Quel statut juridique considérer pour une application mobile ?

Nos experts ont réalisé un un pack complet pour une application mobile, modifiable.

Vous avez des envies d'entrepreneuriat et vous aimeriez créer votre application ?

La détermination du statut juridique qui procurera une existence légale à votre app mobile demeure une étape clé lorsque vous allez créé votre entreprise.

Le choix de la structure juridique sera pris en considérant de multiples paramètres, tels que le régime fiscal, le dirigeant, le nombre d'associés ou encore le plan sur le long-terme.

Il existe un nombre important de détails et de choses à étudier et le lexique et les termes sont souvent délicats à interpréter.

Dans les lignes qui suivent, on s'occupe de simplifier autant que possible pour que vous ayez la totalité des éléments pour prendre la bonne décision. Nous avons estimé que le meilleur choix était de ne pas lister tous les détails afin de faciliter votre compréhension. De cette façon, vous pourrez avoir une idée précise du statut convenant le mieux pour votre application mobile.

Vous pourrez, par la suite, faire approuver votre décision par un conseiller juridique.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et afin de maximiser vos chances de réussite, vous pouvez télécharger notre pack complet pour une application mobile.

Développer une application mobile sans associé(s) : les statuts juridiques possibles

Si vous souhaitez développer une application mobile seul(e), il est préférable d'opter pour l'un des statuts juridiques qui suivent : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour une application mobile

Sans hésitation, l'avantage le plus grand de l'EI pour une application mobile est la simplicité qui en ressort.

En effet, les procédures de création ainsi que son exploitation demeurent bien plus simples que celles des autres statuts. Par ailleurs, ce régime génère moins de coûts. Sa comptabilité est aussi nettement moins difficile.

Un autre atout : depuis l'année 2022, le statut de l'EI offre des sécurités supplémentaires aux créateurs d'entreprise.

Pour terminer, sa fiscalité reste relativement souple et peu exigeante. En effet, elle est constituée 3 régimes différents : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise.

Si nous évoquons les faiblesses, tout d'abord : vous ne pouvez pas utiliser des fonds extérieurs.

Également, la contribution fiscale est considérablement elévée. En effet, l'impôt des personnes physiques est souvent plus pesant que celui qui concerne les sociétés.

En bref, optez pour l'Entreprise Individuelle pour votre application mobile si vous préférez la simplicité mais également ne pas perdre de temps avec les démarches administratives.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour une application mobile

L'EURL est, en réalité, un choix de statut qui ressemble beaucoup à celui de la SASU. C'est pourquoi on peut s'interroger et hésiter entre ces deux statuts pour son app mobile.

Un véritable atout : les différentes charges pour une EURL sont significativement moins contraignantes que pour une SASU. En échange, la protection sociale du gérant de l'application mobile va être moins confortable.

Une qualité supplémentaire : pour l'EURL : le capital de départ n'a pas besoin de dépasser 1 euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital investi. Il s'agit d'un point qui donne de la tranquilité. Cependant, si vous avez besoin d'un emprunt bancaire pour votre application mobile, l'institution bancaire pourra, éventuellement, demander des cautionnements en contrepartie.

En ce qui concerne les contraintes : sa comptabilité et le fonctionnement sont moins aisés que ceux d'une EI. Embaucher un comptable pour vous soutenir vous coûtera environ 1 000 euros pour chaque exercice. Par ailleurs, il convient de rédiger des statuts.

Notez que, en votre qualité de gérant de votre application mobile, vous rejoindrez le régime TNS, cela signifie pas d'indemnités de congés payés et d'assurance chômage. C'était également le cas pour l'Entreprise Individuelle (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour une application mobile est un statut qui manque de souplesse pour les changements et perspectives à long-terme. En effet, transformer son EURL en autre forme de société demande des procédures relativement longues.

En conclusion, l'EURL vous offrira une gestion facilitée, de faibles charges et cotisations sociales. Cependant, ce statut manque de flexibilité et offre une couverture sociale limitée.

Avantages et inconvénients de la SASU pour une application mobile

Tout comme l'EURL, la SASU de votre application mobile n'a pas de limite basse de capital. La responsabilité (notamment des dettes) est toujours limitée selon les contributions financières.

Un point diffère avec les deux autres statuts : le gérant est assimilé au au régime de la sécurité sociale. Cela veut dire des cotisations plus significatives qui viennent cependant avec une meilleure couverture sociale. C'est le seul statut juridique qui permet à un entrepreneur, qui souhaiterait développer une application mobile sans associés, de rester inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point à savoir si vous décidez d'opter pour une SASU pour votre application mobile : le fonctionnement demeure assez flexible. En effet, la loi française ne s'impose pas de manière stricte sur le fonctionnement des SASU et l’associé unique rédige librement les statuts de la société qui vont régir son app mobile.

