Quel statut considérer pour une supérette ?
Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une supérette, modifiable.
Vous désirez vous lancer, vous avez des ambitions d'entrepreneur et vous aimeriez ouvrir votre supérette ?
La désignation du statut qui procurera une existence légale à votre commerce alimentaire demeure une étape cruciale lorsque vous allez créer votre supérette.
Le choix de la forme juridique doit être effectué en considérant divers aspects, comme le régime fiscal, le rôle du dirigeant, le partage entre associés ou bien la stratégie d'avenir.
Il existe un nombre important de détails et de choses à étudier et les termes sont souvent difficiles à interpréter.
Dans les lignes ci-dessous. on s'occupe de simplifier autant que possible afin que vous puissiez avoir l'ensemble des éléments permettant de prendre la bonne décision. Aussi, nous avons décidé de ne pas lister tous les détails afin d'alléger la compréhension. De cette façon, vous devriez avoir une idée de la forme et du statut juridique qui conviendra le mieux pour votre supérette.
Vous pourrez, ensuite, faire approuver votre décision grâce à l'expertise d'un conseiller juridique.
Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez consulter notre pack complet pour une supérette.
Ouvrir une supérette seul(e) : les statuts juridiques envisageables
Si vous voulez ouvrir une supérette en solitaire, il est recommandé de faire un choix parmi l'un de ces statuts : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.
Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une supérette
Sans aucun doute, l'avantage numéro un de l'Entreprise Individuelle pour une supérette est la simplicité qui en ressort.
En effet, sa création et son exploitation restent considérablement moins complexes que celles des autres régimes. Par ailleurs, cette forme comprend moins de frais. La comptabilité qui en ressort reste également plus accessible.
Ça ne s'arrête pas là : depuis 2022, le statut juridique de l'EI prodigue des sécurités supplémentaires aux entrepreneurs.
Enfin, sa fiscalité est relativement facile et peu exigeante. En effet, elle est constituée 3 régimes distincts : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.
Si nous évoquons les faiblesses, tout d'abord : vous ne pouvez pas investir des fonds venant de l'extérieur.
Également, la charge fiscale est généralement elévée. Cela s'explique par le fait que l'impôt sur le revenu est généralement plus pesant que celui des sociétés.
En bref, préférez le statut EI pour votre supérette si vous voulez de l'aisance mais également ne pas vous embêter avec les procédures administratives.
Avantages et inconvénients de l'EURL pour une supérette
L'EURL est, en réalité, un statut d'entreprise qui va ressembler à celui de la SASU. Cela explique pourquoi on peut parfois hésiter entre les deux pour sa supérette.
Bon à savoir : les charges pour une EURL vont être beaucoup moins contraignantes que pour une SASU. En échange, la protection sociale du gérant de la supérette est moindre.
Un autre atout pour notre EURL : le capital de départ pour votre supérette peut se limiter à 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital investi. C'est un argument rassurant. Cependant, si vous avez besoin d'accéder à un crédit bancaire pour votre supérette, l'institution bancaire pourra, éventuellement, demander des cautionnements en contrepartie.
Du côté des limites : sa comptabilité et son fonctionnement sont plus complexes que pour une EI. Embaucher un comptable pour vous assister vous coûtera environ 1 000 euros par an. De plus, il est essentiel rédiger des statuts.
Sachez que, en tant que gérant de votre supérette, vous rejoindrez le régime TNS, cela veut dire aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas pour l'Entreprise Individuelle (vue plus haut).
Enfin, l'EURL pour une supérette représente un statut parfois trop "rigide" en ce qui concerne les changements futurs. En effet, transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures difficiles.
En somme, l'EURL vous offrira une gestion facilitée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, ce statut manque de flexibilité et donne accès à une protection sociale moindre.
Avantages et inconvénients de la SASU pour une supérette
Comme pour l'EURL, la SASU de votre supérette est possible avec seulement 1 euro de capital. La responsabilité du gérant est toujours limitée à hauteur des apports de capital.
Une différence notable avec l'EURL et l'EI : le gérant demeure inscrit au au régime de la sécurité sociale. Cela signifie des cotisations plus importantes mais une meilleure couverture sociale. C'est le seul statut qui permet à un entrepreneur, qui souhaiterait ouvrir une supérette tout seul, d'être inscrit au régime général de la sécurité sociale.
Un point à savoir si vous décidez d'opter pour une SASU pour votre supérette : la gestion demeure largement souple. En effet, la loi française est peu restrictive quant au fonctionnement des SASU et le gérant rédige librement les statuts qui vont régir le fonctionnement de sa supérette.
