Quel statut juridique prendre pour une maison de retraite ?

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Nos experts ont réalisé un business plan pour une maison de retraite, modifiable.

Vous vous sentez prêt(e), vous des ambitions d'entrepreneur et vous voulez créer votre maison de retraite ?

La sélection du statut d'entreprise qui donnera une existence à votre maison de repos demeure une étape compliquée lorsque vous allez créé votre entreprise.

Le choix de la forme de structure juridique doit être effectué en prenant en compte de multiples facteurs, comme le régime fiscal, le statut du dirigeant, le nombre d'associés ou bien la stratégie de développement.

Il y a beaucoup de variables et de paramètres à analyser et le lexique et les termes sont parfois difficiles à interpréter.

Dans les lignes ci-dessous. on va simplifier pour que vous ayez tous les éléments pour prendre la bonne décision. C'est pour cela que nous avons préféré ne pas rentrer dans tous les points de détails afin de rendre les explications plus claires. Comme cela, vous pourrez obtenir une idée précise de la forme et du statut juridique qui convient à votre maison de retraite.

Vous pouvez, par la suite, faire valider votre choix par un conseil juridique.

Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et afin de maximiser vos chances de réussite, vous pouvez consulter notre business plan pour une maison de retraite.

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Créer une maison de retraite seul(e) : les statuts juridiques envisageables

Si vous souhaitez créer une maison de retraite en solitaire, il est recommandé de faire un choix parmi l'un de ces statuts : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous en dit plus.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une maison de retraite

De prime abord, le point fort majeur de l'Entreprise Individuelle pour une maison de retraite réside dans sa simplicité.

En effet, les procédures de création et son exploitation demeurent bien plus simples que celles des autres statuts. Également, cette structure va générer moins de coûts. La comptabilité qui en ressort est également moins complexe.

Ça ne s'arrête pas là : depuis l'année 2022, le statut de l'Entreprise Individuelle offre une protection accrue aux entrepreneurs.

Pour terminer, sa fiscalité reste relativement facile et peu exigeante. En réalité, elle peut bénéficier de 3 régimes distincts : le régime réel normal, le régime réel simplifié ainsi que le régime de la micro-entreprise.

Du côté des faiblesses, premièrement : vous ne pourrez pas faire appel à du capital extérieur.

Également, votre charge fiscale reste significativement importante. En effet, l'impôt des personnes est souvent plus pesant que celui des sociétés.

En bref, sélectionnez le statut EI pour votre maison de retraite si vous voulez de la simplicité et aussi ne pas vous perdre avec les démarches officielles.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une maison de retraite

L'EURL demeure un statut d'entreprise qui ressemble beaucoup à celui de la SASU. Conséquemment, on peut parfois hésiter entre ces deux statuts pour sa maison de retraite.

Un véritable atout : les charges pour une EURL sont beaucoup moins lourdes que pour une SASU. Cependant, et vous vous en doutez bien, la protection sociale du gérant de la maison de retraite demeure moins importante.

Un avantage supplémentaire pour l'EURL : le capital peut se limiter à 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. C'est un argument plaisant. Cependant, si vous avez besoin d'un emprunt bancaire pour votre maison de retraite, la banque pourrait requérir une caution en contrepartie.

Du côté des lacunes, sa comptabilité et le fonctionnement sont plus subtils que ceux d'une Entreprise Individuelle. Embaucher un comptable pour vous soutenir vous coûtera environ 1 000 euros par an. Par ailleurs, il faut rédiger des statuts.

Sachez que, car vous êtes gérant de votre maison de retraite, vous serez classé dans le régime TNS, cela signifie une absence d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Cela était aussi vrai pour l'Entreprise Individuelle.

Enfin, l'EURL pour une maison de retraite reste une forme de société qui manque de flexibilité quant aux changements futurs. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL oblige à des procédures relativement longues.

En conclusion, l'EURL permet une gestion simple, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, elle n'est pas le statut le plus souple et donne accès à une couverture sociale moindre.

Avantages et inconvénients d'une SASU pour une maison de retraite

Tout comme l'EURL, la SASU de votre maison de retraite est possible avec seulement 1 euro de capital. La responsabilité se limite à la limite des contributions financières.

Une différence notable de la SASU avec les deux autres statuts : le gérant demeure assimilé au au régime de la sécurité sociale. Cela veut dire des cotisations plus élevées mais une protection sociale de meilleure qualité. C'est l'unique statut qui permet à un créateur d'entreprise, qui souhaite créer une maison de retraite seul, d'être affilié au régime général de la sécurité sociale.

Un point non négligeable si vous décidez d'opter pour le régime de la SASU pour votre maison de retraite : le fonctionnement reste relativement adaptable. En effet, la législation ne s'impose pas de manière stricte sur le mode opératoire des SASU et le gérant rédige assez librement les statuts qui vont régir le fonctionnement de sa maison de retraite.

