École privée : les inspections augmentent-elles ?
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EN RÉSUMÉ
Oui. Les inspections des écoles privées augmentent nettement en France, et le changement le plus spectaculaire concerne aujourd’hui le privé sous contrat.
Le privé sous contrat partait de très bas : environ vingt contrôles complets étaient réalisés en 2023, contre près d’un millier lors du dernier grand cycle. L’État est donc en train de transformer un contrôle autrefois exceptionnel en pratique beaucoup plus régulière.
Le hors contrat est dans une situation différente. Il était déjà beaucoup plus surveillé : 629 contrôles ont été recensés en 2024-2025, soit environ 3,3 fois le niveau de 2015-2016, même si le nombre a légèrement reculé sur la dernière année.
Pour quelqu’un qui ouvre une école hors contrat, l’inspection de première année ne doit plus être considérée comme un simple risque administratif. Elle est prévue par le Code de l’éducation et l’administration affirme désormais contrôler effectivement tous les nouveaux établissements.
La hausse ne concerne pas seulement le nombre de dossiers. Les contrôles sur place prennent davantage de poids, ce qui augmente la probabilité qu’une équipe vienne réellement observer les locaux, le fonctionnement, les personnels et les pratiques de l’école.
Les inspecteurs ne regardent plus uniquement l’enseignement. Sécurité des mineurs, assiduité, qualifications des personnels, climat scolaire, protection de l’enfance et, dans le privé sous contrat, finances et utilisation des fonds publics peuvent désormais faire partie du même contrôle.
Les chiffres de mises en demeure sont élevés dans le hors contrat : 186 sur 629 contrôles en 2024-2025. Mais ce taux ne décrit pas l’ensemble du secteur, puisque les établissements inspectés sont souvent précisément ceux sur lesquels l’administration a déjà un motif d’attention.
La fermeture reste beaucoup plus rare que la demande de mise en conformité. Sept fermetures administratives ont été recensées sur ces 629 contrôles : pour un exploitant, le scénario le plus probable après un problème reste donc une mise en demeure, une correction à apporter et un nouveau contrôle.
Le mouvement paraît difficile à inverser rapidement. Soixante inspecteurs supplémentaires ont été annoncés, les plans académiques se structurent, les finances publiques participent davantage aux contrôles et l’IGÉSR maintient ce travail dans son programme 2026-2028.
La conséquence pour un créateur d’école est assez concrète : il faut construire l’établissement comme s’il devait être inspecté rapidement. Une pédagogie Montessori, bilingue ou alternative reste possible, mais elle doit pouvoir être expliquée, documentée et reliée à des apprentissages réels.
Les inspections des écoles privées augmentent-elles vraiment en France ?
Oui, les contrôles des écoles privées augmentent clairement en France aujourd’hui, avec un changement particulièrement brutal dans le privé sous contrat.
Pendant longtemps, les enseignants du privé sous contrat pouvaient être inspectés individuellement, mais l’établissement dans son ensemble était rarement contrôlé. La Cour des comptes décrivait encore un contrôle pédagogique limité, un contrôle administratif ponctuel et un contrôle financier très peu appliqué.
Cette époque est en train de disparaître. Le ministère indique qu’environ vingt contrôles complets du privé sous contrat étaient réalisés en 2023. Sur le dernier grand cycle, nous sommes arrivés autour du millier. À lui seul, ce saut change complètement l’échelle du dispositif.
Le hors contrat suit une trajectoire moins spectaculaire actuellement, mais plus ancienne. Les contrôles y sont plus de trois fois plus nombreux qu’au milieu des années 2010. Nous avons donc deux mouvements qui se rejoignent : un hors contrat déjà fortement surveillé et un sous contrat qui rattrape rapidement son retard.
Pourquoi l’État inspecte-t-il beaucoup plus les écoles privées maintenant ?
L’État contrôle davantage les écoles privées parce que plusieurs années de rapports ont montré que les pouvoirs de contrôle existaient sur le papier mais étaient très inégalement utilisés, puis l’affaire Notre-Dame de Bétharram a brusquement accéléré le changement.
La Cour des comptes avait déjà relevé l’absence de programmation systématique des contrôles administratifs du privé sous contrat. L’administration intervenait souvent après l’apparition d’un problème plutôt qu’à intervalles réguliers.
