Cet article a été écrit par un expert qui a étudié l'industrie et a confectionné le pack complet pour un hôtel-restaurant
Nos experts ont réalisé business plan pour un hôtel-restaurant, modifiable.
Le choix du statut juridique pour un hôtel-restaurant détermine votre protection patrimoniale, votre fiscalité et vos obligations légales.
En 2025, les entrepreneurs disposent de plusieurs options selon leur projet : entreprise individuelle, SARL, SAS ou SA, chacune avec ses avantages spécifiques en termes de capital, responsabilité et régime fiscal.
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Le choix du statut juridique conditionne la protection du patrimoine personnel, les obligations fiscales et sociales ainsi que la capacité d'accueil d'investisseurs.
La SARL et la SAS offrent la meilleure protection avec une responsabilité limitée aux apports, tandis que l'entreprise individuelle expose le patrimoine personnel mais simplifie les démarches.
| Statut juridique | Capital minimum | Protection patrimoine | Régime fiscal | Régime social dirigeant | Accueil investisseurs | Coûts création |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Aucun | Non protégé | IR (BIC) | TNS | Impossible | < 100 € |
| EURL | 1 € | Protégé | IR ou IS | TNS | Limité | 300-500 € |
| SARL | 1 € | Protégé | IR ou IS | TNS/Assimilé salarié | Oui | 400-600 € |
| SASU | 1 € | Protégé | IS | Assimilé salarié | Limité | 300-500 € |
| SAS | 1 € | Protégé | IS | Assimilé salarié | Très flexible | 500-800 € |
| SA | 37 000 € | Protégé | IS | Assimilé salarié | Obligatoire | 1 000-2 000 € |
| Micro-entreprise | Aucun | Non protégé | Micro-BIC | TNS | Impossible | < 50 € |
Quel chiffre d'affaires prévoir et quelles obligations fiscales ?
Le chiffre d'affaires d'un hôtel-restaurant varie entre 200 000 € et plusieurs millions d'euros selon la taille, le positionnement et la localisation de l'établissement.
Pour un petit établissement de 10-15 chambres avec restaurant, comptez un CA moyen de 300 000 à 800 000 € annuels. Les établissements plus importants peuvent atteindre 2 à 5 millions d'euros selon leur capacité d'hébergement et leur positionnement.
Au niveau fiscal, plusieurs régimes s'appliquent selon votre chiffre d'affaires. Le régime micro-entreprise reste possible jusqu'à 188 700 € de CA avec un abattement forfaitaire de 71% pour l'hôtellerie. Au-delà, vous basculez automatiquement en régime réel avec comptabilité en partie double.
La TVA s'applique à taux réduit de 10% sur l'hébergement et la restauration (hors boissons alcoolisées à 20%). Vous devrez également prévoir la contribution économique territoriale (CET) comprenant la CFE et la CVAE si votre CA dépasse 500 000 €.
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Quel capital social minimum selon la forme juridique ?
Le capital social minimum varie considérablement selon la structure juridique choisie pour votre hôtel-restaurant.
Pour l'entreprise individuelle et la micro-entreprise, aucun capital social n'est requis. Vous démarrez avec vos propres fonds sans obligation légale de montant minimum.
La SARL et l'EURL n'imposent légalement aucun capital minimum depuis 2003, mais il est conseillé de prévoir au moins 1 € symbolique. En pratique, constituez un capital proportionnel à vos besoins : 10 000 à 50 000 € selon l'ampleur du projet. Seuls 20% du capital doivent être libérés à la création, le reste sous 5 ans maximum.
La SAS et SASU offrent une liberté totale sur le capital social, défini librement dans les statuts. Un euro symbolique suffit légalement, mais prévoyez un montant cohérent avec vos investissements initiaux.
Seule la SA impose un capital minimum de 37 000 €, entièrement libéré à la création, ce qui en fait une option moins accessible pour les petites structures.
Quelle protection du patrimoine personnel ?
La protection du patrimoine personnel constitue un enjeu majeur lors du choix du statut juridique pour votre hôtel-restaurant.
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise offrent une protection limitée : votre patrimoine personnel reste exposé aux créanciers professionnels. Cependant, depuis 2022, la résidence principale est automatiquement protégée, et vous pouvez déclarer d'autres biens immobiliers insaisissables.
Les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) garantissent une responsabilité limitée aux apports. Votre patrimoine personnel reste protégé sauf en cas de faute de gestion grave, caution personnelle ou confusion des patrimoines.
Cette protection s'avère particulièrement importante dans l'hôtellerie-restauration, secteur exposé aux risques (accidents clients, intoxications alimentaires, incendies). Les assurances professionnelles complètent cette protection juridique.
La SARL et la SAS offrent le meilleur équilibre entre protection patrimoniale et flexibilité de gestion pour un hôtel-restaurant.
