Quel statut choisir pour une entreprise de sécurité privée ?
Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une entreprise de sécurité privée, modifiable.
Vous avez des envies d'entreprendre et vous aimeriez créer votre entreprise de sécurité privée ?
La désignation du statut qui donnera une existence à votre entreprise de gardiennage reste une étape capitale dans le processus de création de votre entreprise.
Le choix de la structure légale sera pris en étudiant divers aspects, comme le régime fiscal choisi, le dirigeant, le nombre d'associés ou bien la stratégie d'entreprise adoptée.
En réalité, il existe beaucoup de variables et de facteurs à prendre en considération et les termes sont quelquefois difficiles à comprendre.
Dans les lignes qui suivent, on s'occupe de simplifier autant que possible pour que vous ayez tous les éléments permettant de prendre la bonne décision. Nous avons estimé que le meilleur choix était de ne pas divulguer tous les détails afin de faciliter la compréhension. Ainsi, vous pouvez vous faire une idée précise du statut juridique qui conviendra le mieux à votre entreprise de sécurité privée.
Vous pourrez, ensuite, faire valider votre décision grâce à l'expertise d'un conseil juridique expert.
Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez consulter notre pack complet pour une entreprise de sécurité privée.
Créer une entreprise de sécurité privée sans associé(s) : les statuts juridiques envisageables
Si vous voulez créer une entreprise de sécurité privée tout seul(e), il sera recommandé de choisir l'un de ces statuts : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous en dit plus.
Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise de sécurité privée
Clairement, l'atout principal de l'EI pour une entreprise de sécurité privée réside dans sa simplicité.
En effet, les procédures de création et son exploitation sont largement plus simples que celles des autres régimes. Par ailleurs, cette structure va générer moins de coûts. La comptabilité qui en ressort reste également plus intuitive.
Un autre bon point : depuis 2022, le statut de l'Entreprise Individuelle prodigue des sécurités supplémentaires aux créateurs d'entreprise.
Pour terminer, sa fiscalité est relativement accomodante et fait preuve de flexibilité. En effet, elle peut bénéficier de 3 régimes distincts : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.
En ce qui concerne les lacunes, tout d'abord : vous ne pouvez pas investir des fonds externes.
Aussi, la pression fiscale est significativement elévée. Cela s'explique par le fait que l'impôt sur le revenu est généralement plus contraignant que celui qu'on applique aux sociétés.
Pour résumer, optez pour l'EI pour votre entreprise de sécurité privée si vous souhaitez de la simplicité et aussi ne pas vous perdre avec les démarches officielles.
Avantages et inconvénients de l'EURL pour une entreprise de sécurité privée
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est un statut juridique qui présente des similarités avec celui de la SASU. C'est pourquoi on pourrait hésiter entre ces deux-là pour son entreprise de sécurité privée.
Notez-bien : les charges pour une EURL sont considérablement moins contraignantes que pour une SASU. Cependant, sans surprises, la protection sociale du gérant de l'entreprise de sécurité privée va être réduite.
Une force en plus : pour l'EURL : le capital de démarrage peut se limiter à un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital investi. Il s'agit d'un argument qui peut rassurer un entrepreneur. Toutefois, si vous avez besoin d'un financement extérieur pour votre entreprise de sécurité privée, la banque aura le droit d'exiger une caution personnelle.
Du côté des faiblesses, la comptabilité et le fonctionnement sont plus complexes que pour une EI. Embaucher un comptable pour vous soutenir vous coûtera environ 1 000 euros par an. En outre, il est essentiel rédiger des statuts.
Notez que, en votre qualité de gérant de votre entreprise de sécurité privée, vous êtes assimilé au régime TNS, cela veut dire aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. Cela était aussi vrai en ce qui concerne l'EI (vue plus haut).
Enfin, l'EURL pour une entreprise de sécurité privée est une forme de société qui manque de flexibilité en ce qui concerne les changements futurs. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL requiert des procédures complexes.
Pour résumer, l'EURL permet une gestion simplifiée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, ce statut est parfois contraignant et donne accès à une couverture sociale moindre.
Avantages et inconvénients de la SASU pour une entreprise de sécurité privée
Comme pour l'EURL, la SASU de votre entreprise de sécurité privée peut se faire avec 1 euro de capital (seulement). La responsabilité (notamment envers les potentielles dettes) est toujours limitée à hauteur des investissements.
Un point diffère avec l'EURL et l'EI : le gérant demeure inscrit au au régime de la sécurité sociale. Cela implique des cotisations plus significatives mais une meilleure couverture sociale. C'est le seul statut juridique qui permet à un entrepreneur, qui souhaite créer une entreprise de sécurité privée tout seul, de rester affilié au régime général de la sécurité sociale.
Un point non négligeable si vous choisissez le régime de la SASU pour votre entreprise de sécurité privée : le fonctionnement est assez flexible. En effet, la loi française n'impose pas de règles strictires pour le mode opératoire des SASU et l’associé unique rédige librement les statuts à la base de la gestion de son entreprise de sécurité privée.