Bétharram a rendu cette faiblesse beaucoup plus difficile à défendre. Les révélations sur les violences subies par d’anciens élèves ont montré qu’un établissement pouvait rester pendant des années sans contrôle global suffisamment poussé.
Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » a ensuite élargi le travail des inspecteurs au climat scolaire et aux maltraitances. Il prévoit aussi 60 inspecteurs supplémentaires, avec des profils qui ne viennent plus uniquement de l’inspection pédagogique mais également de la santé et du social.
Le durcissement était donc déjà amorcé. Bétharram lui a surtout donné beaucoup plus de moyens et une urgence politique nouvelle.
Le privé sous contrat connaît-il vraiment une explosion des contrôles ?
Oui, le nombre de contrôles des écoles privées sous contrat a changé d’ordre de grandeur en quelques années.
Le ministre de l’Éducation nationale a rappelé au Parlement qu’environ vingt contrôles avaient été effectués en 2023. À la fin de 2025, le ministère en comptabilisait près de 1 000 réalisés ou en cours.
Même en prenant vingt comme base, nous arrivons à une multiplication proche de cinquante. Peu de statistiques décrivent aussi bien la rupture actuelle.
La France compte environ 7 500 établissements privés sous contrat. Un millier de contrôles correspond donc à un volume équivalent à environ 13 % du parc en une année. L’objectif annoncé est désormais d’avoir contrôlé 40 % des établissements d’ici 2027, soit autour de 3 000 écoles, collèges et lycées.
| Repère | Contrôles du privé sous contrat | Ce que cela montre |
|---|---|---|
| Situation antérieure | moins de 10 à quelques dizaines par an | contrôle global exceptionnel |
| 2023 | environ 20 | début de la montée en puissance |
| Dernier grand cycle | environ 1 000 | changement d’échelle |
| Objectif 2027 | 40 % des quelque 7 500 établissements | contrôle beaucoup plus systématique |
Mille contrôles veulent-ils dire mille visites dans les écoles privées ?
Non, mille contrôles du privé sous contrat ne correspondent pas à mille équipes d’inspection entrant physiquement dans les établissements.
Les académies utilisent deux formats. Le contrôle sur pièces permet d’examiner les contrats, déclarations, dotations, emplois, comptes et autres documents. Le contrôle sur place ajoute l’observation directe de l’établissement et de son fonctionnement.
Au départ, les visites physiques restaient minoritaires. Puis leur poids a fortement augmenté. Le ministre indiquait récemment au Parlement qu’environ 70 % des contrôles se déroulaient désormais sur place, alors que les deux tiers étaient auparavant réalisés uniquement sur pièces.
Pour les exploitants, le changement est concret : il y a davantage de contrôles, mais aussi davantage de chances que l’administration vienne réellement voir ce qui se passe dans l’école.
Les écoles privées hors contrat sont-elles aussi de plus en plus inspectées ?
Oui sur dix ans, mais les inspections du hors contrat n’accélèrent plus chaque année.
Les données transmises par la direction des affaires financières au Sénat comptabilisent 188 contrôles en 2015-2016, 710 en 2023-2024 puis 629 en 2024-2025.
Nous sommes donc à environ 3,3 fois le niveau d’il y a une décennie. En revanche, le dernier exercice marque une baisse d’environ 11 % par rapport au précédent. Dire que les inspections du hors contrat « explosent » encore aujourd’hui serait exagéré.
Le niveau absolu reste élevé. Le Sénat recense autour de 1 850 à 1 880 établissements hors contrat pour environ 85 000 élèves. Avec 629 contrôles sur une année, le volume représente l’équivalent d’environ un tiers du parc, même si une même école peut être inspectée plusieurs fois.
| Année scolaire | Contrôles hors contrat | Évolution |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 188 | base |
| 2023-2024 | 710 | environ ×3,8 |
| 2024-2025 | 629 | -11 % environ sur un an, mais ×3,3 depuis 2015-2016 |
Une nouvelle école privée hors contrat sera-t-elle forcément inspectée ?
Oui, une nouvelle école privée hors contrat doit aujourd’hui partir du principe qu’elle sera contrôlée pendant sa première année.
