Quel statut juridique prendre pour s'installer comme promoteur immobilier ?

Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une entreprise de promotion immobilière, modifiable.

Vous désirez vous lancer, vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous aimeriez vous installer comme promoteur immobilier ?

La sélection du statut qui procurera une existence légale à votre activité de promoteur immobilier constitue une étape compliquée lorsque vous allez créé votre entreprise.

Le choix de la forme juridique doit être pris en ayant recours à de multiples facteurs, tels que le régime fiscal choisi, le rôle du dirigeant, les associés ou encore les perspectives d'avenir.

Vous vous en doutez, il y a beaucoup de variables et de paramètres à considérer et les termes utilisés sont parfois difficiles à assimiler.

Dans ces lignes, on simplifie au maximum pour que vous ayez l'ensemble des éléments pour prendre la bonne décision. Aussi, nous avons décidé de ne pas exposer tous les points de détails afin d'alléger la compréhension. Comme cela, vous devriez avoir une idée précise de la forme et du statut juridique convenant le mieux pour votre entreprise de promotion immobilière.

Vous devrez, par la suite, faire valider votre choix avec l'expertise d'un conseil juridique.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, nous vous proposons notre pack complet pour une entreprise de promotion immobilière.

S'installer comme promoteur immobilier sans associé(s) : les statuts juridiques possibles

Si vous voulez s'installer comme promoteur immobilier tout seul(e), il est recommandé de sélectionner parmi l'un des statuts juridiques qui suivent : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise de promotion immobilière

Sans hésitation, l'avantage principal de l'EI pour une entreprise de promotion immobilière est sa simplicité.

En effet, les procédures de création ainsi que son exploitation demeurent bien plus simples que celles des autres statuts. Par ailleurs, ce régime comprend moins de coûts. La comptabilité générale est aussi nettement simplifiée.

Une autre force : depuis l'année 2022, l'Entreprise Individuelle offre un cadre plus protecteur aux créateurs d'entreprise.

Un dernier avantage : sa fiscalité est plutôt aisée et adaptable. En effet, elle est constituée 3 différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.

Du côté des inconvénients, premièrement : vous ne pourrez pas investir des capitaux venant de l'extérieur.

Par ailleurs, votre contribution au fisc reste relativement elévée. En effet, l'impôt des personnes est généralement plus pesant que celui des sociétés.

En conclusion, optez pour l'EI pour votre entreprise de promotion immobilière si vous préférez l'aisance et aussi ne pas vous embêter avec les démarches administratives.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une entreprise de promotion immobilière

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") est un statut d'entreprise qui va ressembler à celui de la SASU. Ainsi, on peut hésiter entre ces deux-là pour son entreprise de promotion immobilière.

Retenez : les charges à payer en EURL vont être beaucoup moins fortes que pour une SASU. En échange, la protection sociale du gérant de l'activité de promoteur immobilier est réduite.

Une qualité supplémentaire : pour notre EURL : le capital initialement investi peut être limité à un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. C'est un argument qui rassure. Cependant, si vous avez besoin d'un financement pour votre entreprise de promotion immobilière, on vous demandera une caution personnelle.

En ce qui concerne les limites : la comptabilité et le fonctionnement sont plus subtils que ceux d'une EI. Engager un comptable pour ce statut devrait vous coûter entre 700 et 1 200 euros pour chaque exercice. Aussi, il faut rédiger des statuts.

Sachez que, en votre qualité de gérant de votre entreprise de promotion immobilière, vous serez classé dans le régime TNS, cela signifie pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas pour l'Entreprise Individuelle.

Enfin, l'EURL pour une entreprise de promotion immobilière reste un choix de statut qui manque de souplesse en ce qui concerne les potentielles évolutions. En effet, transformer son EURL en autre forme de société demande des procédures relativement longues.

Pour résumer, l'EURL vous offrira une gestion simplifiée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, elle est parfois contraignant et offre une protection sociale moindre.

Avantages et inconvénients d'une SASU pour une entreprise de promotion immobilière

Comme pour l'EURL, la SASU de votre entreprise de promotion immobilière n'a pas de seuil minimal de capital. Votre responsabilité se limite à la limite des investissements.

Une différence notable de la SASU avec l'EURL et l'EI : le gérant est assimilé au au régime général de la sécurité sociale. Cela entraîne des cotisations plus élevées qui viennent cependant avec une protection sociale plus rassurante. C'est le seul statut qui va permettre à un créateur d'entreprise, qui souhaite s'installer comme promoteur immobilier sans associés, de rester inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point à savoir si vous décidez d'opter pour une SASU pour votre entreprise de promotion immobilière : la gestion est largement souple. En effet, la législation est peu contraignante quant au fonctionnement des SASU et l’associé unique rédige assez librement les statuts de la société à la base de la gestion de son entreprise de promotion immobilière.