Enfin, si vous choisissez la SASU pour votre entreprise de sécurité privée, vous n'aurez pas à payer de cotisations quant aux éventuels dividendes.
Du côté des points faibles, on a précédemment évoqué les cotisations sociales. significatives. Également, si vous souhaitez créer votre entreprise de sécurité privée avec une SASU, alors il faudra rédiger des statuts.
Enfin, notons que les démarches à faire pour fermer sa SASU sont fastidieuses et onéreuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée, accompagnée d'une liquidation est à prévoir.
Pour résumer, la SASU conviendra à votre entreprise de sécurité privée si vous souhaitez un statut qui offre plus de souplesse que l'EURL et qui permettra de bénéficier d'une protection sociale plus confortable.
Créer une entreprise de sécurité privée avec des associés : les statuts envisageables
Si vous souhaitez créer votre entreprise de sécurité privée accompagné, il convient d'opter pour entre ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous dit pourquoi.
Avantages et inconvénients d'une SARL pour une entreprise de sécurité privée
En deux mots, une SARL est une EURL ... sauf qu'on est plus tout(e) seul(e).
On reprend maintenant les différents avantages : pas de limite basse d'investissement initial, la responsabilité de chaque associé reste limitée aux apports et elle est réglementée par la loi française (ce qui est rassurant mais présente aussi quelques limites).
Un point fort de la SARL pour votre entreprise de sécurité privée : le statut des gérants. En effet, les associés qui ont une contribution inférieure à 0.5 du capital pourront bénéficier du régime social des assimilés-salariés. En gros, cela signifie davantage de protection sociale (mais des cotisations plus lourdes). Les gérants qui possèdent plus de 50% des parts sociales sont, quant à eux, des TNS : un régime qui protège moins mais est moins onéreux en termes de cotisations.
En ce qui concerne les faiblesses, il est vrai que la SARL représente souvent un choix de statut pas toujours simple sur le plan administratif et peu flexible dans sa gestion pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons mentionné dans les paragraphes précédents, ce statut reste encadré par la loi française, ce qui peut à l'occasion créer des verrous pour le fonctionnement de votre entreprise de sécurité privée.
Une contrainte supplémentaire : : avec une SARL, le gérant est impérativement une personne physique et ne peut être une personne morale (entreprise ou société).
Finalement, si vous prenez la SARL, vous devez savoir que vous pouvez rencontrer des restrictions à l'arrivée d'un associé supplémentaire dans le fonctionnement de votre entreprise de sécurité privée.
Finalement, on peut dire que la SARL représente un choix de société qui convient aux structures de type familial ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre entreprise de sécurité privée ?
Avantages et inconvénients de la SAS pour une entreprise de sécurité privée
Un point d'avance indiscutable de la SAS (Société par Actions Simplifiée) demeure dans sa réglementation peu contraignante.
On notera également un régime social confortable pour le président de la SAS.
Vous souhaiteriez faire entrer, à l'avenir, de nouveaux individus dans votre société ? Si c'est le cas, la SAS demeurera la décision optimale.
Comme pour le cas de la SARL, la reponsabilité qui incombe aux associés de votre entreprise de sécurité privée se limite aux montant des investissements.
Enfin, vous pouvez profiter d'une importante flexibilité en ce qui concerne la décision du régime de la société mais aussi des dividendes.
En retour, la phase de rédaction des statuts de votre entreprise de sécurité privée reste légèrement plus fastidieuse.
Les charges sociales sont, elles, légèrement plus élevées.
Également, sachez que la SAS est souvent moins choisie par les entrepreneurs qui voudraient créer une entreprise de sécurité privée avec des membres de leur famille. Ces derniers favorisent plutôt le statut de la SARL, qui confère un cadre plus protecteur.
En résumé, le choix de la SAS va convenir pour créer une entreprise de sécurité privée lorsqu'on veut de la souplesse, surtout en ce qui concerne l'actionnariat.
Peut-on créer une entreprise de sécurité privée en micro-entrepreneur ?
Absolument, vous pouvez créer votre entreprise de sécurité privée en vous appuyant sur le régime auto-entrepreneur. Notez cependant que, contrairement aux croyances communes, le régime de la micro entreprise ne représente pas un statut juridique. En effet, il est un régime simplifié pour lequel ceux qui souhaitent créer une entreprise de sécurité privée peuvent opter.
Ce régime simplifié est compatible avec seulement deux différents statuts : l'EI et l'EURL.
Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre entreprise de sécurité privée : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité confortable, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre entreprise de sécurité privée ne doit pas dépasser un certain plafond, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.
De plus, et c'est sans doute limitant dans le cadre d'une entreprise de sécurité privée : on ne peut pas déduire ses charges et frais professionnels. Ne manquez pas de noter que la TVA payée sur toutes les dépenses de votre entreprise de sécurité privée ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement. Pour terminer, la protection sociale est restreinte et le régime des retraites n'est pas toujours simple.
En conclusion, le choix du régime auto-entrepreneur pour une entreprise de sécurité privée est bienvenu pour démarrer mais toutefois pas toujours adapté pour le long-terme. Enfin, notez bien qu'il s'agit là d'un régime et non d'un statut juridique.
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