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Quelles sont les démarches et réglementations pour ouvrir une salle de sport en 2025 ?

Cet article a été écrit par un expert qui a étudié l'industrie et a confectionné le pack complet pour une salle de sport

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Nos experts ont réalisé un pack complet pour une salle de sport, modifiable.

Ouvrir une salle de sport en France en 2025 nécessite de respecter une réglementation stricte et de suivre des démarches administratives précises.

Ce guide détaille toutes les étapes obligatoires, de la création juridique aux contrôles sanitaires, en passant par les diplômes requis et les assurances indispensables pour exercer légalement cette activité.

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Résumé

Pour ouvrir une salle de sport en 2025, privilégiez une SAS/SASU pour les grands projets et obtenez l'homologation préfectorale dans les 3 mois suivant l'ouverture.

Respectez les normes ERP catégorie 5 pour la sécurité incendie et l'accessibilité PMR, employez uniquement des coachs diplômés BPJEPS et souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Démarche Délai/Fréquence Organisme responsable
Immatriculation société Avant ouverture Guichet Unique
Homologation préfectorale 3 mois après ouverture Préfecture
Autorisation ERP Avant ouverture Mairie
Déclaration éducateurs Avant exercice DRAJES
Contrôles DGCCRF Inopinés DGCCRF
Vérification équipements Tous les 2 ans Organisme agréé
Renouvellement carte pro Tous les 5 ans DRAJES

Qui est l'auteur de ce contenu ?

L'équipe de Modeles de Business Plan

Une équipe de financiers, consultants et rédacteurs

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Quel statut juridique choisir pour créer sa salle de sport en 2025 ?

Le choix du statut juridique dépend directement de la taille de votre projet et de vos ambitions de développement.

Pour les projets d'envergure avec potentiel d'investisseurs, la SAS ou SASU offre une souplesse statutaire remarquable et facilite l'entrée de nouveaux associés. Cette forme juridique convient parfaitement aux salles de grande capacité ou aux chaînes de fitness.

La SARL ou EURL reste le choix optimal pour les petites structures familiales, offrant une protection efficace du patrimoine personnel tout en maintenant une gestion simplifiée. Ce statut convient aux salles de quartier ou spécialisées.

Les démarches d'enregistrement passent obligatoirement par le Guichet Unique pour l'immatriculation, suivi de la publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales et du dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés.

La micro-entreprise reste possible uniquement pour les studios spécialisés ou le coaching individuel, mais attention au plafond de chiffre d'affaires qui peut rapidement devenir limitant.

Quelles autorisations administratives obtenir avant l'ouverture ?

Trois autorisations majeures conditionnent l'ouverture légale de votre salle de sport.

L'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) dépend de l'ampleur des travaux d'aménagement prévus. Cette étape est cruciale car elle détermine la faisabilité technique de votre projet.

L'homologation préfectorale doit être demandée dans les 3 mois suivant l'ouverture effective de la salle. La préfecture vérifie alors la conformité aux normes de sécurité, l'accessibilité PMR et la qualité des équipements sportifs installés.

L'autorisation d'ouverture d'ERP (Établissement Recevant du Public) est délivrée par le maire après contrôle de la commission de sécurité. Cette commission vérifie scrupuleusement l'accessibilité, les dispositifs anti-incendie et les issues de secours.

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Quelles normes de sécurité respecter pour un ERP salle de sport ?

Les salles de sport sont classées ERP de catégorie 5 lorsqu'elles accueillent moins de 200 personnes simultanément.

Type de norme Exigences spécifiques Contrôle
Sécurité incendie Détecteurs de fumée, extincteurs, signalisation issues Commission sécurité
Accessibilité PMR Rampes, ascenseurs, sanitaires adaptés Contrôle technique
Équipements sportifs Vérification solidité machines, espaces dégagés Annuel
Issues de secours Largeur minimale 0,90m, éclairage de sécurité Commission sécurité
Ventilation Renouvellement d'air selon surface et occupation Contrôle périodique
Éclairage Intensité minimale 200 lux zones d'exercice Contrôle technique
Sol et revêtements Antidérapant, résistant aux chocs Réception travaux

Quels diplômes obligatoires pour encadrer les activités sportives ?

