Quel statut juridique prendre pour une entreprise de rénovation ?
Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une entreprise de rénovation, modifiable.
Vous avez des ambitions d'entrepreneur et vous aimeriez créer votre entreprise de rénovation ?
La décision du statut juridique qui donnera une existence à votre activité de rénovation représente une étape importante lorsque vous allez créé votre entreprise.
L'établissement de la structure juridique sera pris en considérant de multiples paramètres, tels que le régime fiscal, le rôle du dirigeant, la présence d'associés ou encore le plan sur le long-terme.
En réalité, il existe beaucoup de détails et d'éléments à prendre en considération et le lexique et les notions utilisés sont parfois délicats à comprendre.
Dans les lignes ci-dessous. on va simplifier pour que vous ayez tous les éléments pour prendre une bonne décision. Nous avons opté pour ne pas exposer tous les points de détails afin de simplifier la lecture. Comme cela, vous pourrez avoir une idée précise du statut juridique qui conviendra le mieux à votre entreprise de rénovation.
Vous devrez, ensuite, faire approuver votre décision avec l'expertise d'un conseil juridique.
Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, nous vous proposons notre pack complet pour une entreprise de rénovation.
Créer une entreprise de rénovation seul(e) : les statuts juridiques potentiels
Si vous souhaitez créer une entreprise de rénovation tout seul(e), il sera recommandé de choisir l'un des statuts juridiques qui suivent : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.
Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise de rénovation
On ne peut pas le nier, l'avantage majeur de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise de rénovation est sa simplicité.
En effet, les procédures de création ainsi que sa gestion demeurent bien moins complexes que celles des autres régimes. Également, ce choix génère moins de frais. Le fonctionnement de la comptabilité reste également moins difficile.
Un autre avantage : depuis l'année 2022, le statut de l'Entreprise Individuelle permet un cadre plus protecteur aux entreprises.
Un dernier avantage : sa fiscalité reste relativement facile et adaptable. En effet, elle est constituée 3 régimes distincts : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou encore le régime de la micro-entreprise.
Si on regarde du côté des lacunes, premièrement : vous ne pourrez pas utiliser des fonds venant de l'extérieur.
Aussi, la charge fiscale reste considérablement importante. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes physiques est plus pesant que celui des sociétés.
Pour résumer, choisissez l'EI pour votre entreprise de rénovation si vous préférez la simplicité et aussi ne pas vous perdre avec les procédures administratives.
Avantages et inconvénients de l'EURL pour une entreprise de rénovation
L'EURL est, en réalité, un choix de statut proche de celui de la SASU. En conséquence, on peut s'interroger et hésiter entre ces deux-là pour son entreprise de rénovation.
Notez-bien : les charges à payer dans le cas d'une EURL sont nettement moins contraignantes que pour une SASU. En échange, la protection sociale dont bénéficie le gérant de l'entreprise de rénovation est moindre.
Un point d'avance supplémentaire : pour notre EURL : le capital peut ne pas dépasser 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. Il s'agit d'un argument qui donne de la tranquilité. Cependant, si vous avez besoin d'accéder à un crédit pour votre entreprise de rénovation, l'institution bancaire pourra, éventuellement, demander une caution en contrepartie.
En ce qui concerne les lacunes, sa comptabilité et le fonctionnement sont moins faciles que pour une EI. L'embauche d'un comptable pour vous aider devrait vous coûter environ 1 000 euros pour chaque exercice. Aussi, il est indispensable de rédiger des statuts.
Notez que, en votre qualité de gérant de votre entreprise de rénovation, vous serez associé au régime TNS, cela veut dire pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Cela était aussi vrai pour l'Entreprise Individuelle.
Enfin, l'EURL pour une entreprise de rénovation demeure une forme de société parfois trop "rigide" pour les potentielles évolutions. En effet, transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures complexes.
Pour résumer, l'EURL vous offrira une gestion facilitée, de faibles charges et cotisations sociales. Cependant, elle manque de flexibilité et donne accès à une couverture sociale limitée.
Avantages et inconvénients de la SASU pour une entreprise de rénovation
Comme pour l'EURL, la SASU de votre entreprise de rénovation peut être créée avec, seulement, 1 euros. La responsabilité se limite à hauteur des apports.
Une différence avec les deux autres statuts : le gérant reste inscrit au au régime de la sécurité sociale. Cela signifie des cotisations plus lourdes qui viennent cependant avec une meilleure couverture sociale. C'est le seul statut juridique qui permet à un créateur d'entreprise, qui voudrait créer une entreprise de rénovation sans associé, de rester affilié au régime général de la sécurité sociale.
Un point à savoir si vous sélectionnez une SASU pour votre entreprise de rénovation : le fonctionnement demeure assez souple. En effet, la législation française est peu contraignante quant au fonctionnement des SASU et le gérant rédige librement les statuts à la base de la gestion de son entreprise de rénovation.
Enfin, dans le cadre d'une SASU pour votre entreprise de rénovation, vous n'aurez pas à vous affranchir de cotisations sur les dividendes.
