Quel statut juridique prendre pour ouvrir un bureau d'études (construction) ?

Nos experts ont réalisé un business plan pour un bureau d'études (construction), modifiable.

Vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous voulez ouvrir votre bureau d'études ?

La sélection du statut d'entreprise pour votre bureau d'études constitue une étape cruciale lorsque vous allez créé votre entreprise.

Le choix de la forme d'organisation juridique doit être pris en tenant compte plusieurs critères, comme le régime fiscal, le rôle du dirigeant, la présence d'associés ou bien la stratégie d'entreprise adoptée.

Il existe un nombre important de variables et d'éléments à analyser et les notions et termes sont parfois délicats à saisir.

Dans ces lignes, on simplifie au maximum afin que vous puissiez avoir la totalité des éléments pour prendre la bonne décision. Nous avons opté pour ne pas exposer tous les détails afin de vous aider à saisir l'essentiel. Ainsi, vous pouvez vous faire une idée du statut le plus approprié à votre bureau d'études.

Vous devez, ensuite, faire approuver votre décision avec l'appui d'un conseiller juridique.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et afin de maximiser vos chances de réussite, vous pouvez télécharger notre business plan pour un bureau d'études (construction).

Ouvrir un bureau d'études (construction) seul(e) : les statuts juridiques possibles

Si vous préférez ouvrir un bureau d'études (construction) seul(e), il est recommandé de choisir l'un des statuts juridiques qui suivent : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous précise pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour un bureau d'études (construction)

Sans hésiter, le point fort numéro un de l'EI pour un bureau d'études (construction) réside dans la simplicité qui en ressort.

En effet, sa mise en place ainsi que sa gestion sont considérablement moins complexes que celles des autres régimes. Également, ce statut va générer moins de frais. La comptabilité qui en ressort reste aussi plus intuitive.

Une autre force : depuis l'année 2022, l'EI prodigue des sécurités supplémentaires aux créateurs d'entreprise.

Pour terminer, sa fiscalité est relativement facile et flexible. En effet, elle comprend 3 régimes différents : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de la micro-entreprise.

En ce qui concerne les inconvénients, premièrement : vous ne pourrez pas faire appel à des capitaux externes.

Par ailleurs, votre charge fiscale reste considérablement importante. En effet, l'impôt des personnes est souvent plus contraignant que celui des sociétés.

En conclusion, optez pour l'EI pour votre bureau d'études si vous voulez de l'aisance mais également ne pas vous embêter avec les déclarations officielles.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour un bureau d'études (construction)

L'EURL est, en réalité, un statut juridique qui ressemble beaucoup à celui de la SASU. Cela explique pourquoi on peut s'interroger et hésiter entre ces deux statuts pour son bureau d'études (construction).

Un avantage majeur : les charges dans le cas d'une EURL sont bien moins lourdes que pour une SASU. Cependant, sans surprises, la protection sociale du gérant du bureau d'études (construction) est réduite.

Un avantage supplémentaire pour l'EURL : le capital de base initial peut être aussi faible que 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital. Il s'agit d'un argument plaisant. Toutefois, si vous avez besoin d'un financement pour votre bureau d'études, votre banquier pourrait imposer une caution personnelle.

En ce qui concerne les points faibles, la comptabilité et le fonctionnement sont plus complexes que pour une EI. Embaucher un comptable pour vous assister devrait vous coûter environ 1 000 euros chaque année. Aussi, il sera obligatoire de rédiger des statuts.

Sachez que, car vous êtes gérant de votre bureau d'études, vous êtes assimilé au régime TNS, cela signifie aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas pour l'EI (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour un bureau d'études (construction) est un statut peu adaptable pour les changements et perspectives à long-terme. En effet, transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) demande des procédures relativement longues.

Pour résumer, l'EURL vous offrira une gestion agréable, de faibles charges et cotisations sociales. Cependant, ce statut est parfois contraignant et donne accès à une couverture sociale limitée.

Avantages et inconvénients de la SASU pour un bureau d'études (construction)

Comme pour l'EURL, la SASU de votre bureau d'études peut être créée avec, seulement, 1 euros. La responsabilité (notamment envers les potentielles dettes) est toujours limitée selon les investissements.

Une différence notable avec les deux autres statuts : le gérant est affilié au au régime de la sécurité sociale. Cela entraîne des cotisations plus élevées qui viennent cependant avec une protection sociale plus sympa. C'est le seul statut juridique qui va permettre à un individu, qui souhaite ouvrir un bureau d'études (construction) sans associés, de rester affilié au régime général de la sécurité sociale.

Un point important si vous sélectionnez une SASU pour votre bureau d'études : le fonctionnement demeure relativement adaptable. En effet, la loi française encadre peu le fonctionnement des SASU et le gérant rédige librement les statuts qui vont régir son bureau d'études (construction).

Pour terminer, si vous optez pour la SASU pour votre bureau d'études, il n'y aura pas de cotisations sur les dividendes générés par votre activité.

