Vendre du CBD en France : comment s'assurer d'être légal ?

Le CBD connaît aujourd'hui une popularité croissante. Par conséquent, de nombreux commerçants cherchent à se lancer sur ce marché en pleine expansion. Néanmoins, il est important de s'assurer que votre activité est légale.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre règlementaire précis et rigoureux, en France. Cependant, quelques décisions récentes peuvent nous aider à y voir plus clair.

Légalité du CBD : l'avis de l'OMS

La position de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le CBD est assez claire.

Dans un rapport officiel, publié le 19 décembre 2017, l’OMS a statué sur 3 questions :
- La définition du cannabidiol
- La question de savoir s'il était sans danger
- L'existence (ou non) de preuves que le cannabidiol serait utile à des fins médicales

Après avoir brièvement rappelé la nature du CBD, le rapport mentionne que "le cannabidiol (CBD) ne semble pas présenter de potentiel d’abus, ni être nocif pour la santé.".

Également, le rapport précise que, le CBD étant "uniquement comme composé d’extraits de cannabis", il ne pourrait pas être classifié en tant que substance.

Qu'est-ce que cela signifie ? Le rapport l'explique : "la non-classification d’une substance signifie qu’elle n’est pas placée sous contrôle international strict, y compris pour la production et l’approvisionnement."

Quant au statut juridique du CBD dans chaque pays, l'OMS estime que cela "relève des législateurs nationaux".

À noter que l'OMS ne "recommande pas l’usage du cannabidiol à des fins médicales". Cependant, elle cite une étude qui montre que l'utilisation du CBD "pourrait avoir des vertus thérapeutiques pour les crises dues à l’épilepsie et à des pathologies associées". Elle conclue que le CBD "pourrait être utilisé à des fins médicales", cependant d’autres preuves sont nécessaires.

Également, un rapport publié en anglais par l'OMS en juin 2018, l'OMS traite de nombreux points quant à la question du CBD et son utilisation.

Légalité du CBD : qu'est-ce que l'arrêt Kanavape ?

Le 19 novembre 2020, suite à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a publié un arrêt officiel, qu'on appelle "arrêt Kanavape".

La demande de décision préjudicielle portait sur une procédure pénale engagée, en France, au sujet de la commercialisation et de la distribution d’une cigarette électronique à l’huile de chanvre.

La CJUE estime que les États qui font partie de l'Union Européenne ne peuvent pas "interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines."

Cependant, cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique.

Est-ce que le CBD est considéré comme un produit stupéfiant ?

Sur le site gouvernemental de La Mission interministériel de la Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives, un article commente l'arrêt de l'affaire Kanavape.

L'article mentionne notamment que, dans cet arrêt, la CJUE estime que "l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant". Elle évoque notamment "l’état des connaissances scientifiques" ainsi que "les conventions internationales en vigueur".

Légalité du CBD : quelle teneur en THC ?

Au cours des dernières années, les taux limites de THC en Europe pour le chanvre industriel ont considérablement changé.

Ils ont d'abord été fixés à 0,5% en 1984, puis à 0,3%, et finalement réduits à 0,2% par l'Union Européenne en 1990.

Une telle diminution s'est avérée être un véritable frein pour les producteurs de CBD. Le nombre de variétés riches en CBD et faible en THC reste très limité. Ce taux rédhibitoire décourage de nombreux producteurs à cultiver du chanvre.

Le Parlement européen a toutefois voté, en 2019, pour augmenter le taux de THC autorisé à 0,3 %. Cette décision a été incluse dans la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) le 23 octobre 2020.

La vente de CBD et le respect des lois françaises

Bien que le CBD soit légalisé, les produits à base de CBD doivent être soumis à la conformité avec la loi française.

Voici les principales lignes à retenir :
- les produits à base de CBD sont considérés comme de simples compléments alimentaires. Il est donc interdit d'en vanter ses bienfaits thérapeutiques, à moins que ce soit un médicament autorisé
- il est important de veiller à ce que la publicité de votre produit CBD ne fasse pas référence au cannabis ; cela peut être considéré comme une infraction pénale d'incitation à la consommation de stupéfiant
- les pharmaciens sont les seuls à avoir le droit d'informer les acheteurs sur les propriétés thérapeutiques du CBD
- en raison d’un manque d’information sur les risques de la consommation du CBD durant les grossesses, il est préférable de ne pas en prendre.
- tout comme le tabac, la vente des produits au CBD est interdite aux moins de 18 ans.

Légalité des CBD : peut-on vendre des fleurs brutes ?

Non ! En France, on ne peut pas vendre de fleurs ou de feuilles brutes.

À noter que ces dernières sont généralement utilisées pour les produits à fumer.

Cette décision se retrouve dans le projet d'arrêté soumis par les autorités françaises à la Commission Européenne. Ce dernier vise à encadrer "la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale en France de toutes les parties de la plante de chanvre".

Cet arrêté prévoit, entre autre, d'élargir l'autorisation de culture, importation, exportation et d'utilisation industrielle et commerciale à toutes les parties de la plante de chanvre.

Toutefois, comme précisé plus haut, "la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients" ainsi que leur détention et leur consommation sont strictement interdites.

Selon l'arrêt, cela s'explique par des motifs d'ordre public. Autoriser ces produits rendrait plus difficile le travail des forces publiques pour repérer le cannabis (interdit en France) et ainsi pour lutter contre le trafic de stupéfiants.

À noter que, le 31 Décembre 2021, un arrêté publié dans le journal officiel, interdit la détention et la cession de plantes brutes qui contiennent du CBD. Leur usage étant restreint à la « production industrielle d’extraits de chanvre », pour les secteurs de l'alimentation et des cosmétiques. Le Conseil Constitutionnel a ensuite affirmé que cet arrêté était conforme à la constitution.

Ainsi, sont interdites "la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation".

Cependant, à la suite d'une audience le 14 Janvier 2022, le juge des référés a décidé de suspendre l’arrêté qui interdisait la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes de CBD.

L'équipe de Modelesdebusinessplan.com vous informe que cet article a été rédigé conformément à la décision du 19 novembre 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-663/18, dite Kanavape). L’équipe de Modelesdebusinessplan.com décline également toute responsabilité sur les modifications ultérieures et interprétations de cet article qui viendraient à engager votre responsabilité civile ou pénale (notamment au titre des délits de provocation à l’usage de stupéfiants ou de présentation de la drogue sous un jour favorable, art. L. 3421-4 du Code de la santé et art. 222-34 à 222-39 du Code pénal). Cet article a été rédigé le 25 Août 2021 (et partiellement actualisé le 25 Janvier 2022) et est valable jusqu'à cette date, l'équipe de rédaction ne peut pas garantir d'évolutions postérieures.