Quel statut juridique choisir pour un diagnostiqueur immobilier ?

Nos experts ont réalisé un business plan pour un diagnostiqueur immobilier, modifiable.

Vous vous sentez prêt(e), vous des envies d'entrepreneuriat et vous souhaitez vous lancer dans le diagnostic immobilier ?

La désignation du statut juridique de votre activité de diagnostiqueur immobilier représente une étape nécessaire dans le processus de création de votre entreprise.

L'établissement de la structure juridique devra être effectué en se fondant sur divers paramètres, comme le régime fiscal, le dirigeant, le partage entre associés ou encore le plan sur le long-terme.

Il y a beaucoup de critères et d'éléments à prendre en considération et les termes utilisés sont parfois compliqués à décoder.

Dans ces lignes, notre équipe va simplifier autant que possible afin que vous puissiez avoir la totalité des éléments permettant de prendre la bonne décision. C'est pour cela que nous avons choisi de ne pas rentrer dans tous les détails afin de faciliter la compréhension. Ainsi, vous pourrez avoir une idée claire du statut approprié à votre activité de diagnostiqueur immobilier.

Vous pouvez, ensuite, faire approuver votre choix par un conseil juridique.

Pour tous les autres aspects stratégiques de votre entreprise, et pour optimiser vos chances de réussite, appuyez-vous sur notre business plan pour un diagnostiqueur immobilier.

Se lancer dans le diagnostic immobilier sans associé(s) : les statuts juridiques potentiels

Si vous voulez se lancer dans le diagnostic immobilier tout seul(e), il est recommandé de sélectionner parmi l'un des statuts suivants : l'Entreprise Individuelle (EI), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). On précise, maintenant, pourquoi.

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle pour un diagnostiqueur immobilier

On ne peut pas le nier, le point fort le plus grand de l'Entreprise Individuelle pour un diagnostiqueur immobilier est la simplicité qui en ressort.

En effet, sa constitution et son exploitation sont bien plus simples que celles des autres régimes. Par ailleurs, cette structure comprend moins de coûts. Sa comptabilité reste également plus facile.

Une autre force : depuis 2022, le statut de l'EI prodigue une protection accrue aux entreprises.

Un dernier avantage : sa fiscalité est relativement facile et fait preuve de flexibilité. En effet, elle peut bénéficier de 3 différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de la micro-entreprise.

Si on regarde du côté des inconvénients, tout d'abord : vous ne pouvez pas faire appel à des fonds venant de l'extérieur.

Par ailleurs, la contribution fiscale reste considérablement importante. Cela s'explique par le fait que l'impôt des personnes physiques est souvent plus contraignant que celui qui concerne les sociétés.

En conclusion, préférez l'Entreprise Individuelle pour votre activité de diagnostiqueur immobilier si vous aimez la simplicité et aussi ne pas vous embêter avec les déclarations officielles.

Avantages et inconvénients de l'EURL pour un diagnostiqueur immobilier

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou "EURL") est un statut juridique qui va ressembler à celui de la SASU. C'est pourquoi on peut parfois hésiter entre les deux pour son activité de diagnostiqueur immobilier.

Un véritable atout : les différentes charges pour une EURL restent significativement moins fortes que pour une SASU. En retour, cependant, la protection sociale du gérant du diagnostiqueur immobilier est moins confortable.

Une force en plus : pour notre EURL : le capital initialement investi peut ne pas dépasser un euro et votre responsabilité est limitée à la hauteur du capital investi. Il s'agit d'un point qui peut rassurer un entrepreneur. Toutefois, si vous avez besoin d'un crédit bancaire pour votre activité de diagnostiqueur immobilier, on aura le droit de vous demander des cautionnements en contrepartie.

En ce qui concerne les points faiblesses, la comptabilité et le fonctionnement sont plus complexes que dans le cas d'une Entreprise Individuelle. Embaucher un comptable pour ce statut vous coûtera aux alentours de 1000 euros à chaque exercice. En outre, il est nécessaire de rédiger des statuts.

Sachez que, en votre qualité de gérant de votre activité de diagnostiqueur immobilier, vous êtes assimilé au régime TNS, cela signifie aucune indemnité de congés payés et d'assurance chômage. C'était également le cas pour l'EI (vue plus haut).

Enfin, l'EURL pour un diagnostiqueur immobilier reste un choix de société qui manque de flexibilité quant aux changements et perspectives à long-terme. En effet, la décision de transformer son EURL en autre forme de société demande des procédures fastidieuses.

En somme, l'EURL offre une gestion agréable, de faibles charges et cotisations sociales. Toutefois, elle est peu flexible et offre une couverture sociale limitée.

Avantages et inconvénients de la SASU pour un diagnostiqueur immobilier

Tout comme l'EURL, la SASU de votre activité de diagnostiqueur immobilier peut être créée avec, seulement, 1 euros. La responsabilité (et les dettes) est toujours limitée à hauteur des apports financiers.

Un point diffère avec les deux autres statuts : le gérant demeure affilié au au régime de la sécurité sociale. Cela veut dire des cotisations plus importantes qui viennent cependant avec une protection sociale de meilleure qualité. C'est l'unique statut qui permet à un individu, qui souhaite se lancer dans le diagnostic immobilier sans associé, de rester inscrit au régime général de la sécurité sociale.

Un point à noter si vous sélectionnez le régime de la SASU pour votre activité de diagnostiqueur immobilier : le fonctionnement est largement flexible. En effet, la législation française est peu restrictive quant au fonctionnement des SASU et l’associé unique rédige librement les statuts de la société qui vont régir son activité de diagnostiqueur immobilier.

