Quel statut prendre pour créer une pension canine ?

Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une pension canine, modifiable.

Vous vous sentez prêt(e), vous des envies d'entrepreneuriat et vous voulez créer votre pension canine ?

Choisir le statut d'entreprise qui procurera une existence légale à votre pension pour chiens constitue une étape nécessaire dans le processus de création de votre entreprise.

Le choix de la forme juridique devra être effectué en considérant certains aspects, tels que le régime fiscal choisi, le rôle du dirigeant, les associés ou encore la stratégie d'avenir.

Il y a beaucoup de détails et de facteurs à considérer et le lexique et les termes sont souvent difficiles à saisir.

Dans ces lignes, on va simplifier pour que vous ayez la totalité des éléments permettant de prendre la bonne décision. Aussi, nous avons fait le choix de ne pas lister tous les points de détails afin de faciliter la compréhension. Ainsi, vous pouvez vous faire une idée claire du statut juridique convenant le mieux pour votre pension canine.

Vous devrez, par la suite, faire valider votre choix final avec l'appui d'un conseil juridique expert.

Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et pour assurer la réussite de votre entreprise, appuyez-vous sur notre pack complet pour une pension canine.

Créer une pension canine sans associé(s) : les statuts juridiques possibles

Si vous souhaitez créer une pension canine tout seul(e), il est préférable d'opter pour l'un des statuts suivants : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une pension canine

Sans aucun doute, le point fort principal de l'EI pour une pension canine réside dans sa simplicité.

En effet, sa constitution ainsi que sa gestion demeurent largement plus simples que celles des autres statuts. Par ailleurs, ce régime va générer moins de frais. La comptabilité qui en ressort reste aussi nettement moins difficile.

Ça ne s'arrête pas là : depuis l'année 2022, le statut de l'EI permet une protection accrue aux entreprises.

Un dernier avantage : sa fiscalité est plutôt accomodante et adaptable. En effet, elle comprend trois différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou encore le régime de la micro-entreprise.

Si on considère les limites, tout d'abord : vous ne pouvez pas investir du capital extérieur.

Aussi, votre pression fiscale reste relativement elévée. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes physiques est généralement plus pesant que celui des sociétés.

En somme, sélectionnez le statut EI pour votre pension canine si vous aimez l'aisance mais également ne pas vous perdre avec les obligations administratives.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une pension canine

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") demeure un statut proche de celui de la SASU. En conséquence, on hésite parfois entre ces deux-là pour sa pension canine.

Un élément qui peut aider : les différentes charges en EURL sont bien moins contraignantes que pour une SASU. En compensation, la protection sociale dont bénéficie le gérant de la pension canine demeure réduite.

Un autre avantage de poids pour l'EURL : le capital de commencement peut se limiter à un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital investi. C'est un argument qui rassure. Cependant, si vous avez besoin d'un financement extérieur pour votre pension canine, l'établissement bancaire pourra demander une caution personnelle.

Du côté des points qui pourraient déranger, la comptabilité et le fonctionnement sont plus compliqués que dans le cas d'une EI. Engager un comptable pour ce statut vous coûtera entre 700 et 1 200 euros chaque année. Aussi, il est essentiel rédiger des statuts.

Sachez que, car vous êtes gérant de votre pension canine, vous serez classé dans le régime TNS, cela veut dire pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas en ce qui concerne l'EI (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour une pension canine représente un choix de statut peu adaptable en ce qui concerne les changements futurs. En effet, transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures complexes.

En conclusion, l'EURL permet une gestion facilitée, de faibles charges et cotisations sociales. Cependant, elle manque de flexibilité et donne accès à une protection sociale limitée.

Avantages et inconvénients d'une SASU pour une pension canine

Comme pour l'EURL, la SASU de votre pension canine est possible avec seulement 1 euro de capital. La responsabilité (et les dettes) se limite selon les apports de capital.

Une différence notable de la SASU avec les deux autres statuts : le gérant est affilié au au régime général de la sécurité sociale. Cela veut dire des cotisations plus significatives mais une protection sociale de meilleure qualité. C'est le seul statut juridique qui permet à un créateur d'entreprise, qui voudrait créer une pension canine sans associé, d'être affilié au régime général de la sécurité sociale.

Un point non négligeable si vous décidez de continuer avec la SASU pour votre pension canine : la gestion est largement adaptable. En effet, la législation est peu restrictive quant au fonctionnement des SASU et l’associé unique rédige librement les statuts à la base de la gestion de sa pension canine.

