le partage entre associés ou encore le plan sur le long-terme.

Il existe un nombre important de critères et de paramètres à examiner et les termes utilisés sont quelquefois difficiles à comprendre.

Dans cet article, on s'occupe de simplifier autant que possible afin que vous puissiez avoir la totalité des éléments pour prendre la bonne décision. Aussi, nous avons décidé de ne pas rentrer dans l'ensemble des détails afin de faciliter la compréhension. Comme cela, vous devriez obtenir une idée de la forme et du statut juridique le mieux approprié pour votre activité de designer.

Vous pourrez, ensuite, faire approuver votre choix avec l'expertise d'un conseiller juridique.

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Devenir designer indépendant sans associé(s) : les statuts juridiques envisageables

Si vous voulez devenir designer indépendant seul(e), il est préférable de faire un choix parmi l'un de ces statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour un designer

C'est indéniable, l'avantage numéro un de l'EI pour un designer est sa simplicité.

En effet, sa mise en place ainsi que sa gestion sont considérablement moins complexes que celles des autres statuts. Par ailleurs, cette forme génère moins de frais. La comptabilité qui en ressort est aussi moins compliquée.

Un autre avantage : depuis 2022, le statut juridique de l'EI prodigue une protection accrue aux entrepreneurs.

Enfin, sa fiscalité reste relativement facile et flexible. En réalité, elle rassemble trois régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ainsi que le régime de la micro-entreprise.

Maintenant, pour les lacunes, tout d'abord : vous ne pouvez pas faire appel à du capital extérieur.

Également, votre pression fiscale reste relativement importante. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes physiques est plus contraignant que celui qui s'applique aux sociétés.

Pour résumer, préférez l'Entreprise Individuelle pour votre activité de designer si vous souhaitez de l'aisance mais également ne pas vous perdre avec les démarches officielles.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour un designer

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") est un statut juridique qui présente des similarités avec celui de la SASU. En conséquence, on peut parfois hésiter entre les deux pour son activité de designer.

Un avantage considérable : les charges à payer pour une EURL sont beaucoup moins lourdes que pour une SASU. En contrepartie, la protection sociale dont bénéficie le gérant du designer sera moindre.

Un autre point fort pour l'EURL : le capital de départ peut être aussi faible que un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital. C'est un argument plutôt rassurant. Cependant, si vous avez besoin d'un crédit pour votre activité de designer, le banquier pourrait réclamer des cautionnements en contrepartie.

En ce qui concerne les points faiblesses, sa comptabilité et le fonctionnement sont plus subtils que pour une Entreprise Individuelle. Engager un comptable pour une EURL devrait vous coûter environ 1 000 euros par an. En outre, il sera obligatoire de rédiger des statuts.

Notez que, en votre qualité de gérant de votre activité de designer, vous serez classé dans le régime TNS, cela signifie une absence d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas en ce qui concerne l'Entreprise Individuelle (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour un designer représente un statut juridique peu flexible pour les changements futurs. En effet, la décision de transformer son EURL en autre forme de société demande des procédures fastidieuses.

En conclusion, l'EURL vous offrira une gestion aisée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, ce statut n'est pas le statut le plus souple et donne accès à une protection sociale moindre.

Avantages et inconvénients d'une SASU pour un designer

Tout comme l'EURL, la SASU de votre activité de designer n'a pas de seuil minimal de capital. La responsabilité (et les dettes) est toujours limitée selon les investissements.

Une différence notable avec les deux autres statuts : le gérant demeure inscrit au au régime de la sécurité sociale. Cela implique des cotisations plus élevées mais une protection sociale plus sympa. C'est l'unique statut qui permet à un individu, qui voudrait devenir designer indépendant sans associé(s), de rester affilié au régime général de la sécurité sociale.

Un point à noter si vous choisissez la SASU pour votre activité de designer : la gestion demeure largement souple. En effet, la législation française est peu contraignante quant au mode opératoire des SASU et le gérant rédige librement les statuts qui vont régir le fonctionnement de son activité de designer.

Enfin, si vous choisissez la SASU pour votre activité de designer, il n'y a pas de cotisations sur les éventuels dividendes.

Du côté des lacunes, on a précédemment évoqué les cotisations sociales. parfois contraignantes. Aussi, si vous souhaitez devenir designer indépendant avec une SASU, alors vous devrez rédiger des statuts.

Pour finir, notons que les démarches à faire pour terminer sa SASU sont compliquées et onéreuses. En effet, une procédure de dissolution, accompagnée d'une liquidation est à prévoir.