Pour terminer, avec une SASU pour votre activité de diagnostiqueur immobilier, il n'y a pas de cotisations quant aux dividendes (peu importe le montant).

En ce qui concerne les inconvénients, on a déjà parlé des cotisations sociales. élevées. Également, si vous voulez vous lancer dans le diagnostic immobilier avec une SASU, alors il faut élaborer des statuts.

Enfin, sachez que les formalités à accomplir pour clôre sa SASU sont fastidieuses et parfois onéreuses. En effet, une procédure de dissolution, accompagnée d'une liquidation est à prévoir.

Si on veut résumer, la SASU conviendra à votre activité de diagnostiqueur immobilier si vous souhaitez un statut qui offre plus de souplesse que l'EURL et qui permet de profiter d'une protection sociale plus confortable.

Se lancer dans le diagnostic immobilier avec des associés : les choix de statut possibles

Si vous voulez vous lancer dans le diagnostic immobilier en vous associant, il est préférable d'opter pour parmi ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous en dit plus.

Avantages et inconvénients de la SARL pour un diagnostiqueur immobilier

Pour synthétiser, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est, tout simplement, une EURL ... sauf qu'on est plus tout(e) seul(e).

On reprend ici la liste des forces : il n'y a pas de limite basse pour le capital de départ (1 euro suffit) la responsabilité des associés est limitée à la hauteur du montant des apports et elle est réglementée par la loi (ce qui rassure mais comporte également quelques restrictions).

Une force de la SARL pour votre activité de diagnostiqueur immobilier : la souplesse du statut du ou des gérant(s). En effet, les associés qui possèdent moins de la moitié du capital sont affiliés au régime social des salariés. Pour simplifier, cela débouche sur davantage de protection sociale (mais des cotisations sociales plus élevées). Les gérants qui ont apporté plus de 50% restent, eux, considérés comme des non-salariés : un régime qui présente une couverture sociale moindre mais est également moins pesant en ce qui concerne les cotisations sociales.

Du côté des faiblesses, il est vrai que la SARL représente parfois un choix de statut pas toujours simple sur le plan administratif et peu flexible dans sa gestion pour certains projets. Comme nous l'avons précisé plus haut, ce statut est encadré par la loi, ce qui peut à l'occasion entraîner des limites dans le fonctionnement de votre activité de diagnostiqueur immobilier.

Un autre blocage : dans le cas d'une SARL, le gérant est inélucatblement une personne physique et ne pourra pas être une société (soit une personne "morale").

Enfin, si vous choisissez le statut de la SARL, prenez en compte qu'il peut survenir quelques freins à l'entrée d'un nouvel associé pour la gestion de votre activité de diagnostiqueur immobilier.

Tout compte fait, on peut dire que la SARL représente un choix de statut qui conviendra aux structures familiales ou bien de tailles moyennes. Est-ce le cas de votre activité de diagnostiqueur immobilier ?

Avantages et inconvénients d'une SAS pour un diagnostiqueur immobilier

L'avantage premier d'une SAS demeure dans sa gestion souple et flexible.

On notera aussi un régime social avantageux pour le président de la SAS.

Vous avez pour intention de faire entrer, sur le long-terme, davantage d'associés dans votre société ? Si c'est le cas, la SAS constituera le meilleur choix.

Tout comme le cas de la SARL, la reponsabilité qui incombe aux différents associés de votre activité de diagnostiqueur immobilier est limitée.

Enfin, vous pourrez bénéficier d'une importante flexibilité pour la sélection du régime de la société mais aussi des dividendes.

En échange, la rédaction des statuts de votre activité de diagnostiqueur immobilier est relativement plus longue.

Les charges restent, elles, relativement plus élevées.

Enfin, sachez que la SAS est souvent délaissée par les gérants qui veulent se lancer dans le diagnostic immobilier en tant que groupe familial. Ces derniers préfèrent plutôt la SARL (vue plus haut), qui permettra un environnement plus sûr et sécurisant.

En somme, la SAS va convenir pour se lancer dans le diagnostic immobilier si on veut de la flexibilité, essentiellement pour l'actionnariat.

Peut-on se lancer dans le diagnostic immobilier en auto-entrepreneur ?

Effectivement, vous pourrez vous lancer dans le diagnostic immobilier en utilisant le régime auto-entrepreneur. Cependant, n'oubliez pas que, contrairement aux idées reçues, le régime auto-entrepreneur ne représente pas un statut juridique. En vérité, il est un régime pour lequel les créateurs d'entreprise peuvent opter.

Ce régime simplifié est ouvert dans le cadre de uniquement 2 statuts juridiques : l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Ce régime est idéal pour (au moins) les premiers mois de vie de votre activité de diagnostiqueur immobilier : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, éxonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Attention cependant, avec ce régime le chiffre d'affaires de votre activité de diagnostiqueur immobilier est limité à un certain montant, ce qui n'est pas le cas avec les autres régimes.

De plus, et c'est fort probablement limitant dans le cadre d'un diagnostiqueur immobilier : on ne peut tout simplement pas déduire ses différentes charges et frais à payer. Gardez aussi à l'esprit que la TVA payée sur les achats et frais professionnels de votre activité de diagnostiqueur immobilier ne peut pas être récupérée. Pour finir, la protection sociale est réduite et le régime des retraites difficile à comprendre.

En conclusion, le régime de l'auto-entrepreneur pour un diagnostiqueur immobilier est souvent bienvenu pour débuter mais toutefois pas toujours pertinent pour le long-terme. Enfin, notez bien qu'il s'agit d'un type de régime et non d'un statut.