Quel statut juridique considérer pour ouvrir un glacier ?
Nos experts ont réalisé un un pack complet pour un vendeur de glaces, modifiable.
Vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous voulez ouvrir votre glacier ?
La détermination du statut juridique qui confèrera une existence légale à votre boutique de glaces représente une étape clé dans le processus de création de votre entreprise.
L'établissement de la forme d'organisation juridique doit être pris en se basant sur certains critères, tels que le régime fiscal choisi, le statut du dirigeant, les associés ou encore le plan sur le long-terme.
En réalité, il existe beaucoup de critères et de paramètres à prendre en considération et le lexique et les notions utilisés sont quelquefois difficiles à assimiler.
Dans les lignes ci-dessous. on simplifie au maximum pour que vous ayez tous les éléments pour prendre la bonne décision. Nous avons opté pour ne pas exposer l'ensemble des détails afin de rendre les explications plus claires. Ainsi, vous devriez avoir une idée claire du statut convenant le mieux pour votre glacier.
Vous devrez, par la suite, faire valider votre choix avec l'expertise d'un conseil juridique.
Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez télécharger notre pack complet pour un vendeur de glaces.
Ouvrir un glacier seul(e) : les statuts juridiques possibles
Si vous souhaitez ouvrir un glacier tout seul(e), il sera recommandé de choisir parmi l'un des trois statuts suivants : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous explique pourquoi.
Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour un vendeur de glaces
C'est indéniable, le point fort le plus grand de l'EI pour un vendeur de glaces réside dans la simplicité qui en ressort.
En effet, sa mise en place et son exploitation demeurent bien moins complexes que celles des autres statuts. Également, cette forme entraîne moins de coûts. La comptabilité générale est aussi plus intuitive.
Également, notez que depuis l'année 2022, l'Entreprise Individuelle permet un cadre plus protecteur aux entrepreneurs.
Pour terminer, sa fiscalité reste relativement facile et adaptable. En effet, elle rassemble 3 différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ainsi que le régime de la micro-entreprise.
Quant aux inconvénients, tout d'abord : vous ne pouvez pas faire appel à du capital extérieur.
Également, la pression fiscale est plutôt importante. En effet, l'impôt sur le revenu est bien souvent plus contraignant que celui qui s'applique aux sociétés.
En bref, choisissez l'EI pour votre glacier si vous voulez de la simplicité mais également ne pas perdre de temps avec les démarches administratives.
Avantages et inconvénients de l'EURL pour un vendeur de glaces
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") est un statut d'entreprise qui présente des similarités avec celui de la SASU. Conséquemment, on peut s'interroger et hésiter entre ces deux choix pour son glacier.
Un avantage majeur : les différentes charges dans le cas d'une EURL demeurent considérablement moins contraignantes que pour une SASU. En retour, cependant, la protection sociale dont bénéficie le gérant du glacier demeure moindre.
Un avantage supplémentaire pour notre EURL : le capital de base peut être restreint à un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital. C'est un argument plutôt rassurant. Toutefois, si vous avez besoin d'accéder à un crédit bancaire pour votre glacier, la banque aura le droit d'exiger une caution en contrepartie.
Du côté des points faiblesses, la comptabilité et son fonctionnement sont moins faciles que dans le cas d'une Entreprise Individuelle. Engager un comptable pour vous aider vous coûtera entre 700 et 1 200 euros pour chaque exercice. En outre, il est essentiel rédiger des statuts.
Notez que, car vous êtes gérant de votre glacier, vous serez associé au régime TNS, cela signifie aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. C'était également le cas en ce qui concerne l'EI (vue plus haut).
Enfin, l'EURL pour un vendeur de glaces représente un choix de statut peu malléable quant aux perspectives d'avenir. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures complexes.
En bref, l'EURL offre une gestion simple, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, elle est parfois contraignant et offre une protection sociale limitée.
Avantages et inconvénients d'une SASU pour un vendeur de glaces
Tout comme l'EURL, la SASU de votre glacier n'a pas de seuil minimal de capital. La responsabilité (et les dettes) est toujours limitée à hauteur des contributions financières.
Une différence avec les deux autres statuts : le gérant demeure inscrit au au régime de la sécurité sociale. En deux mots, cela signifie des cotisations plus élevées qui viennent cependant avec une protection sociale plus rassurante. C'est l'unique statut qui permet à un individu, qui veut ouvrir un glacier sans associés, de rester inscrit au régime général de la sécurité sociale.
Un point décisif si vous décidez d'opter pour le régime de la SASU pour votre glacier : le fonctionnement est assez flexible. En effet, la législation française est peu contraignante quant au mode opératoire des SASU et le gérant rédige assez librement les statuts de la société à la base de la gestion de son glacier.
