Quel statut juridique considérer pour ouvrir une agence de gestion locative ?

Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une agence de gestion locative, modifiable.

Vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous souhaitez ouvrir votre agence de gestion locative ?

La désignation du statut juridique qui procurera une existence légale à votre activité de gestion locative constitue une étape nécessaire lorsque vous allez créé votre entreprise.

L'établissement de la structure légale doit être effectué en étudiant divers facteurs, comme le régime fiscal choisi, le statut du dirigeant, le nombre d'associés ou encore les perspectives d'avenir.

En réalité, il existe beaucoup de variables et de paramètres à analyser et le lexique et les termes sont quelquefois délicats à saisir.

Dans ces lignes, on va simplifier pour que vous ayez l'ensemble des éléments pour prendre la bonne décision. C'est pour cela que nous avons choisi de ne pas divulguer l'ensemble des détails afin de faciliter votre compréhension. De cette façon, vous pourrez obtenir une idée claire du statut le plus approprié à votre agence de gestion locative.

Vous pouvez, par la suite, faire valider votre choix final avec l'appui d'un conseil juridique.

Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et pour optimiser vos chances de réussite, vous pouvez télécharger notre pack complet pour une agence de gestion locative.

Ouvrir une agence de gestion locative seul(e) : les statuts juridiques potentiels

Si vous souhaitez ouvrir une agence de gestion locative sans personne à vos côtés, il est recommandé d'opter pour l'un des statuts juridiques qui suivent : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous en dit plus.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une agence de gestion locative

Sans hésitation, l'atout le plus grand de l'Entreprise Individuelle pour une agence de gestion locative réside dans la simplicité qui en ressort.

En effet, sa création et sa gestion demeurent largement plus simples que celles des autres régimes. Également, ce type de structure génère moins de coûts. Le fonctionnement de la comptabilité reste également moins complexe.

Une remarque supplémentaire : depuis 2022, l'EI offre une protection accrue aux créateurs d'entreprise.

Enfin, sa fiscalité est plutôt souple et flexible. En réalité, elle peut bénéficier de 3 régimes différents : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou encore le régime de la micro-entreprise.

Maintenant, pour les limites, tout d'abord : vous ne pouvez pas faire appel à des fonds venant de l'extérieur.

Aussi, votre pression fiscale est relativement elévée. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes est plus pesant que celui qu'on applique aux sociétés.

Pour résumer, optez pour l'Entreprise Individuelle pour votre agence de gestion locative si vous voulez de l'aisance mais également ne pas vous embêter avec les formalités administratives.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une agence de gestion locative

L'EURL est, enfaite, un choix de statut qui ressemble à celui de la SASU. Ainsi, on peut s'interroger et hésiter entre ces deux-là pour son agence de gestion locative.

Notez-bien : les charges en EURL sont bien plus faibles que pour une SASU. En contrepartie, la protection sociale dont bénéficie le gérant de l'agence de gestion locative sera moins confortable.

Une force en plus : pour notre EURL : le capital initialement investi peut être limité à 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. C'est un point plaisant. Cependant, si vous avez besoin d'un financement pour votre agence de gestion locative, on vous demandera une caution personnelle.

En ce qui concerne les points faiblesses, la comptabilité et le fonctionnement sont plus subtils que dans le cas d'une EI. Embaucher un comptable pour ce statut vous coûtera entre 700 et 1 200 euros pour chaque exercice. Aussi, il est nécessaire de rédiger des statuts.

Sachez que, car vous êtes gérant de votre agence de gestion locative, vous êtes assimilé au régime TNS, cela veut dire aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. C'était également le cas pour l'EI (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour une agence de gestion locative reste un statut parfois trop "rigide" quant aux perspectives d'avenir. En effet, transformer son EURL en SARL demande des procédures difficiles.

En conclusion, l'EURL vous offrira une gestion simplifiée, de faibles charges et cotisations sociales. Cependant, elle n'est pas le statut le plus souple et donne accès à une couverture sociale moindre.

Avantages et inconvénients de la SASU pour une agence de gestion locative

Tout comme l'EURL, la SASU de votre agence de gestion locative n'a pas de limite basse de capital. La responsabilité (et les dettes) est toujours limitée à hauteur des investissements.

Une différence avec les deux autres statuts : le gérant reste affilié au au régime de la sécurité sociale. Cela veut dire des cotisations plus importantes qui viennent cependant avec une protection sociale plus rassurante. C'est l'unique statut qui va permettre à un entrepreneur, qui voudrait ouvrir une agence de gestion locative sans associé(s), de rester inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point important si vous décidez de continuer avec la SASU pour votre agence de gestion locative : la gestion est relativement flexible. En effet, la loi française n'impose pas de règles strictires pour le mode opératoire des SASU et l’associé unique rédige librement les statuts de la société qui vont régir le fonctionnement de son agence de gestion locative.

