Quel statut juridique prendre pour une entreprise de transformation de la farine ?

Nos experts ont réalisé un business plan pour une entreprise de transformation de la farine, modifiable.

Vous avez des envies d'entreprendre et vous voulez créer votre minoterie ?

La décision du statut qui procurera une existence légale à votre meunerie demeure une étape essentielle lorsque vous allez créé votre entreprise.

L'établissement de la structure juridique sera effectué en considérant divers critères, tels que le régime fiscal, le dirigeant, la présence d'associés ou encore les perspectives d'avenir.

Vous vous en doutez, il y a beaucoup de détails et d'éléments à examiner et les termes sont quelquefois difficiles à interpréter.

Dans les lignes ci-dessous. on s'occupe de simplifier autant que possible pour que vous ayez l'ensemble des éléments pour prendre la bonne décision. C'est pour cela que nous avons préféré ne pas exposer tous les points de détails afin d'alléger la compréhension. Comme cela, vous pouvez vous faire une idée précise de la forme et du statut juridique convenant le mieux pour votre minoterie.

Vous pourrez, ensuite, faire valider votre choix final avec l'expertise d'un conseiller juridique.

Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et pour assurer la réussite de votre entreprise, vous pouvez télécharger notre business plan pour une entreprise de transformation de la farine.

Créer une minoterie sans associé(s) : les statuts juridiques possibles

Si vous souhaitez créer une minoterie tout seul(e), il sera recommandé de faire un choix parmi l'un des trois statuts suivants : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise de transformation de la farine

Sans aucun doute, le point fort numéro un de l'EI pour une entreprise de transformation de la farine est sa simplicité.

En effet, sa création et sa gestion restent largement plus simples que celles des autres régimes. Par ailleurs, ce type de statut va entrainer moins de dépenses. La comptabilité qui en ressort est aussi nettement plus facile.

Un autre atout : depuis 2022, le statut de l'Entreprise Individuelle offre une protection accrue aux créateurs d'entreprise.

Pour terminer, sa fiscalité reste plutôt accomodante et flexible. En effet, elle rassemble trois différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.

Si on considère les inconvénients, tout d'abord : vous ne pouvez pas investir des capitaux externes.

Par ailleurs, la charge fiscale est considérablement elévée. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes physiques est plus pesant que celui qu'on applique aux sociétés.

En conclusion, choisissez le statut EI pour votre minoterie si vous aimez l'aisance et aussi ne pas perdre de temps avec les démarches officielles.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une entreprise de transformation de la farine

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") est un statut juridique qui présente des similarités avec celui de la SASU. Par conséquent, on peut hésiter entre ces deux-là pour sa minoterie.

Un avantage de poids : les différentes charges dans le cas d'une EURL vont être considérablement moins contraignantes que pour une SASU. Cependant, sans surprises, la protection sociale du gérant de la minoterie sera réduite.

Une force en plus : pour notre EURL : le capital de base initial peut se limiter à 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. Il s'agit d'un argument qui rassure. Cependant, si vous avez besoin d'accéder à un emprunt bancaire pour votre minoterie, on vous demandera une caution en contrepartie.

En ce qui concerne les contraintes : la comptabilité et le fonctionnement sont plus complexes que dans le cas d'une EI. L'embauche d'un comptable pour une EURL vous coûtera environ 1 000 euros chaque année. Par ailleurs, il est essentiel rédiger des statuts.

Sachez que, en tant que gérant de votre minoterie, vous serez classé dans le régime TNS, cela signifie pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. C'était également le cas en ce qui concerne l'Entreprise Individuelle.

Enfin, l'EURL pour une entreprise de transformation de la farine représente un statut juridique peu souple en ce qui concerne les changements futurs. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL demande des procédures fastidieuses.

En conclusion, l'EURL offre une gestion aisée, de faibles charges et cotisations sociales. Cependant, elle n'est pas le statut le plus souple et donne accès à une couverture sociale limitée.

Avantages et inconvénients de la SASU pour une entreprise de transformation de la farine

Comme pour l'EURL, la SASU de votre minoterie n'a pas de seuil minimal de capital. La responsabilité (et les dettes) reste limitée à la limite des contributions financières.

Une différence notable avec l'EURL et l'EI : le gérant est affilié au au régime de la sécurité sociale. Cela entraîne des cotisations plus importantes mais une meilleure protection sociale. C'est le seul statut qui permet à un créateur d'entreprise, qui souhaiterait créer une minoterie tout seul, d'être inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point à savoir si vous décidez de continuer avec le régime de la SASU pour votre minoterie : le fonctionnement est assez souple. En effet, la loi française ne s'impose pas de manière stricte sur le mode opératoire des SASU et l’associé unique rédige librement les statuts à la base de la gestion de sa minoterie.