Pour terminer, si vous optez pour la SASU pour votre supérette, vous n'aurez pas à payer de cotisations sociales quant aux éventuels dividendes.
Quant aux lacunes, on a précédemment évoqué les cotisations élevées. Également, si vous voulez ouvrir votre supérette avec une SASU, alors il faudra élaborer des statuts pour votre société.
Enfin, veuillez noter que les démarches à faire pour terminer sa SASU sont fastidieuses et onéreuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, accompagnée d'une liquidation est à prévoir.
Pour résumer, la SASU sera pertinente pour votre supérette si vous souhaitez un statut plus souple que l'EURL et qui permettra de jouir d'une protection sociale plus confortable.
Ouvrir une supérette avec des associés : les statuts à considérer
Si vous souhaitez ouvrir votre supérette accompagné, il convient d'opter pour l'un des deux statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). Expliquons maintenant pourquoi.
Avantages et inconvénients d'une SARL pour une supérette
Pour simplifer, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente une EURL mais avec des associés.
On reprend maintenant la liste des atouts : il n'y a pas de limite basse du capital de départ, la responsabilité des associés reste limitée à la hauteur du montant des apports et elle est régie par la législation (ce qui rassure mais présente également des limites).
Un point fort de la SARL pour votre supérette : la flexibilité du statut du gérant. En effet, les associés qui ont apporté moins de la moitié du capital pourront bénéficier du régime social des salariés. Pour simplifier, cela signifie une meilleure couverture (mais des cotisations plus importantes). Les dirigeants possédant plus de la moitié restent, eux, considérés comme des TNS : un régime qui présente une couverture sociale moindre mais est moins coûteux en termes de cotisations sur la rémunération habituelle.
Du côté des lacunes, on peut dire que la SARL constitue souvent un statut pas toujours simple sur le plan administratif et qui manque de souplesse dans sa gestion pour certains projets. Comme nous l'avons précisé dans les paragraphes précédents, ce statut est régi par la législation française, ce qui peut parfois générer des contraintes pour la gestion de votre supérette.
Une autre limite : dans le cas d'une SARL, le gérant est forcément une personne physique et ne pourra pas être une personne morale (entreprise ou société).
Finalement, si vous faites le choix de la SARL, vous êtes tenu de savoir qu'il peut survenir des freins à l'arrivée d'un nouvel associé dans le fonctionnement de votre supérette.
Tout compte fait, on peut dire que la SARL demeure un choix de société qui conviendra aux structures familiales ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre supérette ?
Avantages et inconvénients de la SAS pour une supérette
Le point fort indéniable d'une SAS se situe dans sa gestion souple et flexible.
On notera également un régime social avantageux pour le président de la SAS.
Vous envisagez de faire entrer, plus tard, de nouveaux associés dans le fonctionnement de votre société ? La SAS reste le choix le plus judicieux.
Comme pour le cas de la SARL, la reponsabilité qui incombe aux différents associés de votre supérette est limitée.
Enfin, vous profiterez d'une certaine souplesse en ce qui concerne le choix du régime de votre société mais aussi des dividendes.
En contrepartie, la phase de rédaction des statuts pour votre supérette reste relativement plus longue.
Notez également que les charges seront, elles, relativement plus élevées.
Enfin, on remarque que la SAS est souvent négligée par les entrepreneurs qui voudraient ouvrir une supérette dans le cadre d'une structure familiale. Ces derniers choisissent plutôt la SARL, qui permettra un terrain plus sécurisant.
Pour synthétiser, la SAS conviendra pour ouvrir une supérette si on souhaite des possibilités d'adaptation, essentiellement en ce qui concerne l'actionnariat.
Peut-on ouvrir une supérette en micro-entrepreneur ?
Sans aucun doute, vous pourrez ouvrir votre supérette avec le régime auto-entrepreneur. Toutefois, il existe plusieurs composants à savoir.
En premier lieu, sachez que, bien loin de l'idée qu'on s'en fait, la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique. En vérité, il est un régime fiscal et social pour lequel ceux qui souhaitent ouvrir une supérette peuvent opter.
Ce régime simplifié correspond à seulement deux statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Une contrainte majeure : avec ce régime, le chiffre d'affaires de votre supérette ne pourra pas être supérieur à un montant pré-défini, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.
Aussi, et c'est fort probablement restrictif dans le cadre d'une supérette, on ne peut pas comptabiliser ses charges et coûts professionnels. Notez aussi que la TVA payée sur les achats et frais professionnels de votre supérette ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement. Pour finir, la protection sociale est limitée et le régime des retraites difficile à comprendre.
C'est pour cela que le régime de l'auto-entrepreneur pour une supérette est relativement rare.
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