Du côté des points faibles, on a évoqué les cotisations sociales. élevées. Également, si vous souhaitez ouvrir votre bureau d'études avec une SASU, alors il faudra élaborer des statuts.

Enfin, notons que les démarches à faire pour fermer sa SASU sont complexes et parfois coûteuses. En effet, une procédure de dissolution, avec une liquidation qui suit est exigée.

Pour synthétiser, la SASU sera pertinente pour votre bureau d'études si vous voulez un statut plus souple que l'EURL et qui offre la possibilité de jouir d'une protection sociale de meilleure qualité.

Ouvrir un bureau d'études (construction) avec des associés : les statuts juridiques à envisager

Si vous souhaitez ouvrir votre bureau d'études en vous associant, il conviendra d'opter pour entre ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). Expliquons maintenant pourquoi.

Avantages et inconvénients de la SARL pour un bureau d'études (construction)

En deux mots, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est, tout simplement, une EURL ... sauf qu'on est plus tout(e) seul(e).

On reprend ici les différents points forts : pas de limite basse d'investissement initial, la responsabilité des associés est limitée aux apports et elle reste régie par la loi française (ce qui est rassurant mais comporte également des limites).

Un atout de la SARL pour votre bureau d'études : la flexibilité du statut des gérants. En effet, les associés qui ont moins de 0.5 du capital de la société appartiendront au régime social des salariés. En deux mots, cela entraîne davantage de couverture sociale (mais des cotisations sociales plus lourdes). Les dirigeants à plus de 50% sont, quant à eux, des non-salariés : un régime qui donne moins de protections mais est également plus abordable en termes de cotisations sociales.

En ce qui concerne les faiblesses, on remarque que la SARL demeure dans certain cas un statut pas toujours simple sur le plan administratif et trop encadré dans sa gestion pour certains projets. Comme nous l'avons mentionné juste avant, ce statut juridique est encadré par la législation française, ce qui peut dans quelques cas générer des contraintes pour le fonctionnement de votre bureau d'études.

Une autre épine : : le gérant d'une SARL est impérativement une personne physique et ne peut pas être une personne morale (entreprise ou société).

Enfin, si vous vous orientez vers la SARL, vous devez savoir que vous pouvez rencontrer quelques limites à l'arrivée d'un associé supplémentaire dans la gestion de votre bureau d'études.

Pour finir, on peut dire que la SARL reste un choix de société qui conviendra aux structures de "famille" ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre bureau d'études ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour un bureau d'études (construction)

Le point d'avance majeur de la SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans sa gestion souple et flexible.

Notons aussi un régime largement protecteur pour le président de la SAS.

Vous pensez à faire entrer, dans quelques années, de nouveaux associés dans le fonctionnement de votre société ? Si oui, alors ce statut constituera le choix préféré.

Comme pour la SARL, la reponsabilité qui incombe aux associés de votre bureau d'études est limitée.

Enfin, vous bénéficiez d'une grande flexibilité pour la sélection du régime d'imposition de la société mais également des dividendes.

En contrepartie, l'étape de rédaction des statuts de votre bureau d'études est légèrement plus longue.

Notez également que les charges sont, elles, légèrement plus lourdes.

Également, notez que la SAS est généralement moins choisie par ceux qui veulent ouvrir un bureau d'études (construction) avec leurs proches. Ceux-là préfèrent plutôt la SARL, qui, bien souvent, offre un terrain plus sécurisant et moins anxiogène.

Pour conclure, le choix de la SAS convient pour ouvrir un bureau d'études (construction) si on souhaite de la flexibilité, essentiellement pour les associés.

Peut-on ouvrir un bureau d'études (construction) en auto-entrepreneur ?

Oui, vous pourrez ouvrir votre bureau d'études en vous appuyant sur le régime auto-entrepreneur. Cependant, gardez à l'esprit que, bien loin de l'idée qu'on s'en fait, le régime auto-entrepreneur ne représente pas un statut juridique. En vérité, il est un régime fiscal et social pour lequel ceux qui veulent ouvrir un bureau d'études (construction) peuvent opter.

Ce régime simplifié correspond à uniquement deux statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre bureau d'études : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité confortable, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre bureau d'études doit se limiter à un montant spécifique, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Également, et c'est probablement limitant dans le cadre d'un bureau d'études (construction) : il est impossible de déduire ses différentes charges et frais à payer. Gardez aussi en mémoire que la TVA payée sur l'ensemble des frais de votre bureau d'études ne peut pas être récupérée. Pour terminer, la protection sociale reste limitée et le régime des retraites n'est pas toujours simple.

Pour synthétiser, choisir l'auto-entreprise pour un bureau d'études (construction) est souvent pertinent pour démarrer mais cependant pas toujours pertinent pour le long-terme. Enfin, gardez à l'esprit qu'il s'agit là d'un régime et non d'un statut.