En clair, la SASU sera adaptée à votre activité de designer si vous voulez un statut plus flexible que l'EURL et qui offre la possibilité de jouir d'une meilleure protection sociale.

Devenir designer indépendant sans associé(s) : les statuts possibles

Si vous voulez devenir designer indépendant avec un ou plusieurs associés, il convient d'opter pour parmi ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous explique pourquoi.

Avantages et inconvénients d'une SARL pour un designer

En deux mots, une SARL représente une EURL mais avec des associés.

On reprend ici l'ensemble des points forts : aucune limite basse du capital de départ, la responsabilité reste limitée à la hauteur du montant des apports et elle est encadrée par la législation française (ce qui est rassurant mais présente aussi quelques contraintes).

Un avantage de la SARL pour votre activité de designer : la flexibilité du statut du ou des gérant(s). En effet, les associés qui ont moins de 0.5 du capital de la société bénéficieront du régime social des salariés. Pour simplifier, cela veut dire davantage de couverture sociale (mais des cotisations sociales plus lourdes). Les gérants possédant plus de la moitié restent, eux, considérés comme des non-salariés : un régime qui donne moins de protections mais est moins pesant en ce qui concerne les cotisations sur la rémunération habituelle.

En ce qui concerne les inconvénients, il est vrai que la SARL demeure dans certain cas un choix de statut un peu "lourd" sur le plan administratif et qui manque de souplesse dans sa gestion pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons expliqué précédemment, ce statut juridique est régi par la loi française, ce qui peut parfois poser problème pour le fonctionnement de votre activité de designer.

Un autre blocage : le gérant est forcément une personne physique et n'est jamais une société (soit une personne "morale").

Finalement, si vous prenez le statut de la SARL, il faut noter que vous pouvez rencontrer quelques barrières à l'entrée d'un nouvel associé dans la gestion de votre activité de designer.

Tout compte fait, on peut dire que la SARL reste un choix qui conviendra aux structures de type familial ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre activité de designer ?

Avantages et inconvénients de la SAS pour un designer

L'avantage premier d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans la flexibilité de son fonctionnement.

Notons aussi un régime sécurisé pour le président de la SAS.

Vous envisagez de faire entrer, sur le long-terme, des associés supplémentaires dans votre société ? La SAS reste le choix optimal.

Comme pour la SARL, la reponsabilité qui incombe aux associés de votre activité de designer se limite aux montant des investissements.

Finalement, vous profiterez d'une importante liberté en ce qui concerne le choix du régime d'imposition de votre société mais également des dividendes.

Cependant, la rédaction des statuts pour votre activité de designer reste légèrement plus fastidieuse.

Sachez aussi que les charges resteront, elles, légèrement plus lourdes.

Enfin, sachez que la SAS est souvent moins choisie par les gérants qui voudraient devenir designer indépendant dans le cadre d'une structure familiale. Ceux-là sélectionnent plutôt le statut de la SARL, qui offre un terrain plus sécurisant et moins anxiogène.

Pour conclure, la SAS conviendra pour devenir designer indépendant lorsqu'on souhaite de la flexibilité et de la souplesse, notamment en ce qui concerne l'actionnariat.

Peut-on devenir designer indépendant en auto-entrepreneur ?

Sans aucun doute, vous pourrez devenir designer indépendant en utilisant le régime auto-entrepreneur. Cependant, gardez à l'esprit que, bien loin de l'idée qu'on s'en fait, le régime de la micro entreprise n'est pas un statut juridique. En effet, il s'agit d'un régime fiscal et social pour lequel ceux qui souhaitent devenir designer indépendant peuvent opter.

Il fonctionne avec seulement deux différents statuts juridiques : l'EI et l'EURL (vus plus haut).

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre activité de designer : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre activité de designer doit se situer sous un certain plafond, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Également, et c'est sans doute restrictif dans le cadre d'un designer : on ne peut pas déduire ses charges et frais. Ne manquez pas de noter que la TVA payée sur sur vos investissements, frais professionnels et achats de votre activité de designer ne sera jamais récupérée. Pour terminer, la protection sociale est limitée et le régime des retraites est particulier.

En conclusion, choisir l'auto-entreprise pour un designer est souvent judicieux pour débuter mais toutefois pas toujours le meilleur pour le long-terme. Enfin, notez bien qu'il s'agit là d'un régime et non pas d'un statut juridique.