Enfin, dans le cadre d'une SASU pour votre application mobile, il n'y a pas de cotisations sur les dividendes générés par votre activité.

Quant aux points faibles, on a parlé des cotisations sociales. élevées. Aussi, si vous souhaitez créer votre application avec une SASU, alors vous devrez rédiger des statuts pour votre société.

Pour finir, notez que les formalités nécessaires pour fermer sa SASU sont fastidieuses et parfois onéreuses. En effet, une procédure de dissolution, puis une liquidation, est nécessaire.

Pour résumer, la SASU est adaptée pour votre application mobile si vous souhaitez un statut plus souple que l'EURL et qui offre la possibilité de profiter d'une protection sociale de meilleure qualité.

Développer une application mobile avec des associés : les choix de statut à envisager

Si vous souhaitez créer votre application avec une équipe, il est préférable d'opter pour parmi ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous explique pourquoi.

Avantages et inconvénients d'une SARL pour une application mobile

Pour simplifer, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une EURL qui comprend plusieurs associés.

On reprend ici la liste des points forts : aucune limite basse pour le capital de départ (1 euro suffit) la responsabilité de chacun est limitée à celle des apports et elle est réglementée par la législation française (ce qui peut rassurer mais présente aussi des restrictions).

Un point fort de la SARL pour votre application mobile : le statut de chaque gérant. En effet, les associés qui apportent moins de la moitié du capital sont affiliés au régime social des assimilés-salariés. En deux mots, cela débouche sur une meilleure couverture (mais des cotisations sociales plus significatives). Les gérants à plus de 50% sont, quant à eux, considérés comme des non-salariés : un régime qui donne moins de protections mais est aussi moins contraignant en termes de cotisations.

En ce qui concerne les lacunes, il est vrai que la SARL demeure bien souvent un choix de statut trop lourd de formalités et qui manque de souplesse dans son fonctionnement pour certains projets d'entreprise. Comme nous l'avons mentionné précédemment, ce statut juridique reste encadré par la législation française, ce qui peut à l'occasion poser problème pour la gestion de votre application mobile.

Un autre problème potentiel : dans le cas d'une SARL, le gérant est forcément une personne physique et n'est jamais une personne dite "morale".

Pour finir, si vous optez pour le statut de la SARL, sachez qu'il y aura quelques barrières à l'entrée d'un autre associé pour la gestion de votre application mobile.

En conclusion, on peut dire que la SARL représente un statut juridique qui conviendra aux structures de type familial ou de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre application mobile ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour une application mobile

L'avantage majeur d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) se situe dans la facilité de sa gestion.

On remarque aussi un régime protecteur pour le président de la SAS.

Vous pensez à faire entrer, plus tard, d'autres associés dans la société ? Si oui, le choix de la SAS constitue le choix idéal.

Tout comme le cas de la SARL, la reponsabilité qui incombe aux différents associés de votre application mobile se limite aux montant des apports.

Enfin, vous jouissez d'une certaine souplesse en ce qui concerne la sélection du régime d'imposition de la société mais également des dividendes.

En échange, la rédaction des statuts pour votre application mobile est relativement plus fastidieuse.

Les charges sociales seront, elles, légèrement plus lourdes.

Enfin, on notera que la SAS est souvent délaissée par les gérants qui souhaitent développer une application mobile avec des membres de leur famille. Ceux-là sélectionnent plutôt la SARL (vue plus haut), qui permettra un cadre plus sécurisant.

Pour conclure, la SAS convient pour développer une application mobile lorsqu'on souhaite de la flexibilité et de la souplesse, essentiellement pour les associés.

Peut-on développer une application mobile en auto-entrepreneur ?

Bien sûr, vous pourrez créer votre application en utilisant le régime auto-entrepreneur. Sachez cependant que, en dépit des croyances, le régime de la micro entreprise n'est pas un statut juridique. En réalité, il s'agit d'un régime simplifié pour lequel ceux qui souhaitent développer une application mobile peuvent opter.

Il est associé à uniquement 2 différents statuts juridiques : l'EI et l'EURL.

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre application mobile : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité sympathique, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre application mobile ne doit pas dépasser un certain plafond, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

À côté de cela, et c'est sans doute contraignant dans le cadre d'une application mobile : on ne peut tout simplement pas comptabiliser ses différentes charges et frais professionnels. Sachez aussi que la TVA facturée sur les achats et frais professionnels de votre application mobile ne peut pas être récupérée. Pour finir, la protection sociale est restreinte et le régime des retraites est particulier.

Pour synthétiser, le régime de l'auto-entrepreneur pour une application mobile est idéal pour débuter mais pas toujours adapté pour le long-terme. Enfin, gardez en mémoire qu'il s'agit d'un type de régime et non pas d'un statut juridique.