En ce qui concerne les points faibles, on a déjà parlé des cotisations importantes. Aussi, si vous souhaitez créer votre entreprise de rénovation avec une SASU, alors vous devrez élaborer des statuts.
Pour finir, notez que les formalités nécessaires pour fermer sa SASU sont fastidieuses et coûteuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, avec une liquidation qui suit est nécessaire.
Pour synthétiser, la SASU sera adaptée à votre entreprise de rénovation si vous recherchez un statut qui offre plus de souplesse que l'EURL et qui permettra de jouir d'une protection sociale plus confortable.
Créer une entreprise de rénovation avec des associés : les statuts juridiques à considérer
Si vous voulez créer votre entreprise de rénovation accompagné, il est peut-être préférable de choisir l'un des deux statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous dit pourquoi.
Avantages et inconvénients d'une SARL pour une entreprise de rénovation
Pour synthétiser, une SARL représente une EURL qui comprend plusieurs associés.
On reprend maintenant les points forts : vous n'avez pas de limite basse pour le capital de départ (1 euro suffit) la responsabilité de chaque associé reste limitée aux apports et elle reste réglementée par la législation (ce qui est rassurant mais comporte également des restrictions).
Un avantage de la SARL pour votre entreprise de rénovation : le statut souple de chaque gérant. En effet, les associés qui apportent moins de 0.5 des investissements appartiendront au régime social des salariés. En gros, cela débouche sur davantage de protection sociale (mais des cotisations plus importantes). Les dirigeants à plus de 50% restent, quant à eux, des TNS : un régime qui donne moins de protections mais est aussi plus abordable en termes de cotisations sur la rémunération habituelle.
En ce qui concerne les faiblesses, il est vrai que la SARL demeure souvent un statut juridique pas toujours simple sur le plan administratif et qui manque de flexibilité dans sa gestion pour certains projets. Comme nous l'avons noté dans les paragraphes précédents, ce statut reste encadré par la législation française, ce qui peut dans quelques cas générer des contraintes pour la gestion de votre entreprise de rénovation.
Une contrainte supplémentaire : : avec une SARL, le gérant est impérativement une personne physique et ne peut pas être une personne "morale" (c'est-à-dire une entreprise ou une société).
Pour finir, si vous choisissez la SARL, il faut noter que vous pouvez rencontrer des limites à l'entrée d'un autre associé pour la gestion de votre entreprise de rénovation.
En conclusion, on peut dire que la SARL représente un statut qui convient aux structures familiales ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre entreprise de rénovation ?
Avantages et inconvénients de la SAS pour une entreprise de rénovation
L'avantage majeur de la SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans la facilité de sa gestion.
Notons également un régime social robuste et confortable pour le président de la SAS.
Vous pensez à faire entrer, dans quelques mois, de nouveaux associés dans le fonctionnement de votre société ? Si oui, alors ce statut reste le choix préféré.
Comme pour le cas de la SARL, la responsabilité des associés de votre entreprise de rénovation se limite aux montant des apports.
Finalement, vous profiterez d'une importante liberté pour la sélection du régime d'imposition de la société mais également des dividendes.
En retour, la phase de rédaction des statuts pour votre entreprise de rénovation est relativement plus longue.
Les charges resteront, elles, légèrement plus élevées.
Aussi, sachez que la SAS est souvent négligée par les gérants qui voudraient créer une entreprise de rénovation dans le cadre d'une structure familiale. Ceux-là sélectionnent plutôt la SARL (vue plus haut), qui, bien souvent, offre un terrain plus sûr et sécurisant.
En résumé, le choix de la SAS va convenir pour créer une entreprise de rénovation lorsqu'on souhaite quelque chose de flexible et malléable, spécifiquement pour l'actionnariat.
Peut-on créer une entreprise de rénovation avec une auto-entreprise ?
Pour sûr, vous pourrez créer votre entreprise de rénovation avec le régime auto-entrepreneur. Notez cependant que, en dépit des croyances, le régime auto-entrepreneur ne représente pas un statut juridique. En vérité, c'est un régime pour lequel les créateurs d'entreprise peuvent opter.
Il est associé à uniquement deux différents statuts : l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre entreprise de rénovation : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité sympathique, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre entreprise de rénovation doit se situer sous un montant pré-défini, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.
À côté de cela, et c'est probablement limitant dans le cadre d'une entreprise de rénovation : il est impossible de comptabiliser ses différentes charges et coûts professionnels. Soyez aussi conscient que la TVA payée sur les achats et frais professionnels de votre entreprise de rénovation n'est pas récupérable. Enfin, la protection sociale reste limitée et le régime des retraites difficile à comprendre.
Pour conclure, le choix du régime auto-entrepreneur pour une entreprise de rénovation est souvent idéal pour débuter mais pas toujours pertinent pour le long-terme. Enfin, notez bien qu'il s'agit là d'un régime et non d'un statut juridique.
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