Le Code de l’éducation prévoit un contrôle au cours de la première année de fonctionnement. Pendant longtemps, la vraie question pouvait être de savoir si l’administration avait les moyens de le faire systématiquement. La direction des affaires financières affirme désormais au Sénat que tous les nouveaux établissements hors contrat sont effectivement contrôlés sur ce fondement.
Les chiffres vont dans le même sens. Sur les 629 contrôles comptabilisés en 2024-2025, 81 concernaient des établissements dans leur première année de fonctionnement. Les autres relevaient notamment de contrôles périodiques, de signalements ou du suivi d’une précédente mise en demeure. Trente-neuf contrôles supplémentaires étaient liés à une demande de passage sous contrat.
Pour quelqu’un qui ouvre une école aujourd’hui, l’inspection de première année doit donc être traitée comme un événement prévu, pas comme un scénario hypothétique.
Après la première inspection, combien de temps une école privée peut-elle rester sans nouveau contrôle ?
Une école hors contrat sans problème peut rester plusieurs années sans inspection, mais le contrôle tend désormais à revenir au plus tard autour de la cinquième année et beaucoup plus tôt si un risque apparaît.
Les recteurs auditionnés au Sénat décrivent une logique assez simple. Après le contrôle obligatoire de première année, un établissement sans difficulté revient normalement dans le programme de contrôle quelques années plus tard. À l’inverse, un établissement signalé peut être inspecté tous les ans, voire plus rapidement selon la situation.
Une plainte de parents, un changement de direction, une demande du préfet ou du ministère, un problème de sécurité ou le suivi d’une mise en demeure peuvent provoquer une nouvelle visite.
Le privé sous contrat se rapproche lui aussi d’une logique périodique. L’objectif gouvernemental de 40 % du parc contrôlé d’ici 2027 va déjà dans ce sens. Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale prévoit même un contrôle pédagogique, administratif et financier de chaque établissement au moins une fois tous les cinq ans.
Cette règle des cinq ans n’est cependant pas encore définitivement inscrite dans le Code de l’éducation. Pour l’instant, la direction prise par le système est nette : rester une décennie ou davantage sans véritable contrôle devrait devenir beaucoup moins courant.
Les inspections des écoles privées peuvent-elles arriver sans prévenir ?
Oui, une inspection d’école privée peut être inopinée, surtout dans le hors contrat ou lorsqu’une alerte sérieuse existe, mais toutes les visites ne fonctionnent pas ainsi.
Dans le hors contrat, le recteur peut décider d’annoncer ou non le contrôle. Des responsables des académies d’Aix-Marseille et de Versailles ont récemment expliqué au Sénat que leurs contrôles du hors contrat étaient effectués de manière inopinée.
Une alerte sur la sécurité d’un élève ou sur le contenu de l’enseignement augmente logiquement la probabilité d’une visite sans préavis. Dans le privé sous contrat, les modalités sont plus souvent communiquées au chef d’établissement, mais le ministère combine désormais contrôles programmés, sélection aléatoire et inspections déclenchées par des alertes.
Toutes les écoles n’ont donc pas la même probabilité d’être contrôlées. Un établissement déjà signalé ou faisant l’objet d’une mise en demeure sera beaucoup plus surveillé qu’une école sans incident connu.
Les finances peuvent également déclencher un ciblage. Les instructions communes de l’Éducation nationale et de la DGFiP demandent par exemple aux services de regarder certains changements d’effectifs, les difficultés financières, les dons ou encore les subventions reçues.
Que vérifient vraiment les inspecteurs dans une école privée ?
Les inspecteurs d’une école privée regardent aujourd’hui bien plus que les cours : pédagogie, personnels, assiduité, sécurité, finances et protection des enfants peuvent tous entrer dans le contrôle.
Dans le hors contrat, l’État vérifie notamment que les personnes qui dirigent et enseignent remplissent les conditions requises, que les élèves fréquentent réellement l’établissement et que leur enseignement leur permet de progresser vers le socle commun. L’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance font également partie du contrôle.
Une école hors contrat garde une réelle liberté pédagogique. Une école Montessori, bilingue ou construite autour d’une autre méthode n’a pas à copier l’enseignement public. En revanche, elle doit pouvoir montrer que ses élèves apprennent effectivement.
