Quel statut considérer pour un prestataire de services ?

Nos experts ont réalisé un business plan pour un prestataire de services, modifiable.

Vous désirez vous lancer, vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous voulez créer votre activité de prestataire de services ?

La désignation du statut juridique qui donnera une existence à votre projet de prestation de services demeure une étape capitale lors de la création de votre entreprise.

L'établissement de la forme juridique doit être pris en se basant sur divers critères, comme le régime fiscal choisi, le rôle du dirigeant, le partage entre associés ou bien la stratégie d'avenir.

En réalité, il existe beaucoup de variables et de choses à prendre en compte et les termes sont parfois difficiles à assimiler.

Dans ces lignes, notre équipe va simplifier autant que possible pour que vous ayez la totalité des éléments permettant de prendre une bonne décision. C'est pour cela que nous avons choisi de ne pas divulguer l'ensemble des détails afin de simplifier la lecture. Ainsi, vous pouvez vous faire une idée claire de la forme et du statut juridique qui convient pour votre activité de prestataire de services.

Vous pourrez, ensuite, faire valider votre décision avec l'aide d'un conseil juridique.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, nous vous proposons notre business plan pour un prestataire de services.

Créer une entreprise de prestation de services sans associé(s) : les statuts juridiques potentiels

Si vous préférez créer une entreprise de prestation de services en solitaire, il sera recommandé de sélectionner parmi l'un des trois statuts suivants : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous donne des détails.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour un prestataire de services

Sans aucun doute, l'atout le plus grand de l'EI pour un prestataire de services est sa simplicité.

En effet, sa constitution et sa gestion sont largement plus simples que celles des autres régimes. Également, ce choix comprend moins de coûts. Le fonctionnement de la comptabilité est aussi nettement simplifiée.

Un autre bon point : depuis 2022, l'EI prodigue un cadre plus protecteur aux créateurs d'entreprise.

Pour terminer, sa fiscalité reste plutôt aisée et adaptable. En effet, elle comprend 3 différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de la micro-entreprise.

En ce qui concerne les faiblesses, tout d'abord : vous ne pouvez pas investir des capitaux venant de l'extérieur.

Également, votre contribution au fisc reste plutôt elévée. En effet, l'impôt des personnes est souvent plus significatif que celui des sociétés.

En conclusion, optez pour l'EI pour votre activité de prestataire de services si vous souhaitez de la simplicité mais également ne pas vous embêter avec les formalités de gestion.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour un prestataire de services

L'EURL est un choix de statut proche de celui de la SASU. Ainsi, on pourrait hésiter entre ces deux-là pour son activité de prestataire de services.

Bon à savoir : les charges à payer pour une EURL sont significativement plus faibles que pour une SASU. Cependant, et vous vous en doutez bien, la protection sociale du gérant du prestataire de services va être moins confortable.

Un autre avantage de poids pour notre EURL : le capital de démarrage peut être de un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. Il s'agit d'un argument rassurant. Toutefois, si vous avez besoin d'un emprunt pour votre activité de prestataire de services, la banque vous demandera une caution en contrepartie.

En ce qui concerne les lacunes, la comptabilité et le fonctionnement sont moins faciles que pour une Entreprise Individuelle. Engager un comptable pour ce statut devrait vous coûter environ 1 000 euros à chaque exercice. En outre, il est essentiel rédiger des statuts.

Sachez que, car vous êtes gérant de votre activité de prestataire de services, vous rejoindrez le régime TNS, cela veut dire pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Cela était aussi vrai en ce qui concerne l'Entreprise Individuelle.

Enfin, l'EURL pour un prestataire de services représente un statut juridique peu adaptable en ce qui concerne les potentielles évolutions. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL (ou autre forme de société) requiert des procédures compliquées.

En somme, l'EURL offre une gestion facilitée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, elle est parfois contraignant et donne accès à une protection sociale limitée.

Avantages et inconvénients de la SASU pour un prestataire de services

Comme pour l'EURL, la SASU de votre activité de prestataire de services est possible avec seulement 1 euro de capital. La responsabilité du gérant se limite à la limite des contributions financières.

Un point diffère avec les deux autres statuts : le gérant reste affilié au au régime de la sécurité sociale. Cela veut dire des cotisations plus élevées mais une protection sociale de meilleure qualité. C'est l'unique statut qui va permettre à un créateur d'entreprise, qui souhaiterait créer une entreprise de prestation de services sans associés, d'être inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point non négligeable si vous faites les choix de une SASU pour votre activité de prestataire de services : le fonctionnement demeure relativement adaptable. En effet, la loi française ne s'impose pas de manière stricte sur le fonctionnement des SASU et le gérant rédige librement les statuts de la société qui vont régir le fonctionnement de son activité de prestataire de services.