L'encadrement rémunéré d'activités physiques et sportives exige des qualifications précises et une déclaration administrative.

Les diplômes reconnus incluent le BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport), le DEJEPS ou le CQP "Instructeur Fitness". Ces certifications garantissent les compétences pédagogiques et techniques nécessaires.

Chaque éducateur sportif doit obtenir une carte professionnelle via une déclaration obligatoire à la DRAJES avant tout exercice. Cette carte se renouvelle tous les 5 ans et conditionne le droit d'exercer.

Le gérant de la salle n'a pas besoin de diplôme sportif spécifique, mais une expérience en gestion d'entreprise est fortement recommandée pour assurer la viabilité économique du projet.

Attention : exercer sans diplôme ou carte professionnelle expose à des sanctions pénales et à la fermeture administrative de l'établissement.

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À quelle fréquence prévoir les contrôles administratifs ?

Les contrôles s'échelonnent de l'ouverture jusqu'à l'exploitation quotidienne de votre salle.

Avant l'ouverture, la commission de sécurité effectue une visite obligatoire pour valider le statut ERP et autoriser l'accueil du public. Cette étape est non négociable.

Après l'ouverture, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue des contrôles inopinés portant sur l'hygiène, l'affichage des tarifs et le respect des conditions générales de vente.

Les équipements sportifs font l'objet d'une vérification périodique tous les 2 ans par un organisme agréé, particulièrement pour les appareils de musculation et les structures porteuses.

Les cartes professionnelles des éducateurs sportifs doivent être renouvelées tous les 5 ans auprès de la DRAJES, avec mise à jour des qualifications si nécessaire.

Faut-il une déclaration spéciale auprès de la DRAJES ?

La déclaration auprès de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) concerne exclusivement les éducateurs sportifs rémunérés.

Chaque coach ou instructeur doit effectuer sa déclaration individuelle en ligne via le portail dédié avant tout exercice professionnel. Cette procédure délivre la carte professionnelle obligatoire.

La structure elle-même (la salle de sport) n'a pas besoin d'agrément spécial, sauf en cas d'affiliation à une fédération sportive reconnue ou de demande d'agrément jeunesse et éducation populaire.

L'agrément devient obligatoire uniquement si vous proposez des activités encadrées pour les mineurs ou si vous sollicitez des subventions publiques spécifiques au sport.

Cette déclaration est gratuite mais doit être renouvelée à chaque changement d'employeur ou de statut professionnel de l'éducateur.

Quelles assurances souscrire obligatoirement ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle constitue l'obligation légale minimale pour exploiter une salle de sport.

  • Responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés aux clients pendant l'exercice (blessures, accidents d'équipement)
  • Assurance des équipements : protège contre l'incendie, le vol, le vandalisme et les dégâts des eaux
  • Garantie responsabilité civile exploitation : couvre les dommages liés aux locaux (glissade, chute d'objet)
  • Assurance protection juridique : prise en charge des frais d'avocat en cas de litige client
  • Assurance perte d'exploitation : compense la perte de chiffre d'affaires en cas de fermeture temporaire

Comment respecter les obligations d'hygiène et d'entretien ?

Les obligations d'hygiène sont strictement encadrées par la réglementation sanitaire des ERP.

Pour les sanitaires et vestiaires, un nettoyage quotidien des douches et toilettes est obligatoire, avec désinfection des surfaces de contact. La réglementation impose 1 douche pour 20 utilisateurs maximum, avec séparation obligatoire hommes/femmes.

Les équipements sportifs doivent être désinfectés après chaque utilisation, particulièrement les machines de musculation, tapis de sol et accessoires partagés. Un planning de nettoyage doit être affiché et respecté.

La ventilation des espaces doit assurer un renouvellement d'air suffisant pour éviter la propagation de germes et maintenir une qualité d'air acceptable pour l'effort physique.

Un registre de nettoyage doit être tenu à jour et présenté lors des contrôles sanitaires, détaillant les horaires et produits utilisés pour chaque zone.

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Comment se conformer aux règles SACEM pour la musique ?

La diffusion de musique dans une salle de sport nécessite une autorisation SACEM obligatoire, que ce soit pour l'ambiance ou les cours dirigés.