Quelles différences entre les structures juridiques ?
| Critères | Entreprise individuelle | EURL/SARL | SAS/SASU | SA |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 (entrepreneur) | 1 à 100 | 1 à illimité | 2 à illimité |
| Responsabilité | Illimitée | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Capital minimum | Aucun | 1 € (libre) | 1 € (libre) | 37 000 € |
| Dirigeant | Entrepreneur | Gérant(s) | Président | Conseil d'administration |
| Régime social | TNS | TNS ou assimilé salarié | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Fiscalité | IR (BIC) | IR ou IS (option) | IS (IR sur option) | IS obligatoire |
| Transmission | Complexe | Cession de parts | Cession d'actions | Cession d'actions |
| Investisseurs | Impossible | Possible | Très flexible | Optimisée |
Quelles autorisations administratives et licences ?
L'exploitation d'un hôtel-restaurant nécessite plusieurs autorisations spécifiques indépendamment du statut juridique choisi.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) reste obligatoire pour toutes les structures. Vous devez également effectuer une déclaration d'ouverture auprès de la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
Pour la restauration, le permis d'exploitation s'obtient après une formation obligatoire de 20 heures (6 heures pour les renouvellements). Cette formation couvre l'hygiène alimentaire, la réglementation sur les boissons alcoolisées et la prévention des risques.
Les licences de débit de boissons sont indispensables : licence III pour les boissons fermentées (vin, bière), licence IV pour tous les alcools. Ces licences se transfèrent avec le fonds de commerce ou s'obtiennent par mutation.
L'établissement doit respecter les normes ERP (Établissement Recevant du Public) avec contrôles de sécurité incendie, accessibilité PMR et normes d'hygiène HACCP pour la cuisine.
Quel régime social pour le dirigeant ?
Le régime social du dirigeant dépend directement du statut juridique choisi et de sa position dans l'entreprise.
En entreprise individuelle, micro-entreprise ou gérant majoritaire de SARL/EURL, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sociales représentent environ 25-30% du bénéfice, avec affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les dirigeants de SAS/SASU et SA, bénéficient du statut d'assimilé salarié. Les cotisations sociales s'élèvent à environ 42-45% de la rémunération mais ouvrent droit aux mêmes prestations que les salariés (chômage exclu).
Le régime TNS coûte moins cher mais offre une protection sociale réduite. Le statut assimilé salarié procure une meilleure couverture sociale mais génère des charges plus élevées.
Pour un hôtel-restaurant nécessitant une présence constante, le statut assimilé salarié peut s'avérer plus adapté grâce à une meilleure protection maladie et retraite.
Comment accueillir des investisseurs ?
L'accueil d'investisseurs ou partenaires financiers varie considérablement selon la structure juridique de votre hôtel-restaurant.
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise excluent totalement cette possibilité. Tout apport extérieur nécessite une transformation en société.
La SARL permet l'entrée d'associés par cession de parts sociales ou augmentation de capital. Les cessions sont encadrées par un droit de préemption des associés existants et nécessitent parfois l'agrément de la majorité.
La SAS offre la flexibilité maximale pour accueillir des investisseurs. Les statuts définissent librement les conditions d'entrée, de sortie et les droits des actionnaires. Vous pouvez créer différentes catégories d'actions avec droits spécifiques.
La SA facilite naturellement l'appel public à l'épargne et convient aux projets d'envergure nécessitant des capitaux importants. Le capital minimum de 37 000 € témoigne du sérieux du projet auprès des investisseurs.
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Quels coûts et formalités de création ?
- Entreprise individuelle : Déclaration gratuite en ligne sur le guichet unique, frais d'immatriculation RCS d'environ 37 €
- Micro-entreprise : Déclaration gratuite en ligne, aucun frais de greffe
- EURL/SARL : Rédaction des statuts (200-500 €), annonce légale (150-200 €), frais de greffe (37 €), total 400-600 €
- SAS/SASU : Statuts plus complexes (300-800 €), annonce légale (150-200 €), frais de greffe (37 €), total 500-800 €
- SA : Statuts et commissaire aux comptes obligatoire (1 000-2 000 €), capital minimum 37 000 €, total 1 500-3 000 €
Les délais de création varient de 48h pour la micro-entreprise à 2-4 semaines pour les sociétés selon la complexité du dossier.
Prévoyez également les frais annexes : compte bancaire professionnel (gratuit à 50 €/mois), assurance responsabilité civile professionnelle (500-2 000 €/an), expert-comptable si nécessaire (100-300 €/mois).
La domiciliation peut s'effectuer à votre domicile (gratuit) ou dans un centre d'affaires (20-100 €/mois selon les services).
Quel régime fiscal optimal ?
Le choix du régime fiscal impacte directement la rentabilité de votre hôtel-restaurant selon votre niveau de bénéfices.
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise relèvent de l'impôt sur le revenu (IR). La micro-entreprise bénéficie d'un abattement forfaitaire de 71% sur le chiffre d'affaires pour déterminer le bénéfice imposable, mais ce régime plafonné à 188 700 € convient rarement aux hôtels-restaurants.