Le privé sous contrat va plus loin puisque l’école participe au service public de l’éducation et reçoit des financements publics. Les inspecteurs peuvent vérifier les programmes, les horaires, l’utilisation des dotations, les personnels et la comptabilité.
Ces derniers temps, le périmètre s’est encore élargi. Le plan lancé après Bétharram inclut explicitement le climat scolaire et l’absence de maltraitances. Des professionnels de santé ou du secteur social peuvent participer aux contrôles, tandis que les établissements privés doivent davantage faire remonter les faits graves aux autorités académiques.
Les finances des écoles privées sont-elles vraiment davantage contrôlées aujourd’hui ?
Oui, le contrôle financier du privé sous contrat devient actuellement beaucoup plus concret après avoir longtemps été l’un des points faibles du système.
La Cour des comptes avait constaté que les contrôles financiers prévus par les textes étaient très peu appliqués. Depuis, une instruction commune du ministère de l’Éducation nationale et de la direction générale des finances publiques a organisé plus précisément le travail entre rectorats et DD/DRFiP.
Les plans académiques de contrôle peuvent désormais croiser des informations financières pour sélectionner les établissements à examiner. L’évolution des effectifs, les difficultés financières, le poids des dons ou celui des subventions publiques peuvent notamment attirer l’attention.
Les établissements sous contrat doivent aussi transmettre leur compte de résultat aux finances publiques dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et conserver les justificatifs nécessaires.
Pour un organisme gestionnaire, la comptabilité ne peut donc plus seulement être correcte au moment de produire les comptes annuels. Il faut pouvoir expliquer rapidement d’où vient l’argent et comment il a été utilisé.
Les inspections trouvent-elles souvent des problèmes dans les écoles hors contrat ?
Oui, près de trois contrôles d’écoles hors contrat sur dix ont récemment débouché sur une mise en demeure, mais ce taux ne veut pas dire que 30 % de toutes les écoles hors contrat sont défaillantes.
Sur les 629 contrôles recensés en 2024-2025, 186 ont donné lieu à une mise en demeure. Cela représente environ 30 %.
Le chiffre paraît très élevé, mais les écoles inspectées ne forment pas un échantillon aléatoire du secteur. Beaucoup sont précisément contrôlées parce qu’un problème a été signalé ou parce qu’une première inspection avait déjà trouvé quelque chose.
La direction des affaires financières insiste elle-même sur ce biais de sélection. Une mise en demeure n’indique d’ailleurs pas toujours une situation extrêmement grave : elle sert aussi à formaliser un manquement et à donner à l’école un délai pour le corriger.
Ce 30 % mesure donc surtout la fréquence avec laquelle les contrôles ciblés trouvent suffisamment de problèmes pour exiger une correction formelle.
Quels problèmes les inspections trouvent-elles le plus souvent dans les écoles hors contrat ?
Les problèmes les plus fréquents dans les écoles hors contrat concernent d’abord la sécurité des enfants et la qualité de l’enseignement, loin devant l’image d’un contrôle limité à la paperasse.
Le Sénat a obtenu de la direction des affaires financières une analyse portant sur trois années scolaires et un panel de 512 établissements hors contrat.
Les questions d’ordre public, de santé ou de sécurité des mineurs arrivent en tête avec 203 mises en demeure. Les insuffisances dans l’enseignement suivent avec 172 cas. Les problèmes liés à l’obligation scolaire ou à l’assiduité apparaissent 67 fois.
Ces données montrent assez clairement où se situe le vrai risque. Une école peut parfaitement avoir une pédagogie originale ; ce qui devient difficile à défendre devant un inspecteur, c’est une pédagogie qui ne produit pas les apprentissages attendus ou un fonctionnement qui met les élèves en danger.
| Type de manquement recensé | Mises en demeure dans le panel étudié |
|---|---|
| Ordre public, santé ou sécurité des mineurs | 203 |
| Insuffisances de l’enseignement | 172 |
| Obligation scolaire et assiduité | 67 |
| Autres motifs administratifs ou liés à la direction | moins fréquents |
Une inspection peut-elle vraiment faire fermer une école privée ?
Oui, une inspection peut finir par faire fermer une école privée, mais la fermeture reste rare par rapport aux mises en demeure.