Enfin, dans le cadre d'une SASU pour votre agence de gestion locative, vous n'aurez pas à payer de cotisations sur les dividendes (peu importe le montant).

Du côté des limites, on a déjà évoqué les cotisations sociales. parfois contraignantes. Aussi, si vous voulez ouvrir votre agence de gestion locative avec une SASU, alors vous devrez élaborer des statuts.

Pour finir, notez que les formalités à accomplir pour terminer sa SASU sont complexes et parfois onéreuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, avec une liquidation qui suit est à prévoir.

Pour résumer, la SASU sera pertinente pour votre agence de gestion locative si vous recherchez un statut offrant davantage de souplesse que l'EURL et qui permet de profiter d'une protection sociale plus confortable.

Ouvrir une agence de gestion locative avec des associés : les statuts envisageables

Si vous souhaitez ouvrir votre agence de gestion locative avec des associés, il conviendra d'opter pour entre ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous donne des détails.

Avantages et inconvénients d'une SARL pour une agence de gestion locative

Par souci de compréhension, on simplifie : une SARL représente une EURL mais avec des associés.

On reprend ici la liste des avantages : vous n'avez pas de limite basse du capital de départ, la responsabilité des associés est limitée aux apports et elle reste encadrée par la législation (ce qui peut rassurer mais comporte également quelques contraintes).

Un avantage de la SARL pour votre agence de gestion locative : le statut de chaque gérant. En effet, les associés qui ont apporté moins de la moitié du capital de la société sont affiliés au régime social des salariés. En deux mots, cela entraîne une plus grande couverture sociale (mais des cotisations sociales plus significatives). Les dirigeants qui ont apporté plus de 50% restent, quant à eux, considérés comme des non-salariés : un régime qui offre moins de couverture mais est également plus abordable en ce qui concerne les contisations du gérant.

Du côté des lacunes, on remarque que la SARL demeure dans de nombreux cas un statut trop lourd de formalités et peu flexible dans sa gestion pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons mentionné dans les lignes précédentes, ce statut est régi par la loi française, ce qui peut souvent générer des contraintes pour la gestion de votre agence de gestion locative.

Une autre épine : : le gérant est impérativement une personne physique et ne pourra pas être une personne morale (entreprise ou société).

Pour finir, si vous choisissez le statut de la SARL, sachez qu'il y aura des limites à l'entrée d'un nouvel associé dans le fonctionnement de votre agence de gestion locative.

Finalement, on peut dire que la SARL demeure un choix qui conviendra aux structures familiales ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre agence de gestion locative ?

Avantages et inconvénients de la SAS pour une agence de gestion locative

L'avantage majeur d'une SAS réside dans sa réglementation peu contraignante.

Notons également un régime robuste et confortable pour le président de la SAS.

Vous envisagez de faire entrer, dans quelques années, de nouveaux associés dans le fonctionnement de votre société ? Dans ce cas, la SAS reste la décision la plus judicieuse.

Tout comme la SARL, la responsabilité des associés de votre agence de gestion locative se limite aux montant des apports.

Enfin, vous pourrez bénéficier d'une grande souplesse pour la sélection du régime d'imposition de votre société mais aussi des dividendes.

En contrepartie, la phase de rédaction des statuts pour votre agence de gestion locative reste relativement plus fastidieuse.

Les charges sociales seront, elles, légèrement plus élevées.

Enfin, notez que la SAS est généralement moins choisie par les gérants qui voudraient ouvrir une agence de gestion locative avec des membres de leur famille. Ceux-là favorisent plutôt le statut de la SARL, qui offre un environnement plus sécurisant.

Pour conclure, la SAS convient pour ouvrir une agence de gestion locative lorsqu'on souhaite de la flexibilité et de la souplesse, en particulier en ce qui concerne l'actionnariat.

Peut-on ouvrir une agence de gestion locative en auto-entrepreneur ?

Pour sûr, vous pourrez ouvrir votre agence de gestion locative avec le régime auto-entrepreneur. Toutefois, il existe plusieurs conditions à examiner.

De prime abord, réalisez que, contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n'est pas un statut juridique. En effet, il est un régime simplifié pour lequel ceux qui veulent ouvrir une agence de gestion locative peuvent opter.

Il s'accorde avec uniquement deux différents statuts : l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Une contrainte majeure : avec ce régime, le revenu de votre agence de gestion locative ne doit pas dépasser un certain plafond, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Également, et c'est certainement pénible dans le cadre d'une agence de gestion locative, il est impossible de comptabiliser ses différentes charges et frais. Gardez aussi en mémoire que la TVA facturée sur tous les frais de votre agence de gestion locative n'est pas récupérable. Pour terminer, la protection sociale est limitée et le régime des retraites est particulier.

C'est pour cela que le régime de l'auto-entrepreneur pour une agence de gestion locative reste relativement rare.