Enfin, avec une SASU pour votre glacier, vous n'aurez pas à vous affranchir de cotisations quant aux dividendes générés par votre activité.
En ce qui concerne les limites, on a précédemment évoqué les cotisations sociales. parfois contraignantes. Aussi, si vous voulez ouvrir votre glacier avec une SASU, alors il faudra rédiger des statuts.
Pour finir, il faut savoir que les formalités à accomplir pour mettre fin à sa SASU sont compliquées et parfois coûteuses. En effet, une procédure de dissolution, suivie d’une liquidation, sera requise.
Si on veut résumer, la SASU conviendra à votre glacier si vous voulez un statut plus flexible que l'EURL et qui permettra de profiter d'une protection sociale plus confortable.
Ouvrir un glacier avec des associés : les choix de statut potentiels
Si vous voulez ouvrir votre glacier accompagné, il est peut-être préférable d'opter pour l'un des deux statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On explique.
Avantages et inconvénients d'une SARL pour un vendeur de glaces
En deux mots, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente une EURL ... sauf qu'on est plus tout(e) seul(e).
On reprend ici les atouts : il n'y a pas de limite basse d'investissement initial, la responsabilité reste limitée aux apports et elle reste réglementée par la loi (ce qui peut rassurer mais comporte également quelques restrictions).
Un point fort de la SARL pour votre glacier : la souplesse du statut du ou des gérant(s). En effet, les associés qui ont une contribution inférieure à la moitié du capital de la société bénéficieront du régime social des assimilés-salariés. En deux mots, cela implique davantage de protection sociale (mais des cotisations plus élevées). Les dirigeants à plus de 50% restent, quant à eux, des non-salariés : un régime qui présente une couverture sociale moindre mais est moins pesant en ce qui concerne les contisations du gérant.
Du côté des faiblesses, on peut dire que la SARL constitue parfois un statut juridique trop lourd de formalités et qui manque de flexibilité dans son fonctionnement pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons expliqué juste avant, ce statut est encadré par les lois françaises, ce qui peut souvent créer des verrous pour le fonctionnement de votre glacier.
Une autre épine : : le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique et ne pourra pas être une personne morale (entreprise ou société).
Pour finir, si vous vous décidez pour la SARL, vous êtes tenu de savoir qu'il existe des limites à l'arrivée d'un nouvel associé pour la gestion de votre glacier.
Finalement, on peut dire que la SARL reste un choix plutôt adaptée aux structures de "famille" ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre glacier ?
Avantages et inconvénients d'une SAS pour un vendeur de glaces
Un avantage incontestable d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) demeure dans sa réglementation peu contraignante.
On remarque aussi un régime social confortable pour le président de la SAS.
Vous avez envie de faire entrer, plus tard, de nouveaux associés dans la société ? Si c'est le cas, la SAS demeurera la décision optimale.
Comme pour la SARL, la reponsabilité qui incombe aux différents associés de votre glacier se limite aux montant des apports.
Enfin, vous profiterez d'une certaine liberté pour la sélection du régime de votre société mais également des dividendes.
En retour, l'étape de rédaction des statuts de votre glacier reste relativement plus complexe.
Notez également que les charges seront, elles, relativement plus élevées.
Enfin, notez que la SAS est généralement délaissée par les gérants qui voudraient ouvrir un glacier en tant que groupe familial. Ceux-là favorisent plutôt la SARL (vue plus haut), qui confère un environnement plus serein et sécurisant.
En somme, le choix de la SAS convient pour ouvrir un glacier si on veut quelque chose de flexible et malléable, notamment en ce qui concerne l'actionnariat.
Peut-on ouvrir un glacier en auto-entrepreneur ?
Sans aucun doute, vous pouvez ouvrir votre glacier en utilisant le régime auto-entrepreneur. Néanmoins, sachez qu'il y a plusieurs composants à regarder de près.
Tout d'abord, notez que, contrairement aux croyances communes, le régime auto-entrepreneur ne constitue pas un statut juridique. En vérité, il est un régime simplifié pour lequel les créateurs d'entreprise peuvent opter.
Il est adapté à uniquement 2 différents statuts : l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Une contrainte majeure : avec ce régime, le chiffre d'affaires encaissé par votre glacier ne pourra pas être supérieur à un montant spécifique, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.
À côté de cela, et c'est sans doute restrictif dans le cadre d'un vendeur de glaces, il est impossible de déduire ses différentes charges et coûts professionnels. Ne manquez pas de noter que la TVA prélevée sur les achats de votre glacier ne peut pas être récupérée. Pour terminer, la protection sociale est limitée et le régime des retraites difficile à comprendre.
Ainsi, choisir l'auto-entreprise pour un vendeur de glaces reste relativement rare.
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