Quel statut juridique considérer pour créer une auto-école ?

Nos experts ont réalisé un business plan pour une auto-école, modifiable.

Vous vous sentez prêt(e), vous des ambitions d'entrepreneur et vous souhaitez créer votre auto-école ?

La décision du statut juridique qui procurera une existence légale à votre école d'apprentissage de la conduite constitue une étape importante dans le processus de création de votre entreprise.

Le choix de la structure légale doit être pris en se basant sur de multiples paramètres, comme le régime fiscal choisi, le rôle du dirigeant, les associés ou encore le plan sur le long-terme.

Il existe un nombre important de détails et de facteurs à examiner et les termes sont souvent compliqués à assimiler.

Dans les lignes qui suivent, on s'occupe de simplifier autant que possible pour que vous ayez tous les éléments permettant de prendre une bonne décision. Aussi, nous avons fait le choix de ne pas rentrer dans l'ensemble des détails afin de faciliter votre compréhension. Comme cela, vous devriez obtenir une idée du statut le plus approprié pour votre auto-école.

Vous devrez, par la suite, faire approuver votre choix final avec l'appui d'un conseil juridique expert.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et afin de maximiser vos chances de réussite, vous pouvez télécharger notre business plan pour une auto-école.

Créer une auto-école sans associé(s) : les statuts juridiques envisageables

Si vous souhaitez créer une auto-école seul(e), il est opportun de faire un choix parmi l'un des statuts suivants : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une auto-école

Sans hésitation, l'avantage majeur de l'EI pour une auto-école est la simplicité qui en ressort.

En effet, sa constitution ainsi que son exploitation restent considérablement moins complexes que celles des autres régimes. Par ailleurs, ce type de statut va générer moins de coûts. La comptabilité générale est aussi nettement plus accessible.

Une autre force : depuis l'année 2022, le statut de l'Entreprise Individuelle offre des sécurités supplémentaires aux créateurs d'entreprise.

Un dernier avantage : sa fiscalité reste relativement aisée et peu exigeante. En réalité, elle comprend trois régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.

Du côté des points faibles, premièrement : vous ne pourrez pas investir des fonds extérieurs.

Par ailleurs, votre charge fiscale est plutôt importante. En effet, l'impôt des personnes physiques est souvent plus significatif que celui qui s'applique aux sociétés.

En bref, choisissez l'Entreprise Individuelle pour votre auto-école si vous voulez de l'aisance mais également ne pas perdre de temps avec les demandes bureaucratiques.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une auto-école

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") est un choix de statut qui ressemble à celui de la SASU. Conséquemment, on peut s'interroger et hésiter entre les deux pour son auto-école.

Retenez : les charges dans le cas d'une EURL vont être beaucoup plus faibles que pour une SASU. En contrepartie, la protection sociale dont bénéficie le gérant de l'auto-école est moins confortable.

Une force supplémentaire : pour notre EURL : le capital de commencement peut être de un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital investi. C'est un argument sécurisant. Cependant, si vous avez besoin d'un emprunt bancaire pour votre auto-école, la banque pourrait requérir une caution personnelle.

En ce qui concerne les points qui pourraient déranger, sa comptabilité et son fonctionnement sont plus compliqués que pour une EI. Embaucher un comptable dans ce cas devrait vous coûter entre 700 et 1 200 euros chaque année. Aussi, il sera obligatoire de rédiger des statuts.

Notez que, en votre qualité de gérant de votre auto-école, vous intégrerez le régime TNS, cela signifie aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. C'était également le cas pour l'Entreprise Individuelle.

Enfin, l'EURL pour une auto-école demeure un choix de société assez rigide quant aux potentielles évolutions. En effet, transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures fastidieuses.

En conclusion, l'EURL permet une gestion agréable, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, ce statut est peu flexible et donne accès à une couverture sociale limitée.

Avantages et inconvénients d'une SASU pour une auto-école

Comme pour l'EURL, la SASU de votre auto-école peut être créée avec, seulement, 1 euros. La responsabilité (notamment des dettes) reste limitée à la limite des apports de capital.

Une différence notable de la SASU avec les deux autres statuts : le gérant reste assimilé au au régime de la sécurité sociale. Cela implique des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture sociale. C'est le seul statut qui permet à un créateur d'entreprise, qui voudrait créer une auto-école sans s'asspcoer d'être affilié au régime général de la sécurité sociale.

Un point à savoir si vous sélectionnez une SASU pour votre auto-école : la gestion reste largement souple. En effet, la loi française est peu contraignante quant au mode opératoire des SASU et le gérant rédige librement les statuts de la société à la base de la gestion de son auto-école.

Enfin, dans le cadre d'une SASU pour votre auto-école, il n'y aura pas de cotisations quant aux dividendes générés par votre activité.

