Quel statut sélectionner pour créer une entreprise d'aide à la personne ?

Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une entreprise d'aide à la personne, modifiable.

Vous désirez vous lancer, vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous souhaitez créer votre entreprise d'aide à la personne ?

La détermination du statut qui donnera une existence à votre entreprise de service à la personne demeure une étape compliquée lors de la création de votre entreprise.

Le choix de la structure légale est généralement effectué en considérant certains facteurs, tels que le régime fiscal choisi, le dirigeant, le nombre d'associés ou bien la stratégie d'avenir.

Vous vous en doutez, il y a beaucoup de variables et de paramètres à prendre en considération et le lexique et les termes sont souvent difficiles à décoder.

Dans ces lignes, on simplifie au maximum pour que vous ayez tous les éléments permettant de prendre la bonne décision. C'est pour cela que nous avons choisi de ne pas divulguer tous les détails afin de vous aider à saisir l'essentiel. De cette façon, vous pourrez obtenir une idée précise de la forme et du statut juridique qui conviendra le mieux pour votre entreprise d'aide à la personne.

Vous pourrez, ensuite, faire approuver votre choix final par un conseiller juridique.

Pour tous les autres aspects de votre entreprise, et pour mettre toutes les chances de votre côté, appuyez-vous sur notre pack complet pour une entreprise d'aide à la personne.

Créer une entreprise d'aide à la personne seul(e) : les statuts juridiques envisageables

Si vous préférez créer une entreprise d'aide à la personne seul(e), il est préférable de faire un choix parmi l'un des statuts juridiques qui suivent : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On vous en dit plus.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise d'aide à la personne

Sans hésitation, l'avantage majeur de l'Entreprise Individuelle pour une entreprise d'aide à la personne réside dans sa simplicité.

En effet, sa mise en place ainsi que sa gestion demeurent largement plus simples que celles des autres statuts. Également, ce type de statut va entrainer moins de coûts. La comptabilité générale reste aussi moins compliquée.

Un autre bon point : depuis 2022, le statut de l'EI permet une protection accrue aux entreprises.

Un dernier avantage : sa fiscalité reste plutôt accomodante et flexible. En réalité, elle est constituée 3 régimes distincts : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou encore le régime de la micro-entreprise.

Si on considère les inconvénients, premièrement : vous ne pourrez pas investir des fonds extérieurs.

Aussi, votre contribution au fisc est significativement importante. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes est bien souvent plus contraignant que celui qui s'applique aux sociétés.

Pour résumer, optez pour l'Entreprise Individuelle pour votre entreprise d'aide à la personne si vous voulez de l'aisance et aussi ne pas perdre de temps avec les formalités administratives.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une entreprise d'aide à la personne

L'EURL est, en réalité, un statut qui ressemble à celui de la SASU. C'est pourquoi on pourrait hésiter entre les deux pour son entreprise d'aide à la personne.

Retenez : les charges dans le cas d'une EURL sont nettement plus faibles que pour une SASU. Cependant, la protection sociale dont bénéficie le gérant de l'entreprise de services à de la personne sera moins confortable.

Un point d'avance supplémentaire : pour l'EURL : le capital de commencement peut être limité à 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur des apports. Il s'agit d'un point plutôt rassurant. Toutefois, si vous avez besoin d'un crédit bancaire pour votre entreprise d'aide à la personne, le banquier pourrait réclamer des cautionnements en contrepartie.

Du côté des faiblesses, la comptabilité et le fonctionnement sont plus compliqués que ceux d'une EI. Engager un comptable pour vous soutenir devrait vous coûter entre 700 et 1 200 euros par an. Également, il est essentiel rédiger des statuts.

Sachez que, car vous êtes gérant de votre entreprise d'aide à la personne, vous ferez partie du régime TNS, cela signifie une absence d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. Oui, c'était aussi le cas en ce qui concerne l'EI (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour une entreprise d'aide à la personne est un choix de société peu flexible en ce qui concerne les changements futurs. En effet, la décision de transformer son EURL en SARL demande des procédures relativement longues.

En bref, l'EURL offre une gestion simplifiée, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, ce statut est parfois contraignant et offre une protection sociale limitée.

Avantages et inconvénients d'une SASU pour une entreprise d'aide à la personne

Tout comme l'EURL, la SASU de votre entreprise d'aide à la personne peut se faire avec 1 euro de capital (seulement). La responsabilité (notamment des dettes) est limitée selon les apports financiers.

Une différence notable de la SASU avec l'EURL et l'EI : le gérant demeure assimilé au au régime général de la sécurité sociale. Cela implique des cotisations plus lourdes qui viennent cependant avec une protection sociale plus rassurante. C'est le seul statut qui va permettre à un créateur d'entreprise, qui veut créer une entreprise d'aide à la personne sans associés, d'être affilié au régime général de la sécurité sociale.

Un point non négligeable si vous faites les choix de le régime de la SASU pour votre entreprise d'aide à la personne : le fonctionnement est largement flexible. En effet, la loi française est peu restrictive quant au mode opératoire des SASU et l’associé unique rédige assez librement les statuts de la société qui vont régir son entreprise d'aide à la personne.