En 2024-2025, les 629 inspections du hors contrat ont débouché sur 186 mises en demeure et sept fermetures administratives. Rapportées au nombre de contrôles, les fermetures représentent environ 1,1 %, contre près de 30 % pour les mises en demeure.
Le parcours habituel est donc beaucoup plus progressif. L’administration constate un manquement, demande à l’établissement de le corriger dans un certain délai, puis vérifie que la correction a réellement eu lieu. La fermeture intervient dans les situations suffisamment graves ou lorsque les problèmes persistent.
Il faut aussi éviter de lire le taux de 1,1 % comme la probabilité exacte qu’une école inspectée ferme : une même école peut faire l’objet de plusieurs contrôles et les inspections sont fortement ciblées.
Pour un exploitant, le risque le plus courant reste donc une mise en conformité imposée et un nouveau contrôle. La fermeture existe vraiment, mais elle se situe tout au bout de l’échelle.
Les inspections des écoles privées sont-elles plus dures qu’avant ?
Les inspections des écoles privées sont aujourd’hui plus larges et mieux suivies ; en revanche, nous n’avons pas de donnée solide permettant de dire que chaque inspecteur est personnellement devenu plus sévère.
Le changement le plus visible concerne ce qui est examiné. Dans le privé sous contrat, l’administration croise désormais beaucoup plus explicitement pédagogie, fonctionnement administratif, finances, climat scolaire et protection des enfants.
Le suivi est aussi plus serré. Lorsqu’une mise en demeure est prononcée, les services doivent vérifier que les changements demandés ont bien été réalisés, sur pièces ou lors d’une nouvelle visite.
Les équipes de contrôle peuvent enfin mobiliser plusieurs administrations. Éducation nationale et finances publiques travaillent davantage ensemble, tandis que certains dossiers peuvent aussi concerner les services préfectoraux, sanitaires ou de sécurité.
Dire que les inspections sont simplement « plus sévères » serait donc difficile à prouver. Elles regardent surtout davantage de choses et s’arrêtent moins facilement après le premier constat.
La hausse des inspections des écoles privées peut-elle retomber bientôt ?
Un ralentissement du rythme reste possible, mais un retour aux quelques dizaines de contrôles annuels du privé sous contrat paraît désormais très improbable.
Plusieurs changements dépassent largement la réaction immédiate à Bétharram. Le ministère a prévu 60 inspecteurs supplémentaires, en deux vagues, spécialement pour le contrôle du privé sous contrat. Les académies disposent de plans de contrôle plus structurés et la coordination avec les finances publiques a été formalisée.
Surtout, le programme de travail pluriannuel actuellement en vigueur de l’IGÉSR maintient explicitement l’appui aux académies pour ces contrôles pendant les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028. L’inspection générale peut aussi prendre directement certains dossiers complexes ou sensibles.
Le Parlement discute en parallèle d’une fréquence minimale pour le contrôle des établissements sous contrat. Le texte n’est pas encore définitivement adopté, mais le débat institutionnel a clairement changé.
Le chiffre exact de contrôles pourra donc monter ou descendre d’une année à l’autre. Ce qui semble beaucoup plus durable, c’est l’idée qu’un établissement privé sous contrat doit être contrôlé régulièrement plutôt qu’exceptionnellement.
Que change la hausse des inspections dans le business plan d’une école privée ?
La hausse des inspections change directement le business plan d’une nouvelle école privée : il faut désormais construire l’établissement comme s’il allait être contrôlé dès sa première année, parce que c’est précisément ce qui est censé arriver dans le hors contrat.
Le dossier du personnel doit rester à jour. Les qualifications et conditions permettant de diriger ou d’enseigner doivent être faciles à démontrer. Les registres d’élèves et d’assiduité doivent correspondre à la réalité. Et la progression pédagogique doit pouvoir être montrée à partir de travaux d’élèves, de séquences ou d’autres éléments concrets.
Même chose pour les locaux. Une école accueille des mineurs tous les jours ; sécurité, circulation, prévention sanitaire et procédures de gestion des incidents doivent fonctionner avant l’arrivée de l’inspecteur.