Les sociétés (SARL, SAS, SA) sont soumises par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25% au-delà. L'IS permet de lisser l'imposition et de constituer des réserves.
La SARL peut opter temporairement pour l'IR (5 ans maximum) si elle respecte certaines conditions : moins de 50 salariés, CA inférieur aux seuils, activité commerciale depuis moins de 5 ans.
La TVA s'applique au taux de 10% sur l'hébergement et la restauration (sauf alcools à 20%). Le régime réel normal devient obligatoire au-delà de 840 000 € de CA avec déclarations mensuelles.
Quelles obligations sécurité, hygiène et accessibilité ?
Les obligations réglementaires en matière de sécurité, hygiène et accessibilité s'appliquent identiquement à tous les hôtels-restaurants, quel que soit leur statut juridique.
En tant qu'établissement recevant du public (ERP), votre hôtel-restaurant doit respecter les normes de sécurité incendie avec vérifications périodiques par des organismes agréés. L'accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) est obligatoire depuis 2015 pour les établissements neufs et fortement recommandée pour les rénovations.
La restauration impose le respect strict des normes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) pour la sécurité alimentaire. Cette méthode couvre l'ensemble de la chaîne, de la réception des produits au service client, avec traçabilité obligatoire.
L'affichage des prix reste obligatoire à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement. La mention des allergènes sur les menus est également imposée depuis 2014, avec information obligatoire du personnel.
Ces obligations génèrent des coûts récurrents (contrôles, formations, matériel) indépendants du statut juridique choisi, généralement estimés à 2-5% du chiffre d'affaires annuel.
Comment faciliter transmission et cession ?
La facilité de transmission et de cession de votre hôtel-restaurant dépend largement de la structure juridique adoptée.
L'entreprise individuelle complique la transmission car elle ne dissocie pas le patrimoine personnel et professionnel. La cession nécessite généralement un apport en société préalable, avec fiscalité potentiellement défavorable sur les plus-values.
La SARL facilite les opérations par cession de parts sociales. Le prix se négocie librement mais les cessions à des tiers nécessitent l'agrément de la majorité des associés. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3% du prix de cession.
La SAS offre la flexibilité maximale avec cession libre d'actions sauf clauses statutaires contraires. Les statuts peuvent prévoir des droits de préemption, d'agrément ou des clauses d'inaliénabilité temporaires selon les besoins.
Pour l'entrée de nouveaux associés, la SAS permet de créer différentes catégories d'actions (actions de préférence, bons de souscription) facilitant les montages complexes avec investisseurs.
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Gérer hôtel et restaurant dans une seule entité ?
Exploiter les activités hôtelière et de restauration au sein d'une même société présente des avantages significatifs en termes de gestion et de fiscalité.
La mutualisation administrative simplifie considérablement la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales. Un seul bilan annuel, une TVA unifiée et des charges sociales centralisées réduisent les coûts de gestion comptable de 30 à 50% par rapport à deux entités séparées.
La synergie commerciale permet de proposer des offres packagées (hébergement + restauration) plus attractives pour la clientèle. Cette complémentarité améliore le taux d'occupation des chambres et la fréquentation du restaurant, optimisant ainsi la rentabilité globale.
Sur le plan fiscal, les déficits d'une activité peuvent compenser les bénéfices de l'autre, lissant l'imposition globale. Cette compensation reste impossible avec deux sociétés distinctes.
Cependant, cette approche nécessite une gestion rigoureuse des stocks, des approvisionnements et du personnel polyvalent. Les normes d'hygiène et de sécurité s'appliquent simultanément aux deux activités avec une complexité accrue des contrôles.
Conclusion
Le choix du statut juridique pour votre hôtel-restaurant constitue une décision stratégique majeure qui impacte durablement votre protection patrimoniale, votre fiscalité et votre capacité de développement.
La SARL offre un équilibre optimal entre protection du patrimoine, flexibilité fiscale et simplicité de gestion pour la plupart des projets hôteliers-restaurants. La SAS convient davantage aux projets ambitieux nécessitant des investisseurs multiples grâce à sa souplesse statutaire.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil financier. Il est recommandé aux lecteurs de consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision d'investissement. Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions entreprises sur la base des informations fournies.
Choisir le bon statut juridique nécessite une analyse approfondie de votre projet, de vos ambitions et de votre situation personnelle.
N'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour valider votre choix et optimiser votre structure juridique dès la création.
Sources
- Marché de la restauration en France
- Fiscalité du restaurateur
- Créer un hôtel - L'Expert-Comptable
- Fiche juridique hôtels 2024
- Statut juridique restaurant - EH Online
- TVA hôtellerie - ComboHR
- SARL vs SAS - Cerfrance
- Hôtellerie et fiscalité
- Conditions création SAS - CCI Paris
- Secteur CHR en France - DistriWorks