Comment vendre légalement du CBD sur les marchés en France ?

Vendre du CBD sur les marchés : que dit la loi ?

En France, il n'existe pas encore de réglementation précise concernant le CBD. Certaines décisions récentes permettent néanmoins de mieux appréhender les règles en vigueur.

Vous retrouverez ces décisions dans notre article sur les règles encadrant la vente de CBD en France.

Quelles sont les démarches pour vendre du CBD sur les marchés ?

La vente sur les marchés représente une garantie d'indépendance et vous permet de bénéficier d'une certaine proximité avec votre clientèle, et donc de mieux comprendre ses besoins et ses attentes.

Cependant, elle est encadrée par une réglementation bien précise.

Par exemple, il est impossible de demander un emplacement si vous êtes un particulier.

Vous devez d'abord vous enregistrer :
- à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si vous êtes commerçant et que vous vendez des produits CBD que vous avez achetés
- à la Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan et que vous vendez des produits CBD que vous avez conçus

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Comment obtenir la carte de commerçant ambulant pour vendre du CBD sur les marchés ?

Lorsque vous serez enregistré, il vous faudra faire la demande d'une carte de commerçant ambulant pour vendre sur les marchés.

Cette carte est indispensable pour quiconque désire vendre ses produits CBD en dehors de sa commune. Elle est habituellement délivrée en moins d'un mois et valable pendant quatre ans. Elle représente la première démarche administrative requise avant de pouvoir vendre sur les marchés.

Toutefois, si vous ne la recevez pas dans les deux mois, cela signifie que la carte a été refusée. Vous devrez alors faire un recours devant le tribunal administratif.

Pour votre demande, voici la liste des documents à fournir :
- carte d'identité nationale ou passeport
- 2 photos d'identité récentes
- un justificatif de résidence du chef d'entreprise datant de moins de 3 mois
- la déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- un extrait d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés
- un justificatif d'immatriculation de l'entreprise pour les demandeurs dont l'entreprise est enregistrée dans un autre pays de l'UE
- un chèque de 30 €
- la carte précédente (dans le cas d'un renouvellement)

Remarque : les agriculteurs ne sont pas concernés par cette obligation. Comme leur activité est considérée comme une vente directe, ils n'ont pas besoin d'une carte de commerçant ambulant pour vendre sur les marchés.

Quelles sont les autres précautions à prendre ?

Vous devez prendre en considération plusieurs détails avant de commencer à vendre :
- connaître les jours et horaires d'ouverture du marché
- cibler le type de clientèle et choisir un placement en fonction
- vérifier que la quantité de marchandise est suffisante
- prévoir une bonne présentation des produits, des prix et des promotions.
- négocier un bon emplacement
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou commerciale

L'équipe de Modelesdebusinessplan.com vous informe que cet article a été rédigé conformément à la décision du 19 novembre 2020 de la Cour de justice de l’Union Européenne (C-663/18, dite Kanavape). L’équipe de Modelesdebusinessplan.com décline également toute responsabilité sur les modifications ultérieures et interprétations de cet article qui viendraient à engager votre responsabilité civile ou pénale (notamment au titre des délits de provocation à l’usage de stupéfiants ou de présentation de la drogue sous un jour favorable, art. L. 3421-4 du Code de la santé et art. 222-34 à 222-39 du Code pénal).