Cela augmente surtout la difficulté pour les projets improvisés. Une école hors contrat conserve beaucoup de liberté pour construire une proposition Montessori, bilingue ou autrement différenciée. Le contrôle impose en revanche davantage de rigueur dans la direction, la documentation et le suivi pédagogique.
Un établissement qui vise ensuite le passage sous contrat doit prévoir une couche supplémentaire. Après cinq années de fonctionnement et sous réserve de remplir les conditions requises, une école hors contrat peut demander un contrat avec l’État. L’accès aux financements publics s’accompagne alors d’obligations pédagogiques, administratives et financières plus fortes.
Faut-il désormais partir du principe qu’une école privée sera inspectée ?
Oui, quelqu’un qui ouvre une école privée en France aujourd’hui doit partir du principe qu’elle sera inspectée et organiser son activité en conséquence.
Pour une nouvelle école hors contrat, le constat est particulièrement net. Le contrôle pendant la première année est prévu par la loi et la direction des affaires financières affirme qu’il est désormais réalisé pour tous les nouveaux établissements. À l’échelle du secteur, le hors contrat reçoit aussi plus de trois fois plus de contrôles qu’il y a une décennie.
Le changement le plus récent concerne toutefois le privé sous contrat. Comme nous l’avons vu plus haut, le contrôle global de ces établissements est passé d’environ vingt dossiers en 2023 à un rythme proche du millier, tandis que les visites sur place représentent désormais la majorité des contrôles.
Le mouvement dépasse par ailleurs la vague médiatique initiale : recrutements d’inspecteurs, plans académiques, coordination avec les finances publiques et mission pluriannuelle de l’IGÉSR sont toujours en place actuellement.
Pour un créateur d’école, la conclusion est assez simple : l’inspection fait désormais partie du fonctionnement normal à prévoir dès le départ.
SOURCES ET MÉTHODOLOGIE
Cette analyse cherche à déterminer si les écoles privées sont réellement davantage inspectées en France aujourd’hui. Nous avons séparé la question en plusieurs dimensions : évolution du nombre de contrôles, fréquence, contrôles sur pièces ou sur place, motifs de déclenchement, suites données par l’administration et éléments permettant de savoir si le renforcement actuel est ponctuel ou durable.
Nous avons privilégié les sources institutionnelles de première main : ministère de l’Éducation nationale, Bulletin officiel, Légifrance, Cour des comptes, IGÉSR et travaux parlementaires donnant accès aux chiffres ou aux déclarations directement produits par l’administration. Les données plus anciennes servent principalement de points de comparaison pour mesurer l’évolution dans le temps.
Nous avons également distingué les faits déjà observés des objectifs annoncés. Ainsi, le nombre de contrôles effectivement réalisés n’est pas traité de la même manière que l’objectif gouvernemental de contrôler 40 % des établissements privés sous contrat d’ici 2027 ou qu’une disposition législative qui n’est pas encore définitivement entrée en vigueur.
Les taux de mises en demeure et de fermetures issus des inspections du hors contrat ont aussi été interprétés avec prudence. Les établissements contrôlés ne constituent pas un échantillon aléatoire de toutes les écoles privées : certains sont inspectés à la suite d’un signalement, d’une précédente mise en demeure ou d’un risque déjà identifié.
Pour juger si la hausse des contrôles peut durer, nous avons regardé au-delà des seuls chiffres annuels : recrutements d’inspecteurs, plans académiques de contrôle, coopération entre l’Éducation nationale et les finances publiques, nouvelles obligations réglementaires et programme de travail pluriannuel de l’IGÉSR. La recherche a été actualisée avec les sources institutionnelles disponibles au 11 septembre 2026.
Parmi les principales sources utilisées figurent le rapport de la Cour des comptes sur l’enseignement privé sous contrat, le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » du ministère de l’Éducation nationale, le Bulletin officiel sur les contrôles administratifs et financiers des établissements privés sous contrat, l’article L.442-2 du Code de l’éducation, le rapport de la commission d’enquête du Sénat publié en juillet 2026, les auditions de cette commission d’enquête, la séance de l’Assemblée nationale du 10 décembre 2025, le texte adopté à l’Assemblée nationale sur la protection des enfants et les violences en milieu scolaire, et le programme de travail pluriannuel 2026-2028 de l’IGÉSR.
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