L'autorisation couvre deux usages distincts : la sonorisation d'ambiance dans les espaces communs et la musique pour les cours collectifs dirigés. Chaque usage a son propre tarif calculé selon la surface et le nombre d'heures de diffusion.

Les coûts varient de 150€ à 800€ par an selon la taille de la salle et l'intensité d'usage musical. Les cours de fitness ou de danse génèrent des tarifs plus élevés que la simple ambiance.

Cette autorisation est distincte des droits voisins (SPRE) qui concernent les interprètes et producteurs. Une déclaration séparée peut être nécessaire selon le type de musique diffusée.

Le défaut d'autorisation SACEM expose à des sanctions financières importantes et à des actions en contrefaçon pouvant entraîner la fermeture temporaire.

Quelles règles pour l'embauche et la rémunération du personnel ?

Le recrutement d'éducateurs sportifs obéit à des règles strictes de qualification et de déclaration.

Pour les éducateurs salariés, vérifiez impérativement les diplômes, la validité de la carte professionnelle et l'absence d'interdiction d'exercer. Le contrat de travail doit respecter la convention collective du sport et garantir au minimum le SMIC horaire (11,65€/h en 2025).

Les éducateurs indépendants doivent facturer leurs prestations et effectuer leurs déclarations URSSAF. Ils restent responsables de leur carte professionnelle et de leurs assurances individuelles.

La rémunération peut inclure des primes sur objectifs (nombre d'adhérents, satisfaction client) mais doit respecter les minima conventionnels. Les heures de préparation et de nettoyage doivent être rémunérées.

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Quels pièges éviter lors de la création ?

Plusieurs erreurs récurrentes peuvent compromettre l'ouverture ou la pérennité de votre salle de sport.

L'oubli de l'homologation préfectorale dans les 3 mois suivant l'ouverture constitue l'erreur la plus fréquente et la plus grave. Cette négligence peut entraîner une fermeture administrative immédiate.

L'affichage incomplet ou incorrect des tarifs représente 67% des anomalies constatées lors des contrôles DGCCRF en 2017. Prix, conditions d'engagement et modalités de résiliation doivent être clairement visibles.

Sous-estimer les normes ERP en matière d'accessibilité et de sécurité incendie génère des coûts de mise aux normes imprévus et peut retarder l'ouverture de plusieurs mois.

Négliger la formation continue du personnel et le renouvellement des cartes professionnelles expose à des sanctions et à la perte de crédibilité auprès de la clientèle.

Quelles évolutions réglementaires anticiper pour 2026 ?

Plusieurs réformes majeures se profilent pour renforcer l'accessibilité et la qualité des équipements sportifs.

Le Fonds Territorial d'Accessibilité déploie 300 millions d'euros jusqu'en 2028 pour améliorer l'accessibilité des ERP, avec des aides spécifiques pour les salles de sport. Ces subventions faciliteront la mise aux normes PMR.

La DGCCRF annonce un renforcement des contrôles ciblés sur les salles "low cost", avec une attention particulière portée aux conditions d'hygiène et à la transparence tarifaire.

Les exigences environnementales pourraient se durcir avec de nouvelles normes énergétiques pour les nouveaux ERP, favorisant les équipements à faible consommation et les énergies renouvelables.

Le plan "5000 équipements Génération 2024" continue de soutenir la création d'infrastructures sportives, avec des opportunités de financement public pour les projets innovants.

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Conclusion

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil financier. Il est recommandé aux lecteurs de consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision d'investissement. Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions entreprises sur la base des informations fournies.

Sources

  1. Shine - Guide pour ouvrir une salle de sport
  2. LegalPlace - Ouvrir une salle de sport
  3. Service Public - Établissement recevant du public
  4. Ministère des Sports - Accessibilité des équipements sportifs
  5. Académie Aix-Marseille - Obligations des éducateurs sportifs
  6. BBLMA - Contrôles DGCCRF en salle de sport
  7. SACEM - Autorisations pour salles de sport
  8. Generali - Assurance salle de sport
  9. Ministère de l'Écologie - Accessibilité des ERP
  10. Ministère des Sports - DEJEPS
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