Pour terminer, dans le cadre d'une SASU pour votre pension canine, il n'y a pas des cotisations quant aux dividendes.

Du côté des inconvénients, on a précédemment parlé des cotisations importantes. Aussi, si vous souhaitez créer votre pension canine avec une SASU, alors vous devrez élaborer des statuts pour votre société.

Enfin, notez que les formalités à accomplir pour fermer sa SASU sont complexes et parfois onéreuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, suivie d’une liquidation, est exigée.

En somme, la SASU sera adaptée à votre pension canine si vous souhaitez un statut offrant davantage de souplesse que l'EURL et qui permet de jouir d'une protection sociale plus confortable.

Créer une pension canine avec des associés : les statuts juridiques potentiels

Si vous souhaitez créer votre pension canine avec une équipe, il conviendra d'opter pour parmi ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous explique pourquoi.

Avantages et inconvénients de la SARL pour une pension canine

Pour simplifer, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente une EURL mais avec des associés.

On reprend ici les différents forces : aucune limite basse d'investissement initial, la responsabilité des associés se limite à à celle des apports et elle est réglementée par la législation française (ce qui est rassurant mais présente aussi des limites).

Un avantage de la SARL pour votre pension canine : le statut flexible des gérants. En effet, les associés qui apportent moins de 0.5 du capital sont affiliés au régime social des assimilés-salariés. En deux mots, cela signifie plus de couverture sociale (mais des cotisations plus significatives). Les gérants majoritaires sont, quant à eux, des TNS : un régime qui offre moins de couverture mais est moins coûteux en termes de cotisations.

En ce qui concerne les faiblesses, il est vrai que la SARL représente parfois un statut juridique trop lourd de formalités et qui manque de souplesse dans son fonctionnement pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons expliqué dans les lignes précédentes, ce statut juridique est encadré par la loi, ce qui peut dans quelques cas créer des verrous pour la gestion de votre pension canine.

Un autre blocage : dans le cas d'une SARL, le gérant est impérativement une personne physique et ne sera jamais une personne morale (entreprise ou société).

Enfin, si vous décidez de vous orienter vers le statut de la SARL, il faut noter qu'il peut survenir quelques freins à l'entrée d'un associé supplémentaire pour la gestion de votre pension canine.

Pour finir, on peut dire que la SARL représente un statut qui conviendra aux structures familiales ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre pension canine ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une pension canine

L'atout évident d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) se situe dans sa réglementation peu contraignante.

On notera également un régime social avantageux pour le président de la SAS.

Vous souhaitez faire entrer, dans quelques mois, de nouveaux associés dans le fonctionnement de votre société ? Si c'est le cas, la SAS constituera la décision optimale.

Comme pour le cas de la SARL, la responsabilité des associés de votre pension canine est limitée.

Enfin, vous jouissez d'une importante souplesse pour la sélection du régime d'imposition de la société mais également des dividendes.

En retour, l'étape de rédaction des statuts pour votre pension canine est relativement plus complexe.

Les charges sociales sont, elles, relativement plus élevées.

Aussi, notez que la SAS est généralement négligée par les créateurs d'entreprise qui voudraient créer une pension canine avec des membres de leur famille. Ces derniers préfèrent plutôt la SARL (vue plus haut), qui permettra un cadre plus serein et sécurisant.

En somme, le choix de la SAS va convenir pour créer une pension canine lorsqu'on souhaite des possibilités d'adaptation, spécifiquement pour l'actionnariat.

Peut-on créer une pension canine avec une micro-entreprise ?

Pour sûr, vous pourrez créer votre pension canine avec le régime auto-entrepreneur. Notez cependant que, contrairement aux croyances communes, la micro-entreprise n'est pas un statut juridique. En effet, il s'agit d'un régime simplifié pour lequel les créateurs d'entreprise peuvent opter.

Ce régime est adapté à uniquement deux statuts : l'EI et l'EURL (vus plus haut).

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre pension canine : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité confortable, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre pension canine doit se situer sous un certain plafond, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Aussi, et c'est fort probablement limitant dans le cadre d'une pension canine : il est impossible de déduire ses charges et dépenses mensuelles. Ne manquez pas de noter que la TVA payée sur l'ensemble des frais de votre pension canine ne sera jamais récupérée. Pour finir, la protection sociale reste limitée et le régime des retraites est particulier.

Pour conclure, le choix du régime auto-entrepreneur pour une pension canine sera judicieux pour débuter mais cependant pas toujours le meilleur pour le long-terme. Enfin, gardez à l'esprit qu'il s'agit d'un régime et non pas d'un statut.