Pour terminer, avec une SASU pour votre activité de prestataire de services, vous n'aurez pas à vous affranchir des cotisations sur les dividendes générés par votre activité.

En ce qui concerne les points faibles, on a déjà parlé des cotisations significatives. Également, si vous souhaitez créer votre activité de prestataire de services avec une SASU, alors vous devrez rédiger des statuts.

Pour finir, sachez que les formalités nécessaires pour fermer sa SASU sont fastidieuses et coûteuses. En effet, une procédure de dissolution, accompagnée d'une liquidation est à prévoir.

Pour synthétiser, la SASU conviendra à votre activité de prestataire de services si vous voulez un statut qui offre plus de souplesse que l'EURL et qui permet de jouir d'une protection sociale de meilleure qualité.

Créer une entreprise de prestation de services avec des associés : les statuts à considérer

Si vous souhaitez créer votre activité de prestataire de services accompagné, il est peut-être préférable d'opter pour l'un des statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous en dit plus.

Avantages et inconvénients de la SARL pour un prestataire de services

Pour simplifer, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente une EURL ... sauf qu'on est plus tout(e) seul(e).

On reprend maintenant l'ensemble des forces : il n'y a pas de limite basse pour le capital, la responsabilité de chaque associé reste limitée aux apports et elle reste encadrée par la législation (ce qui est rassurant mais présente aussi quelques restrictions).

Un atout de la SARL pour votre activité de prestataire de services : le statut adaptable du gérant. En effet, les associés qui ont une contribution inférieure à la moitié des investissements bénéficient du régime social des salariés. En gros, cela débouche sur une plus grande couverture sociale (mais des cotisations plus significatives). Les dirigeants qui ont apporté plus de 50% restent, quant à eux, des non-salariés : un régime qui donne moins de protections mais est plus abordable en ce qui concerne les cotisations sur la rémunération.

Du côté des faiblesses, on remarque que la SARL représente parfois un statut lourd en formalités et peu flexible dans sa gestion pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons précisé plus haut, ce statut est encadré par les lois françaises, ce qui peut souvent poser problème pour la gestion de votre activité de prestataire de services.

Une contrainte supplémentaire : : avec une SARL, le gérant est inélucatblement une personne physique et ne peut être une personne morale (entreprise ou société).

Pour finir, si vous vous orientez vers le statut de la SARL, notez que vous pouvez rencontrer quelques restrictions à l'entrée d'un nouvel associé pour la gestion de votre activité de prestataire de services.

Pour finir, on peut dire que la SARL représente un statut qui conviendra aux structures familiales ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre activité de prestataire de services ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour un prestataire de services

Un avantage incontestable d'une SAS se situe dans sa réglementation peu contraignante.

On note également un régime social robuste et confortable pour le président de la SAS.

Vous souhaitez faire entrer, plus tard, des associés supplémentaires dans le fonctionnement de votre société ? La SAS constituera la décision optimale.

Tout comme la SARL, la responsabilité des associés de votre activité de prestataire de services se limite aux montant des apports.

Finalement, vous jouissez d'une importante liberté pour la décision du régime de votre société mais aussi des dividendes.

En échange, l'étape de rédaction des statuts de votre activité de prestataire de services reste relativement plus longue.

Les charges sont, elles, légèrement plus lourdes.

Également, on notera que la SAS est souvent délaissée par les gérants qui veulent créer une entreprise de prestation de services en famille. Ceux-là préfèrent plutôt la SARL, qui confère un cadre plus serein et sécurisant.

En résumé, la SAS convient pour créer une entreprise de prestation de services si on veut de la souplesse, essentiellement pour l'actionnariat.

Peut-on créer une entreprise de prestation de services avec une micro-entreprise ?

Assurément, vous pouvez créer votre activité de prestataire de services en utilisant le régime auto-entrepreneur. Cependant, gardez à l'esprit que, contrairement aux croyances communes, le régime de la micro entreprise n'est tout simplement pas un statut juridique. En effet, c'est un régime simplifié pour lequel les créateurs d'entreprise peuvent opter.

Ce régime est adapté à uniquement 2 statuts juridiques : l'EI et l'EURL (vus plus haut).

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre activité de prestataire de services : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité sympathique, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre activité de prestataire de services doit se situer sous un montant pré-défini, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

Également, et c'est sans doute restrictif dans le cadre d'un prestataire de services : on ne peut pas déduire ses différentes charges et frais. Notez aussi que la TVA payée sur les achats de votre activité de prestataire de services n'est pas récupérable. Pour finir, la protection sociale reste limitée et le régime des retraites difficile à comprendre.

Pour conclure, le choix du régime auto-entrepreneur pour un prestataire de services sera souhaitable pour démarrer mais toutefois pas toujours approprié pour le long-terme. Enfin, comprenez qu'il s'agit d'un type de régime et non pas d'un statut juridique.