Enfin, dans le cadre d'une SASU pour votre minoterie, vous n'aurez pas à payer des cotisations sur les éventuels dividendes.

En ce qui concerne les limites, on a parlé des cotisations significatives. Aussi, si vous voulez créer votre minoterie avec une SASU, alors il faut rédiger des statuts.

Enfin, il faut savoir que les démarches à faire pour mettre un terme à sa SASU sont compliquées et parfois coûteuses. En effet, une procédure de dissolution, avec une liquidation qui suit est exigée.

Si on veut résumer, la SASU sera adaptée à votre minoterie si vous voulez un statut plus souple que l'EURL et qui permettra de profiter d'une meilleure protection sociale.

Créer une minoterie avec des associés : les statuts juridiques à considérer

Si vous souhaitez créer votre minoterie avec une équipe, il conviendra de choisir entre ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On explique.

Avantages et inconvénients d'une SARL pour une entreprise de transformation de la farine

Pour synthétiser, une SARL est une EURL qui comprend plusieurs associés.

On reprend maintenant la liste des avantages : pas de limite basse pour le capital, la responsabilité de chacun se limite à à la hauteur du montant des apports et elle reste réglementée par la loi française (ce qui rassure mais comporte aussi quelques limites).

Un avantage de la SARL pour votre minoterie : la flexibilité du statut du ou des gérant(s). En effet, les associés qui apportent moins de la moitié des parts sociales pourront bénéficier du régime social des salariés. Pour simplifier, cela implique davantage de couverture sociale (mais des cotisations plus importantes). Les gérants qui possèdent plus de 50% des parts sociales restent, quant à eux, considérés comme des non-salariés : un régime qui offre moins de couverture mais est également moins contraignant en ce qui concerne les cotisations.

Du côté des limites, il est vrai que la SARL demeure bien souvent un choix de statut lourd en formalités et peu flexible dans son fonctionnement pour certains projets. Comme nous l'avons précisé juste avant, ce statut juridique est encadré par les lois françaises, ce qui peut souvent poser problème pour le fonctionnement de votre minoterie.

Un blocage potentiel supplémentaire : : le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique et ne peut être une société (soit une personne "morale").

Finalement, si vous continuez avec la SARL, il faut savoir qu'il y aura des limites à l'arrivée d'un autre associé dans le fonctionnement de votre minoterie.

Pour finir, on peut dire que la SARL représente une société qui convient aux structures familiales ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre minoterie ?

Avantages et inconvénients de la SAS pour une entreprise de transformation de la farine

L'atout évident de la SAS demeure dans sa gestion aisée.

On remarque également un régime largement protecteur pour le président de la SAS.

Vous souhaiteriez faire entrer, sur le long-terme, des associés supplémentaires dans la société ? La SAS constitue la meilleure décision.

Tout comme la SARL, la reponsabilité qui incombe aux différents associés de votre minoterie se limite aux montant des investissements.

Enfin, vous profiterez d'une importante liberté pour la décision du régime de votre société mais également des dividendes.

En échange, la rédaction des statuts pour votre minoterie est légèrement plus difficile.

Les charges sociales seront, elles, légèrement plus lourdes.

Aussi, on notera que la SAS est souvent négligée par les entrepreneurs qui voudraient créer une minoterie avec des membres de leur famille. Ceux-là favorisent plutôt la SARL, qui donnera un cadre plus sûr et sécurisant.

Pour synthétiser, le choix de la SAS va convenir pour créer une minoterie si on souhaite quelque chose de souple et adaptable, spécifiquement en ce qui concerne l'actionnariat.

Peut-on créer une minoterie en micro-entrepreneur ?

Oui, vous pourrez créer votre minoterie en vous appuyant sur le régime auto-entrepreneur. Cependant, on notera plusieurs éléments à examiner.

En premier lieu, gardez à l'esprit que, contrairement aux idées reçues, le régime de la micro entreprise n'est tout simplement pas un statut juridique. En vérité, c'est un régime simplifié pour lequel ceux qui veulent créer une minoterie peuvent opter.

Ce régime simplifié est ouvert dans le cadre de uniquement deux différents statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Une contrainte majeure : avec ce régime, le revenu de votre minoterie ne doit pas dépasser un certain montant, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

À côté de cela, et c'est vraisemblablement limitant dans le cadre d'une entreprise de transformation de la farine, on ne peut tout simplement pas comptabiliser ses charges et frais quotidiens. Gardez aussi à l'esprit que la TVA payée sur les achats et frais professionnels de votre minoterie ne peut pas être récupérée. Pour terminer, la protection sociale reste limitée et le régime des retraites n'est pas toujours simple.

C'est pour cela que le choix de l'auto-entrepeneuriat pour une entreprise de transformation de la farine reste très rare.