Pour ce qui est des faiblesses, on a précédemment évoqué les cotisations élevées. Aussi, si vous souhaitez créer votre auto-école avec une SASU, alors vous devrez rédiger des statuts pour votre société.

Enfin, veuillez noter que les formalités à accomplir pour mettre fin à sa SASU sont compliquées et onéreuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, puis une liquidation, est exigée.

Pour résumer, la SASU sera adaptée à votre auto-école si vous voulez un statut qui offre plus de flexibilité que l'EURL et qui permettra de jouir d'une protection sociale plus confortable.

Créer une auto-école avec des associés : les choix de statut à envisager

Si vous souhaitez créer votre auto-école avec un ou plusieurs associés, il est peut-être préférable de choisir parmi ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous donne des détails.

Avantages et inconvénients de la SARL pour une auto-école

Par souci de compréhension, on simplifie : une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est, tout simplement, une EURL ... sauf qu'on est plus tout(e) seul(e).

On reprend maintenant l'ensemble des points forts : pas de limite basse pour le capital de départ (1 euro suffit) la responsabilité de chaque associé reste limitée à celle des apports et elle reste encadrée par la législation française (ce qui rassure mais présente également des contraintes).

Un point fort de la SARL pour votre auto-école : la souplesse du statut du ou des gérant(s). En effet, les associés qui possèdent moins de la moitié des parts sociales bénéficieront du régime social des assimilés-salariés. En gros, cela veut dire davantage de protection sociale (mais des cotisations plus élevées). Les dirigeants à plus de 50% sont, quant à eux, considérés comme des non-salariés : un régime qui offre moins de couverture mais est aussi plus abordable en termes de contisations du gérant.

Du côté des limites, il est vrai que la SARL représente bien souvent un statut juridique pas toujours simple sur le plan administratif et trop encadré dans son fonctionnement pour certains projets. Comme nous l'avons mentionné dans les paragraphes précédents, ce statut reste encadré par la législation française, ce qui peut dans quelques cas générer des contraintes pour le fonctionnement de votre auto-école.

Un blocage potentiel supplémentaire : : dans le cas d'une SARL, le gérant est obligatoirement une personne physique et n'est jamais une société (soit une personne "morale").

Enfin, si vous choisissez le statut de la SARL, prenez en compte qu'il existe des barrières à l'arrivée d'un nouvel associé dans la gestion de votre auto-école.

En conclusion, on peut dire que la SARL reste un choix de société qui conviendra aux structures de "famille" ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre auto-école ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une auto-école

Une qualité indéniable d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) demeure dans sa souplesse de fonctionnement.

On notera aussi un régime social avantageux pour le président de la SAS.

Vous pensez à faire entrer, dans quelques mois, de nouvelles personnes dans le fonctionnement de votre société ? Si oui, le choix de la SAS reste la décision optimale.

Tout comme le cas de la SARL, la responsabilité des associés de votre auto-école est limitée.

Enfin, vous bénéficiez d'une grande liberté en ce qui concerne la décision du régime d'imposition de votre société mais aussi des dividendes.

En contrepartie, l'étape de rédaction des statuts pour votre auto-école reste légèrement plus fastidieuse.

Notez également que les charges seront, elles, légèrement plus élevées.

Aussi, notez que la SAS est souvent délaissée par ceux qui voudraient créer une auto-école en famille. Ces derniers choisissent plutôt la SARL (vue plus haut), qui offre un cadre plus serein et sécurisant.

Pour conclure, la SAS convient pour créer une auto-école si on souhaite de la flexibilité et de la souplesse, essentiellement pour l'actionnariat.

Peut-on créer une auto-école en auto-entrepreneur ?

Bien entendu, vous pouvez créer votre auto-école en utilisant le régime auto-entrepreneur. Néanmoins, on notera plusieurs éléments à considérer.

Pour commencer, n'oubliez pas que, contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise ne représente pas un statut juridique. En effet, c'est un régime pour lequel ceux qui souhaitent créer une auto-école peuvent opter.

Ce régime simplifié est compatible avec uniquement 2 statuts : l'EI et l'EURL (vus plus haut).

Une contrainte majeure : avec ce régime, le chiffre d'affaires de votre auto-école est limité à un montant spécifique, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

De plus, et c'est certainement restrictif dans le cadre d'une auto-école, on ne peut pas comptabiliser ses différentes charges et dépenses mensuelles. Notez aussi que la TVA payée sur les achats et frais professionnels de votre auto-école ne sera jamais récupérée. Pour terminer, la protection sociale est limitée et le régime des retraites difficile à comprendre.

Sans surprises, choisir l'auto-entreprise pour une auto-école est très rare.