Enfin, avec une SASU pour votre entreprise de promotion immobilière, vous n'aurez pas à payer des cotisations quant aux dividendes générés par votre activité.

Du côté des faiblesses, on a parlé des cotisations significatives. Également, si vous voulez vous installer comme promoteur immobilier avec une SASU, alors il faut élaborer des statuts pour votre société.

Pour finir, notons que les formalités à accomplir pour mettre fin à sa SASU sont compliquées et coûteuses. En effet, une procédure de dissolution, suivie d’une liquidation, est à prévoir.

En somme, la SASU sera adaptée à votre entreprise de promotion immobilière si vous recherchez un statut plus souple que l'EURL et qui permettra de profiter d'une meilleure protection sociale.

S'installer comme promoteur immobilier avec des associés : les statuts juridiques potentiels

Si vous voulez vous installer comme promoteur immobilier avec une équipe, il est peut-être préférable d'opter pour l'un des deux statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). Expliquons maintenant pourquoi.

Avantages et inconvénients d'une SARL pour une entreprise de promotion immobilière

Pour synthétiser, une SARL est une EURL avec des associés.

On reprend maintenant les atouts : pas de limite basse du capital de départ, la responsabilité se limite à à celle des apports et elle reste régie par la loi française (ce qui rassure mais présente également des restrictions).

Une force de la SARL pour votre entreprise de promotion immobilière : la souplesse du statut de chaque gérant. En effet, les associés qui ont moins de 0.5 du capital social appartiendront au régime social des assimilés-salariés. Pour simplifier, cela signifie davantage de protection sociale (mais des cotisations sociales plus lourdes). Les dirigeants qui ont apporté plus de 50% sont, quant à eux, considérés comme des TNS : un régime qui présente une couverture sociale moindre mais est également moins coûteux en termes de cotisations.

Du côté des faiblesses, on remarque que la SARL demeure dans de nombreux cas un statut juridique pas toujours simple sur le plan administratif et qui manque de souplesse dans son fonctionnement pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons mentionné juste avant, ce statut juridique reste encadré par la loi, ce qui peut parfois entraîner des limites dans la gestion de votre entreprise de promotion immobilière.

Une autre épine : : le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique et ne sera jamais une société (soit une personne "morale").

Enfin, si vous sélectionnez le statut de la SARL, prenez en compte qu'il existe quelques barrières à l'arrivée d'un associé supplémentaire pour la gestion de votre entreprise de promotion immobilière.

Tout compte fait, on peut dire que la SARL représente un statut qui conviendra aux structures familiales ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre entreprise de promotion immobilière ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une entreprise de promotion immobilière

L'atout évident de la SAS (Société par Actions Simplifiée) demeure dans sa gestion souple et flexible.

Notons aussi un régime protecteur pour le président de la SAS.

Vous aimeriez faire entrer, sur le long-terme, de nouveaux associés dans la société ? Dans ce cas, la SAS constitue le choix le plus judicieux.

Tout comme le cas de la SARL, la responsabilité des associés de votre entreprise de promotion immobilière se limite aux montant des investissements.

Enfin, vous profiterez d'une grande souplesse en ce qui concerne la décision du régime de votre société mais également des dividendes.

En contrepartie, l'étape de rédaction des statuts pour votre entreprise de promotion immobilière reste relativement plus longue.

Les charges sociales resteront, elles, relativement plus lourdes.

Aussi, sachez que la SAS est généralement délaissée par ceux qui voudraient s'installer comme promoteur immobilier en tant que groupe familial. Ces derniers choisissent plutôt la SARL (vue plus haut), qui donnera un environnement plus protecteur.

Pour synthétiser, le choix de la SAS conviendra pour s'installer comme promoteur immobilier lorsqu'on veut quelque chose de flexible et malléable, spécifiquement pour les associés.

Peut-on s'installer comme promoteur immobilier en micro-entrepreneur ?

Certainement, vous pouvez vous installer comme promoteur immobilier en utilisant le régime auto-entrepreneur. Par contre, on note plusieurs limites à retenir.

Avant tout, réalisez que, en dépit des croyances, le régime auto-entrepreneur ne constitue pas un statut juridique. En réalité, c'est un régime pour lequel ceux qui souhaitent s'installer comme promoteur immobilier peuvent opter.

Il s'accorde avec seulement deux statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Une contrainte majeure : avec ce régime, le chiffre d'affaires encaissé par votre entreprise de promotion immobilière doit se limiter à un montant spécifique, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Également, et c'est fort probablement pénible dans le cadre d'une entreprise de promotion immobilière, on ne peut pas comptabiliser ses charges et coûts professionnels. Gardez aussi à l'esprit que la TVA payée sur l'ensemble des frais de votre entreprise de promotion immobilière ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement. Pour finir, la protection sociale est limitée et le régime des retraites est particulier.

Ainsi, choisir l'auto-entreprise pour une entreprise de promotion immobilière est (très) rare.