Pour terminer, avec une SASU pour votre entreprise d'aide à la personne, il n'y a pas des cotisations sur les dividendes.

En ce qui concerne les limites, on a précédemment évoqué les cotisations sociales. importantes. Également, si vous souhaitez créer votre entreprise d'aide à la personne avec une SASU, alors vous devrez élaborer des statuts pour votre société.

Pour finir, notons que les démarches à faire pour procéder à la fermeture d’une SASU sont complexes et parfois coûteuses. En effet, une procédure de dissolution, puis une liquidation, sera requise.

En somme, la SASU sera pertinente pour votre entreprise d'aide à la personne si vous voulez un statut plus flexible que l'EURL et qui permettra de bénéficier d'une protection sociale de meilleure qualité.

Créer une entreprise d'aide à la personne avec des associés : les choix de statut potentiels

Si vous voulez créer votre entreprise d'aide à la personne avec des associés, il convient d'opter pour l'un des deux statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous explique pourquoi.

Avantages et inconvénients de la SARL pour une entreprise d'aide à la personne

Par souci de compréhension, on simplifie : une SARL représente une EURL mais avec des associés.

On reprend ici l'ensemble des points forts : il n'y a pas de limite basse du capital de départ, la responsabilité se limite à à celle des apports et elle reste encadrée par la législation (ce qui peut rassurer mais présente également des restrictions).

Un atout de la SARL pour votre entreprise d'aide à la personne : le statut adaptable du gérant. En effet, les associés qui ont une contribution inférieure à la moitié du capital de la société bénéficient du régime social des salariés. En gros, cela débouche sur davantage de protection sociale (mais des cotisations plus lourdes). Les dirigeants qui possèdent plus de 50% des parts sociales sont, quant à eux, des TNS : un régime qui donne moins de protections mais est aussi moins onéreux en ce qui concerne les cotisations sociales.

En ce qui concerne les limites, il est vrai que la SARL demeure parfois un statut trop lourd de formalités et trop encadré dans son fonctionnement pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons mentionné plus haut, ce statut est régi par les lois françaises, ce qui peut parfois créer des verrous pour le fonctionnement de votre entreprise d'aide à la personne.

Un autre problème potentiel : le gérant est impérativement une personne physique et ne peut pas être une personne "morale" (c'est-à-dire une entreprise ou une société).

Pour finir, si vous vous décidez pour la SARL, il faut savoir que vous pouvez rencontrer des freins à l'entrée d'un autre associé pour la gestion de votre entreprise d'aide à la personne.

Finalement, on peut dire que la SARL représente un choix de société plutôt adaptée aux structures de "famille" ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre entreprise d'aide à la personne ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une entreprise d'aide à la personne

Une qualité indéniable de la SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans sa gestion aisée.

On note aussi un régime social robuste et confortable pour le président de la SAS.

Vous voulez faire entrer, dans quelques années, de nouveaux associés dans la société ? Si oui, le choix de la SAS demeurera le choix préféré.

Tout comme la SARL, la responsabilité des associés de votre entreprise d'aide à la personne se limite aux montant des investissements.

Enfin, vous jouissez d'une importante flexibilité pour le choix du régime de votre société mais aussi des dividendes.

Cependant, la rédaction des statuts pour votre entreprise d'aide à la personne est relativement plus fastidieuse.

Notez également que les charges resteront, elles, légèrement plus lourdes.

Enfin, on remarque que la SAS est généralement délaissée par les gérants qui souhaitent créer une entreprise d'aide à la personne en tant que groupe familial. Ceux-là sélectionnent plutôt le statut de la SARL, qui, bien souvent, offre un cadre plus sécurisant.

En résumé, le choix de la SAS conviendra pour créer une entreprise d'aide à la personne lorsqu'on souhaite des possibilités d'adaptation, notamment pour l'actionnariat.

Peut-on créer une entreprise d'aide à la personne avec une micro-entreprise ?

Bien entendu, vous pouvez créer votre entreprise d'aide à la personne en vous appuyant sur le régime auto-entrepreneur. Cependant, n'oubliez pas que, contrairement aux croyances communes, la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique. En vérité, il est un régime simplifié pour lequel les créateurs d'entreprise peuvent opter.

Ce régime simplifié est adapté à seulement deux statuts : l'EI et l'EURL.

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre entreprise d'aide à la personne : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre entreprise d'aide à la personne ne pourra pas être supérieur à un montant pré-défini, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

De plus, et c'est certainement restrictif dans le cadre d'une entreprise d'aide à la personne : il est impossible de déduire ses différentes charges et frais. Sachez aussi que la TVA prélevée sur les charges de votre entreprise d'aide à la personne n'est pas récupérable. Pour finir, la protection sociale est partielle et le régime des retraites difficile à comprendre.

En conclusion, le régime de l'auto-entrepreneur pour une entreprise d'aide à la personne est souvent judicieux pour débuter mais cependant pas toujours le meilleur pour le long-terme. Enfin, gardez à l'esprit qu'il s'agit là d'un type de régime et non d'un statut.