Enfin, avec une SASU pour votre maison de retraite, il n'y a pas des cotisations quant aux dividendes (peu importe le montant).

En ce qui concerne les points faibles, on a précédemment parlé des cotisations importantes. Également, si vous souhaitez créer votre maison de retraite avec une SASU, alors il faudra rédiger des statuts pour votre société.

Pour finir, notez que les formalités nécessaires pour clôre sa SASU sont compliquées et coûteuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, puis une liquidation, sera requise.

Pour résumer, la SASU convient à votre maison de retraite si vous souhaitez un statut qui offre plus de souplesse que l'EURL et qui permet de bénéficier d'une protection sociale plus confortable.

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Créer une maison de retraite avec des associés : les statuts à envisager

Si vous voulez créer votre maison de retraite avec une équipe, il est préférable de choisir entre ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous explique pourquoi.

Avantages et inconvénients de la SARL pour une maison de retraite

En deux mots, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente une EURL ... avec des associés.

On reprend ici les atouts : pas de limite basse pour le capital, la responsabilité de chaque associé se limite à à celle des apports et elle reste réglementée par la loi française (ce qui rassure mais présente également quelques restrictions).

Un point fort de la SARL pour votre maison de retraite : le statut adaptable du gérant. En effet, les associés qui possèdent moins de 0.5 du capital de la société pourront bénéficier du régime social des salariés. En gros, cela signifie davantage de couverture sociale (mais des cotisations plus lourdes). Les gérants à plus de 50% restent, quant à eux, considérés comme des TNS : un régime qui donne moins de protections mais est moins onéreux en termes de cotisations sociales.

En ce qui concerne les faiblesses, on remarque que la SARL demeure dans de nombreux cas un statut pas toujours simple sur le plan administratif et qui manque de souplesse dans sa gestion pour certains projets. Comme nous l'avons fait remarquer précédemment, ce statut est encadré par la loi, ce qui peut parfois entraîner des limites dans la gestion de votre maison de retraite.

Une autre limite : dans le cas d'une SARL, le gérant est nécessairement une personne physique et ne peut être une personne morale.

Finalement, si vous continuez avec la SARL, il faut savoir qu'il existe des restrictions à l'entrée d'un associé supplémentaire dans le fonctionnement de votre maison de retraite.

Pour finir, on peut dire que la SARL représente un statut juridique qui conviendra aux structures familiales ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre maison de retraite ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une maison de retraite

L'avantage majeur d'une SAS réside dans sa gestion aisée.

On notera également un régime confortable pour le président de la SAS.

Vous avez le souhait de faire entrer, à l'avenir, des associés supplémentaires dans votre société ? Si c'est le cas, alors le choix de la SAS reste la décision optimale.

Comme pour le cas de la SARL, la reponsabilité qui incombe aux différents associés de votre maison de retraite est limitée.

Enfin, vous profiterez d'une certaine souplesse pour la sélection du régime d'imposition de la société mais également des dividendes.

En retour, la phase de rédaction des statuts pour votre maison de retraite reste relativement plus longue.

Les charges resteront, elles, légèrement plus lourdes.

Également, notez que la SAS est souvent négligée par les créateurs d'entreprise qui voudraient créer une maison de retraite avec des membres de leur famille. Ceux-là choisissent plutôt la SARL (vue plus haut), qui donnera un cadre plus serein et sécurisant.

Pour conclure, le choix de la SAS conviendra pour créer une maison de retraite lorsqu'on souhaite de la souplesse, surtout pour l'actionnariat.

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Peut-on créer une maison de retraite en auto-entrepreneur ?

Pour sûr, vous pouvez créer votre maison de retraite avec le régime auto-entrepreneur. Cependant, il y a des conditions à prendre en compte.

De prime abord, n'oubliez pas que, contrairement aux idées reçues, le régime de la micro entreprise n'est pas un statut juridique. En vérité, il est un régime fiscal et social pour lequel ceux qui veulent créer une maison de retraite peuvent opter.

Il est lié à uniquement 2 statuts : l'Entreprise Individuelle et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Une contrainte majeure : avec ce régime, le revenu de votre maison de retraite ne devra pas dépasser un certain montant, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Aussi, et c'est probablement pénible dans le cadre d'une maison de retraite, on ne peut tout simplement pas déduire ses charges et frais à payer. Sachez aussi que la TVA facturée sur les achats et frais professionnels de votre maison de retraite ne sera jamais récupérée. Enfin, la protection sociale reste limitée et le régime des retraites n'est pas toujours simple.

Ainsi, le régime de l'auto-entrepreneur pour une maison de retraite sera relativement rare.

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