Quelle réglementation s’applique à une pension canine ?

Quelle réglementation s’applique à une pension canine ?
Les pensions canines offrent des services de garde des chiens pour différentes durées.

Cette activité doit bien évidemment respecter des réglementations spécifiques dû à la nature des services proposés.

Avec ce petit guide, nous allons vous aider à mieux comprendre les différentes réglementations et recommandations qui s’appliquent à l'ouverture d’une pension canine.

Faut-il un diplôme pour ouvrir une pension canine ?
Existe-t-il une réglementation particulière pour ouvrir une pension canine ?
Quelles autres réglementations s'appliquent pour l’ouverture d’une pension canine ?

Faut-il un diplôme pour ouvrir une pension canine ?

Non, il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme pour ouvrir une pension canine.

Cependant, il faut savoir que certaines qualifications peuvent vous aider pour lancer une activité de pension canine.

Nous vous conseillons les qualifications suivantes :

- une Attestation de Connaissance délivrée par la Direction Régionale de  l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (depuis Janvier 2016)
- un Certificat Professionnel tel qu’un Diplôme de Vétérinaire ou d’Agriculteur
- un Certificat de Capacité (avant janvier 2016)

Il faut noter que l’obtention de l’Attestation de Connaissances est sujette à un test de validation.

On peut noter qu’une expérience professionnelle, dans le domaine canin, vous permettra d’entreprendre cette profession avec plus de sérénité.

Existe-t-il une réglementation particulière pour ouvrir une pension canine ?

L'ouverture d'une pension pour chiens nécessite le respect de règles strictes en matière d'hygiène et d'équipements.

Plus précisément, l’ouverture d’une pension canine est réglementée par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Les règles varient en fonction de la capacité d’accueil des chiens comme exposé ci-dessous.

Moins de 10 chiens : il faut obligatoirement faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) en complétant le Cerfa n° 15045*03. Il faudra également respecter les consignes sanitaires en vigueur dans le département.

De 10 à 49 chiens : il faut obligatoirement faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et également compléter et transmettre le Cerfa n° 50-4509 à la Préfecture. Vous devrez également vous assurer que la pension se trouve à au moins 100 mètres de toutes habitations.

50 chiens et plus : il faut obtenir une autorisation délivrée par arrêté préfectoral. Veuillez noter qu’une enquête publique ainsi qu’une étude environnementale seront menées préalablement.

En outre, pour exercer votre activité de pension canine vous devez renseigner un registre d’entrées et de sorties des animaux ainsi qu’un carnet de suivi sanitaire conforme (cataloguant les différents soins apportés aux canidés).

Finalement, les niches et cages doivent être quotidiennement nettoyées et désinfectées mensuellement. Celles-ci doivent être individuelles, avoir une surface d’au minimum 5 m² et une hauteur minimum de 2m.

Quelles autres réglementations s'appliquent pour l’ouverture d’une pension canine ?

Nous allons ici développer les réglementations générales qui s’appliquent à l'ouverture de votre pension canine.

La création d’un compte bancaire professionnel pour sa pension canine

Afin d’optimiser l’organisation et la gestion de votre activité de pension canine. Il est judicieux de procéder à l’ouverture d’un compte en banque professionnel. Cela vous permettra de faire la distinction entre vos dépenses personnelles et professionnelles.

La souscription aux assurances pour la pension canine

Il est recommandé de souscrire à diverses assurances professionnelles en relation avec votre activité pension canine.

Idéalement, il faudrait souscrire à une Assurance Multirisque Professionnelle. Cette dernière, en plus de couvrir les biens mobiliers ainsi que les biens immobiliers, va également couvrir la responsabilité de votre activité.

L'Assurance Multirisque Pro inclut donc l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). La RC PRO va couvrir l'ensemble des dommages que peut provoquer votre activité à un tiers. Par exemple, si un chien venait blesser un visiteur.

Ensuite, l'Assurance Multirisque Pro protégera également votre local professionnel ainsi que son contenu (équipements, vos stocks de produits spécifiques tels que les anesthésiants, les croquettes, etc.). Vous serez donc couvert contre les aléas tels que l’incendie, bris de vitres, le vol ou tout autre acte de vandalisme que vous soyez propriétaires ou locataires.

Enfin, en cas d’interruption de votre activité professionnelle suite à un sinistre garanti ou un événement tel qu’une fuite d’eau, perte de clés, panne de climatisation, d’électricité, etc.

Le choix du statut juridique pour sa pension canine

Deux formes juridiques se présentent à vous lors de l’ouverture de votre pension canine. Il est important d'interpréter et de choisir la forme juridique qui s’accorde le mieux à votre activité.

Tout d’abord, il existe la SAS (SASU en cas de société unipersonnelle). Ce type de statut simplifie les démarches en facilitant l’accueil de nouveaux associés et vous donnant une grande flexibilité concernant la rédaction des statuts.

Ensuite, vous avez la SARL (EURL en cas d’entreprise unipersonnelle). Cette forme est assez accommodante pour les structures familiales et permet aux conjoints d’avoir le statut de collaborateur. Cependant, les démarches sous ce type telles que la rédaction ou la modification des statuts restent assez rigides.

Finalement, le choix de la structure juridique dépend de votre projet. Si votre pension canine est gérée par une structure familiale, il est alors recommandé de s’orienter vers la SARL. Cependant, si il s’agit d’une structure qui incluent différents associés, la SAS est la voie à suivre afin de permettre à chacun de bénéficier d’un maximum d'indépendance et d’autonomie.

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